Accélération et simplification de l'action publique
(Article 26)

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « s’il s’agit de sa résidence principale ou secondaire ». Exposé sommaire : Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend apporter une clarification au changement de rédaction souhaité par le rapporteur. En effet, nous considérons que l'expression « qu'il s'agisse ou non de sa rési...

Les mots « qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale » sont remplacés par les mots « qu'il s'agisse de sa résidence principale ou secondaire ». Exposé sommaire : Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend apporter une clarification au changement de rédaction souhaité par le rapporteur. En effet,...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables au recrutement des agents de l’Office national des forêts qui exercent des responsabilités territoriales, à savoir technicien forestier territorial, responsable d’unité territoriale, directeur d’agence territoriale et directeur territor...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Les organisations syndicales représentatives des personnels de l’Office national des forêts sont associées à la composition de ce comité d’audit ». Exposé sommaire : Si un audit est jugé nécessaire, les salariés doivent y être associés. En effet, ils sont les premiers concernés et disposen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous demandons la suppression de cet article. Le Gouvernement entend autoriser par cet article le début de travaux soumis à autorisation environnementale, avant même la délivrance de cette dite autorisation. Cette disposition participe d’une tendance générale de régression du droit de l’environnement ...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Une nouvelle fois, nous nous opposons à cette ordonnance. Que les syndicats y soient associés ou non, le projet qui se cache derrière cette ordonnance est néfaste pour l'ONF. Le recrutement de contractuels de droit privé à la place des fonctionnaires est une porte ouverte en grand à la privatisation d...

À l’alinéa 3, après le mot: « infractions », insérer le mot : « forestières ». Exposé sommaire : Le Sénat a modifié en première lecture le troisième alinéa de l’article 33 afin de limiter, pour les agents contractuels de droit privé, la possibilité de constater les infractions aux seules infractions forestières, c’est à dire celles prévues...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Depuis 1964, les effectifs du personnel de l'ONF sont passés de 15 000 à 9 000 postes. Depuis 2005, on y dénombre plus de 50 suicides. Comment ne pas faire de lien entre la dégradation des conditions de travail, la casse du statut de fonctionnaire, et ces signaux d'un mal-être psychologique terrible aux...

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Par le biais de cet article, le gouvernement cherche à entamer la privatisation de l'ONF. Mais comble de l'indécence, il se propose de le faire via ordonnances. Le Parlement ne peut accepter ainsi que le gouvernement s'attaque à Etablissement p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous demandons la suppression de cet article. Par le biais de cet article et de l’embauche de contractuels de droit privé à la place de fonctionnaires, le Gouvernement cherche à engager la privatisation progressive de l’Office National des Forêts. Cette situation, en réalité déjà à l’œuvre depuis quel...

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou occasionnelle ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souligne la faiblesse juridique du dispositif adopté en commission spéciale étendant le régime d’expulsion prévu par la loi pour les résidences principales aux résidences secondaires. En eff...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 706‑71 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce moyen de télécommunication est exclu pour toute mesure visant à priver une personne de liberté, ou pour le renouvellement d’une telle mesure. » ; « 2° Le quatrième alinéa est a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose à la création d’un nouveau livre relatif aux circonstances exceptionnelles dans le code de la commande publique. Ce régime de circonstances exceptionnelles permettrait de contourner certaines règles habituellement applicables ...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des dispositions prévues aux articles L. 2153‑2, R. 2153‑1 et R. 2153‑2 du code de la commande publique. Exposé sommaire : Par cet amendement sous forme de demande de rapport, le groupe parlementaire de l...

L’article 16 de la loi n° 2020‑734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne est abrogé. Exposé sommaire : Sous-couvert de « simplification », le droit des étrangers a été détricoté et dégradé dans la loi dite « Gloubiboulga...

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fonctionnement des commissions départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers dans les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution. Exposé sommaire : Par cet amende...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous demandons la suppression de cet article antidémocratique. Permettre aux préfets de contourner l’enquête publique en recourant simplement à une consultation électronique, c’est réduire terriblement la participation citoyenne. Dans le cadre d’une enquête publique, les citoyens sont mieux informés, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous demandons la suppression de cet article. Le droit d’initiative permet à des collectivités territoriales, des associations, ou des citoyens, de demander l’organisation d’une consultation préalable à un projet. Cet article, passé en douce via amendement en commission, prévoit de réduire de quatre à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous demandons la suppression de cet article. Donner la possibilité aux préfets de contourner le Conseil de l’Environnement et des Risques sanitaires et technologiques, c’est risquer de créer une pratique régulière entraînant la disparition de ce conseil. Toutes les installations classées pour la pro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Nous demandons la suppression de cet article dangereux pour les écosystèmes. Une nouvelle fois, le gouvernement réduit les possibilités de contrôle de la protection de l’environnement. Si une nouvelle autorisation environnementale est demandée sur un site où des activités sont déjà en cours, elle doi...