Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 10)

À l’alinéa 4, substituer au mot : « trente » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Nous souhaitons avec cet amendement assurer au consommateur la possibilité de voir son bien réparé dans un délai de 2 semaines. Le délai de livraison des pièces est crucial dans l’arbitrage du consommateur entre réparer et remplacer son produit. Le commerc...

Le III de l’article L. 541‑3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « N’est pas réputé abandonné tout matériau, équipement ou produit de construction utilisé de nouveau lors d’une opération de construction ou de réhabilitation de bâtiments conformément aux préconisations et orientations du diagnostic prévu par l’a...

Après leg de l’article L. 121‑2 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : «h) L’indice de réparabilité et les informations relatives à ses critères d’évaluation ; «i) L’information sur la durée de disponibilité des pièces détachées telle que prévue à l’article L. 111‑3. du code de la consommation. » Exposé sommair...

Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier du titre II du livre Ier est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Entrave au libre choix du réparateur «Art. L. 121‑23. – Est interdite toute pratique visant à empêcher directement ou indirectement le recours par un consommateur à un réparateur professio...

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Interdiction de la publicité pour des téléphones portables «Art. L. 121‑23. – À compter du 1er janvier 2021 est interdite toute publicité, propagande ou action commerciale en faveur des téléphones portables. ​» ...

Après le I de l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un I​bis ainsi rédigé : « Ibis. – Toute publicité numérique est interdite. Par dérogation à l’article L. 581‑2, cette interdiction s’applique également à la publicité située à l’intérieur d’un local. » Exposé sommaire : Les messages publicitaires que ces écrans délivr...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « leurs qualités et caractéristiques environnementales » les mots : « l’empreinte environnementale du produit ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, substituer aux mots : « Ces qualités et caractéristiques sont établies » les mots : « Cette empreinte e...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « approprié », insérer les mots : « pour le consommateur ». Exposé sommaire : Il nous semble important de préciser pour le décret qui devra déterminer les modalités d’application de cet article que l’affichage environnemental doit se faire de la façon la plus appropriée pour le consomm...

À l’alinéa 2, après le mot : « recyclé », insérer les mots : « , qui est à la fois biosourcé et biodégradable, ». Exposé sommaire : Le Gouvernement entend atteindre l’objectif de 100 % de plastique recyclé d’ici le 1er janvier 2025. Nous considérons que cet objectif relève davantage de l’arnaque que de l’avancée écologique réelle. On conti...

À la fin de l’alinéa 42, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : Les lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques sont un véritable fléau. Impossibles à recycler, elles représentent 35 % des déchets collectés dans les réseaux d’assainissement. Nous considérons qu’il convient d’agir au niveau de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : 15 milliards d’euros sont investis dans la publicité. A la télévision, sur internet, dans la presse, dans l’espace public, dans les centres commerciaux, dans les gares. Dans nos esprits, au final. Po...

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Interdiction de la publicité pour des vols intra-nationaux «Art. L. 121‑23. – À compter du 1er janvier 2021 est interdite toute publicité, propagande ou action commerciale en faveur des vols particuliers entre de...

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 de l’article 5bis : « Art. L. 541‑15‑8‑1.– Est interdite toute publicité ou action de communication commerciale incitant à dégrader, abandonner ou remplacer prématurément des produits en état normal de fonctionnement. « Est notamment considéré comme publicité ou action de communication commerciale incitant à ...

La sous-section 1bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement, tel qu’il résulte de la présente loi, est complétée par un article L. 541‑15‑12 ainsi rédigé : «Art L. 541‑15‑12. – Toute publicité ou action commerciale directe ou indirecte en faveur de l’industrie de l’eau en bouteille plastique jetable e...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au sixième alinéa de l’article L. 111‑9, après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « , notamment des objectifs annuels d’incorporation de matériaux biosourcés tels que le bois, la terre ou la paille, ». Exposé sommaire : Le secteur du bâtiment génère 70 % des déchets françai...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Nous entendons taxer les publicités qui font la promotion de véhicules individuels émettant plus de95110 grammes de CO2/km, c’est-à-dire ceux concernés par le nouveau barème du malus automobile à com...

Afin de réduire les quantités d’emballages jetables, au plus tard le 1er janvier 2021, un décret définit la proportion minimale d’emballages de boissons réemployés à mettre sur le marché annuellement en France pour les secteurs suivants : eau, boisson rafraîchissante sans alcool, jus de fruit, bière, cidre et vin. Cet objectif est révisé à la h...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L’article L. 541‑15‑8 nouveau prévoit deux exceptions à l’obligation faite aux metteurs en marché de réemployer, réutiliser ou recycler les invendus non alimentaires. Parmi ces exceptions figure l’hypothèse où « les conditions nécessaires pour réaliser le réemploi, la réutilisation ou le recyclage ne p...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Des objectifs quantitatifs de réparation sont fixés aux producteurs et figurent dans le cahier des charges mentionné au II du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer des objectifs contraignants de réparation et de réemploi pour les producteurs des filières REP. La répa...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs assurent, à leur frais, durant un délai suffisant permettant leur revente par les structures destinataires des dons, le stockage des invendus donnés, ainsi que le transport des produits donnés. » Exposé sommaire : ...