Protection des enfants
(Article 3)

Après le premier alinéa de l’article L. 221‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le président du conseil départemental assure une communication régulière des informations dont il dispose sur le mineur et sa situation familiale au juge des enfants et au conseil de l’enfant. » Exposé sommaire :...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toute décision de modification du lieu de placement est réputée prise sous l’autorité du président ou de la présidente du conseil départemental. » Exposé sommaire : L’objet de cette mesure, formulée par l’association Repairs, est de permettre l’applica...

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la pertinence d’assurer une représentation systématique des enfants entrant dans un parcours d’assistance éducative, par l’intermédiaire d’un avocat spécialisé dans la protection de l’enfance. Exposé sommaire : Par cet ...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « judiciaire », insérer les mots : « composée exclusivement de juges pour enfants ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver l’esprit de l’ordonnance de 45 en son principe de spécialisation de la justice des mineurs. Le groupe de la France insoumise considère que le recours à la...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le contenu de la formation et son appropriation par les équipes pluridisciplinaires de professionnels identifiés visés à l’article L. 226‑3 du code de l’action sociale et des familles. Exposé sommaire : Par cet amendement, le g...

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 4 les trois phrases suivantes : « Cette stratégie détaille les moyens mobilisés pour identifier les risques de maltraitance, prévenir et traiter des situations de maltraitance et contrôler, en association avec les services déconcentrés de l’État, la qualité de l’accueil et de l’accompagnement par ces ...

L’article L. 311‑3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° La possibilité d’être assisté d’un avocat. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose d’inscrire, parmi les droits assurés à toute personne prise en charge par les établissements et ser...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « à intervalles de temps réguliers, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » les mots : « au moins tous les deux ans ». Exposé sommaire : Par cet amendement, inspiré par l’association Repairs, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose de préciser dans la loi la tem...

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différences d’accès au contrat jeune majeur pour les jeunes majeurs sortant de l’aide sociale à l’enfance. Exposé sommaire : Cet amendement est une demande de rapport sur l’accès aux anciens de l’Aide sociale à l’enfance...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Après le mot : « parcours », la fin est ainsi rédigée : « , envisager les conditions de son accompagnement vers l’autonomie et l’informer des mesures qui seront prises pour le soutenir jusqu’à ses vingt-cinq ans ». » Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par l’association Repairs, prend acte du fait que n’...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Cette prise en charge ne peut s’effectuer, en aucun cas, dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme, de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation ou des articles L. 227‑4 et L. 321‑1 du présent code. » Exposé sommaire : Par cet amendement, proposé par l’associ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Cette prise en charge ne peut s’effectuer, en aucun cas, dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme, de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation ou des articles L. 227‑4 et L. 321‑1 du présent code. » II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot...

I. – Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « Cette prise en charge ne peut s’effectuer, en aucun cas, dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme, de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation ou des articles L. 227‑4 et L. 321‑1 du présent code. « Lorsqu’il est constaté qu’un ...

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le délaissement des enfants par les détenteurs de l’autorité parentale. Une partie du rapport fait état de la possibilité de faciliter la transmission de l’autorité parentale vers un adulte plus enclin à s’occuper de l’enfant,...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans l’hypothèse où plusieurs autorisations sont demandées, l’enfant doit être représenté par un avocat et son statut juridique peut être revu par la commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle instituée par l’article L. 223‑1 du code ...

L’article L. 423‑22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « au plus tard le jour de ses seize ans » sont supprimés ; 2° Au second alinéa, les mots : « , de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine et » sont supprimés ». E...

Dans un délai d’une semaine à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les réformes législatives et règlementaires nécessaires pour une meilleure prise en compte de la parole de l’enfant dans les procédures qui le concernent. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire d...

L’article L. 551‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du III bis est ainsi rédigée : « Les familles comprenant un ou plusieurs mineurs ne peuvent également en faire l’objet. » 2° Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les femmes enceintes ne peuvent...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « La présidence est exercée par une personnalité qualifiée, indépendante des services de l’aide sociale à l’enfance. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'indépendance du Conseil national de la protection de l’enfance, en confiant sa présidence à une personnalité qualifiée, indép...

À la première phrase de l’alinéa 16, après la première occurrence du mot : « enfance, » insérer les mots : « de représentants de la profession d’avocat, spécialisés dans la prise en charge des mineurs, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la représentativité du Conseil national de la protection de l’enfance. Bien que cet or...