Protection des enfants
(Article 3)

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Le même article L. 226‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnels sont régulièrement formés au référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance fixé par décret après avis de la Haute Autorité de santé. » Exposé ...

Le chapitre I^er du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑10. – Les délégués du Défenseur des droits mentionnés à l’article 9 de la loi n° 2011‑334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits sont autorisés, dans le cadre de leur...

Après l’article L. 221‑9 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L 221‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑10. – Par dérogation à l’article L 221‑9, il est créé un corps d’inspection de l’enfance chargé de veiller à l’application des dispositions du titre II du livre II, ainsi qu’à celles des lois et règlements non co...

Après l’article L. 221‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑4-1. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter les lieux d’hébergement des enfants bénéficiant des services de l’aide social...

Après l’article L. 221‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑4-1. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment les lieux d’hébergement des enfants bénéficiant des services de...

Après l’article L. 221‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑4-1. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment les lieux d’hébergement des enfants bénéficiant des services de...

À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 121‑6-2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « professionnels », sont insérés les mots : « des services sociaux, des services médicaux, des services éducatifs ou des services judiciaires ». Exposé sommaire : Par cet amendement, déposé puis retiré par un de nos col...

Après le 8° de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Veiller à l’accès aux soins et à la continuité des soins pour les enfants confiés, en particulier lorsqu’ils sont en situation de handicap, et assurer la coordination entre le service et les professionnels des établissements e...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les conséquences des mesures d'assistance éducative lorsqu'elles aboutissent à maintenir l'autorité parentale à des parents défaillants. Ce rapport étudie l'opportunité d'assouplir les conditions de délégation de...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Après le mot : « exceptionnellement », sont insérés les mots : « , après examen par la commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle instituée par l’article L. 223‑1 du code de l’action sociale et des familles, » ; » Exposé sommaire : Le fait de permettre de généraliser l'autorisa...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le placement éducatif à domicile, encadré dans les conditions prévues à l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, est proscrit. » Exposé sommaire : Le placement éducatif à domicile brouille les pistes de l'accueil des enfants en situation de danger, dans la mesure ou il se ...

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « lorsque ce dernier est capable de discernement. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose de systématiser le reccueil de l'avis de l'enfant, en cas d'accueil par un membre de la famille ou un tiers de confiance, quelle que soit sa capacité de ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans le cas où le juge décide de confier l’enfant à un tiers de confiance, dans les conditions prévues au 2°, le département est tenu de lui rappeler ses obligations vis-à-vis de l’enfant, et de lui proposer un accompagnement dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État. » Exposé so...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans le cas où le juge décide de confier l’enfant à un tiers de confiance, dans les conditions prévues au 2° , le juge désigne soit une personne qualifiée, soit un service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert, en lui donnant mission d’apporter aide et conseil au tiers de c...

I. – Après l’alinéa 3, insérer les six alinéas suivants : « La présentation par la personne mentionnée au I d’un document d’état civil non formellement contesté rend inutile toute investigation complémentaire, en application de l’article 47 du Code Civil. »Si une légalisation du document est nécessaire, le Président du Conseil Départemental as...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose de supprimer la possibilité de réorienter les jeunes majeurs. En effet, de façon peu compréhensible et sans que l’exposé des motifs ne l’énonce formellement, l’alinéa 6 rend possible la réorientation nationale des jeunes majeurs...

L’article 375‑6 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la décision prise en matière d’assistance éducative n’est pas exécutée, le juge des enfants peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision en application de l’article L. 131‑1 du code des procédures civiles d’exécution. ». E...

L’article 375‑6 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la décision prise en matière d’assistance éducative n’est pas exécutée dans un délai raisonnable, le juge des enfants ordonne une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision en application de l’article L. 131‑1 du code des procédures civiles d’exécution. »...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « 1° À la première phrase, les mots : « en informe » sont remplacés par le mot : « consulte » ; « 2° Après la même première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le juge dispose de quinze jours pour donner son avis sur la décision du service départemental. Passé ce dél...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Après le troisième alinéa du même article L. 226‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’évaluation est réalisée sous l’autorité du président du conseil départemental dans un délai de trois mois à compter de la réception de l’information préoccupante. Ce délai est r...