Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 37)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

L’article L. 432-1 du codes des assurance est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour des opérations ayant pour objet la recherche, l’extraction, la production, le transport, le stockage et la combustion d’énergies fossiles. » Exposé sommaire : Le présent amendement v...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre I^er du livre IV du code pénal est ainsi modifié : « 1° L’intitulé du chapitre IV est ainsi rédigé : « Du crime d’écocide et des atteintes à l’équilibre du milieu naturel et de l’environnement » ; « 2° L’article 414‑1 est ainsi rédigé : « Art. 414‑1. – Le fait de causer des dommages gr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à dénoncer l’abus de langage du Gouvernement et la manipulation dont il fait preuve en mettant en place un faux délit d’écocide. D’abord, la Convention Citoyenne pour le Climat, ainsi que de nombreuses associations écologistes, demandent la mise en place non pas d’un délit mais bie...

I. – À l’alinéa 15, supprimer les mots : « manifestement délibérée ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « règlement », insérer les mots : « par négligence ou par imprudence, ». Exposé sommaire : L’article 68 crée notamment un délit général de pollution. Sa rédaction vise à remplacer et à élargir l’actuel délit de pollu...

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 19. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 22. IV. – EN conséquence, supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le délai de 10 ans qualifiant les attentes et durables à l’environnement. Non content d’introduire un délit d’écocide comportan...

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « graves et durables », les mots : « non négligeables ». II. – En conséquence, à l’alinéa 15, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer aux mots : « grave et durable », les mots : « non négligeable ». IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à dénoncer l’abus de langage du Gouvernement et la manipulation dont il fait preuve en mettant en place un faux délit d’écocide. D’abord, la Convention Citoyenne pour le Climat, ainsi que de nombreuses associations écologistes, demandent la mise en place non pas d’un délit mais bie...

I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le délai de 10 ans qualifiant les atteintes durables à l’environnement. Non content d’introduire un délit d’écocide comportant des conditions bien trop restrictives pour pouvoir être appliqué, le Gouvernement précise que...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’atteinte grave et durable ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la précision d’atteinte grave et durable à l’environnement. Le délit mis en place par le Gouvernement est presque plus restrictif que le droit en...

Après l’alinéa 19, insérer les quatre alinéas suivants : « c) Après le mot : « jeter » , est inséré le mot : « perdre » ; « d) Après le mot : « salées, », sont insérés les mots : « des conteneurs, des marchandises, » ; « e) Après le mot : « pour », sont insérés les mots : « les écosystèmes, ». « 6° À l’article L. 218‑74...

Après l'article 66 bis, est inséré un article additionnel ainsi rédigé : "L'article L.214-11 du Code rural est ainsi modifié : 1º Après le deuxième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « L'élevage de poules pondeuses élevées en cages est interdit à compter du 1er janvier 2025. » « La mise en production de tout bâtiment nouveau...

Après l'article 66 bis, insérer l'article additionnel suivant : Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 632‑2‑1, il est inséré un article L. 632‑2‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 632‑2‑1‑1. ‑ Les organisations interprofessionnelles reconnues organisent chaque année, pour chaque production agricole, une c...

Insérer l'article additionnel : Après l’article L. 115-23 de la consommation, il est inséré un article L. 115-23-1 ainsi rédigé : Les produits agricoles ne provenant pas de pays avec lesquels l'Union européenne a signé un traité de libre-échange, donc qui ne mettent pas en danger économique les éleveurs français peuvent bénéficier d'un label ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un décret institue un comité de suivi chargé de la mise en œuvre du Plan stratégique national. Ce comité, composé à parité d’hommes et de femmes, comprend notamment quatre députés et quatre sénateurs, désignés par les commissions compétentes en matière de transition agro-écologique de leurs assemb...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , le plan agroécologie, la stratégie européenne de la fourche à la fourchette et la stratégie bien-être animal. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre conforme le plan stratégique national (PSN), qui correspond à la déclinaison française de la politique agricole commune, a...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ainsi qu’avec les stratégies françaises liées au développement de l’agriculture durable et de l’agro-écologie dont le projet agro-écologique pour la France, le plan d’action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques prévu à l’article L. 253‑6 du code...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois après la promulgation de cette loi, un rapport relatif aux conséquences environnementales de l’accord de libre-échange avec le Canada appelé « Comprehensive Economic and Trade Agreement » ou dit CETA. Une attention particulière sera portée sur les contradictions de cet accord avec ...