Respect des principes de la république
(Article 8)

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II (nouveau). – Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dès que le dispositif est activé, les représentants des personnels en sont informés. » » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’informer les représentants des personnel...

Supprimer les alinéas 23 et 24. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer la disposition qui vise à obliger les fédérations délégataires à "participer à la promotion et à la diffusion auprès les acteurs et publics de leur discipline sportive des principes du contrat d'engagement Républicain". Si les fédérations sportive...

L’article L. 441‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 441‑1. – I. – Les personnes souhaitant ouvrir un établissement privé doivent être titulaires d’une autorisation d’exercice accordée par le rectorat de l’académie où se situe l’établissement à ouvrir. « II. – Les conditions suivantes doivent être remplies pour que l’...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire marque sa désapprobation vis-à-vis de cet article. Celui-ci prévoit que toute association sollicitant une subvention auprès de l'Etat, d'une collectivité territoriale, ou d'un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial devr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objet l’évaluation de l’adéquation des moyens affectés au traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin) au regard de l’ensemble des missions qui lui sont confiées. Exp...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire s’oppose à l’inscription de plein de droit au FIJAIT des personnes condamnées pour infractions terroristes. En l’état actuel du code de procédure pénale, l’inscription d’une décision de justice au FIJAIT est subordonnée à une de la juridiction ou s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Par cet amendements, nous nous opposons à la disposition permettant aux associations cultuelles d’administrer des biens de rapport. Jusqu’ici, les associations cultuelles ne peuvent posséder et administrer que des biens directement liés à leur objet, et doivent se séparer de tout immeuble donné ou légu...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 est complété par une phrase ainsi rédigée : »Pour garantir le droit d’accès au sport pour tous, les fédérations sportives agréées mettent en place une mutualisation entre le sport de masse et le sport professionnel. Elles participent à l’insta...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « d) Au dernier alinéa, les deux occurrence du mot : « treize » sont remplacées par le mot : « quinze ». » Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire marque son opposition à l’inscription de mineurs de moins de 15 ans au sein du FIJAIT, alors qu’il est actuellement pré...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 914‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « La formation initiale et continue des maîtres susvisés est financée par l’État aux mêmes niveaux et dans les mêmes limites que ceux retenus pour la formation initiale et continue des maîtres de l’enseignement public. Elles font l’objet de conventions concl...

Au début du 2° de l’article 706‑25‑6 du code de procédure pénale, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire propose de réduire la durée pendant laquelle un mineur peut être inscrit au FIJAIT. En effet, le code de procédure pénale actuellement en vigueur prévoit que l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À la dernière phrase de l’article L. 442‑1, les mots : « ou de croyances » sont remplacés par les mots : « , de croyances ou de sexe ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons mettre fin aux discriminations entre les sexes dans les établissements scolaires privés sous contrat. L'article premier de la Constitution instaure que "...

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « aux 1° et 5° » les mots : « au 1° ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose à une modification opérée par l’article 3 qui revient à contourner le juge d’instruction. En effet, dans le code de procé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement notre groupe parlementaire s'oppose à l'extension des exemptions au droit de préemption prévues par cet article. En effet, il est prévu une extension de la liste des immeubles exemptés du droit de préemption lorsqu'ils font l'objet d’une donation entre vifs en y ajoutant les donatio...

L’article L. 2212‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les premier et deuxième alinéas sont supprimés ; 2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Un médecin ou une sage‑femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer l’intéressée sans délai dudit refus et lui ...