Les interventions de Mathilde Panot sur ce dossier

259 amendements trouvés


14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1124 au texte N° 3649 - Article 11 (Rejeté)
M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Pa...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Le même article 238 bis est complété par un 7 ainsi rédigé : « 7. L’État publie à un rythme annuel la liste des vingt entreprises dont le bénéfice de la réduction d’impôt prévue au 1 est le plus élevé sur l’exercice fiscal précédent. Cette liste comporte également le montant de...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1099 au texte N° 3649 - Après l'article 17 (Non soutenu)
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

L’article L. 314‑5‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’époux au préjudice duquel a été contracté un mariage annulé pour vices du consentement ne peut faire l’objet ni d’une obligation de quitter le territoire français ni d’une mesure d’expulsion, sauf pour des motif...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1105 au texte N° 3649 - Après l'article 32 (Non soutenu)
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

L’article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « les établissements publics ou groupements publics exerçant une activité industrielle et commerciale, » sont insérés les mots : « les associations cultuelles, » ; 2° Le d du 7...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1085 au texte N° 3649 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Le c du 5° de l’article 2 de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons mettre fin à la possibilité d'organiser les enseignements par regroupement des élèves en...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1039 au texte N° 3649 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1079 au texte N° 3649 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Au dernier alinéa de l’article 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, les mots : « , qu’ils soient ou non » sont remplacés par le mot : « et ». Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire souhaite revenir à la version de la loi du 9 décembre 1905 avant que ne soit opérées des mo...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1118 au texte N° 3649 - Article 24 (Rejeté)
M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Pa...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’organiser l’enseignement par référence » les mots : « à dispenser un enseignement conforme ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons garantir à tous les élèves des écoles privées sous contrat simple le respect des programmes de l'Education nationale. La simple "référence", notion rela...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1055 au texte N° 3649 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objet de dresser un état des lieux des fonds de dotation en France et de leurs dérives, d'évaluer leur utilité publique au regard de la dépense fiscale et de l'opacité qu'ils engendrent et de préciser leur rôle da...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1123 au texte N° 3649 - Après l'article 36 (Rejeté)
M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Pa...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le e du 1 de l'article 200 est abrogé ; 2° Le b du 1 de l’article 238 bis est ainsi modifié : a) Après la référence : « a », la fin de la première phrase est supprimée ; b) La deuxième phrase est supprimée ; 3° Le 10° de l’article 795 est abrogé ; 4...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1090 au texte N° 3649 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

 « Tout financement public, direct ou indirect, pour la création ou les besoins de fonctionnement des établissements hors contrat est proscrit. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons consacrer le fait que les établissements privés hors contrats ne peuvent pas bénéficier de fonds publics. Les établissements privés hors contrat...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1077 au texte N° 3649 - Article 44 (Rejeté)
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire s’oppose au nouveau régime de fermeture administrative temporaire un lieu de culte prévu par cet article qui ouvre la porte à des dérives. Il s’agit d’une nouvelle procédure administrative inspirée de celle de la loi SILT( pour laquelle il est nécessaire d...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP902 au texte N° 3649 - Article 6 (Rejeté)
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « contrat d’ ». II. – En conséquence, aux alinéas 3 et 4, substituer aux mots : « le contrat d’ », le mot : « l’ ». Exposé sommaire : Notre groupe parlementaire est opposé à l’instauration d’un contrat d’engagement Républicain prévu par l’Article 6 du présent projet de loi. Par cet amendement de re...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP825 au texte N° 3649 - Avant l'article 26 (Rejeté)
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

I. – Le 13° de l’article 7 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est supprimé. II. – Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des associations sont constituées pour subvenir aux frais, à l’entretien et à...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1101 au texte N° 3649 - Après l'article 17 (Non soutenu)
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Le premier alinéa de l’article 75 du code civil est ainsi rédigé : « Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l’officier de l’état civil, à la mairie, en présence d’au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties, fera lecture aux futurs époux des articles 212 et 213, du premier alinéa des article...