Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Article 9 et état b)

I. – Au deuxième alinéa dua quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, les mots : « 12 % du montant brut des plus-values de cession » sont remplacés par les mots : « 20 % du montant brut des plus-values de cession, pour la fraction supérieure à 1 000 000 euros, ». II. – Le I s’applique aux plus-values intervenues à compter du ...

I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu 2020 les salaires versés en contrepartie de la renonciation par les salariés, selon les modalités prévues au II de l’article 4 de la loi n° 2005‑296 du 31 mars 2005 portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise, à des journées ou demi-journées de repos, accordées en applicati...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En 2017, Les étrangers représentaient 11,1% des ouvriers et 14,6% des chômeurs n'ayant jamais travaillé. Alors que l'insertion professionnelle favoriserait une intégration réussie, les difficultés à ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : A la date du 15 juin, le fonds de solidarité a bénéficié, à l’échelle nationale, à 3 543 046 demandeurs pour un montant de 4 milliards 652 millions. 56,5% des demandeurs sont des entrepreneurs indivi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le manque d’information et d’engagements de moyens pour ce faire est l’obstacle majeur dans l’accès aux prestations sociales. Cet amendement vise à appeler à financer encore davantage l’information ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Études interrompues, difficultés à obtenir des contrats d’alternance, ou encore perte d’emploi : les jeunes sont les premières victimes collatérales de la crise sanitaire et économique. Avec un taux ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Gouvernement prévoit la mise en place d’un Prêt garantie par l’Etat (PGE) de 250 M€ pour 3,8 millions de PME et TPE. Comparé aux 300 Md€ annoncés le 25 mars dernier, ce montant paraît dérisoire au...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Coordination du travail go... Voir tout l'amendement 19/06/2020 — Amendement N° CF1357 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Irrecevable) Mme De Temmerman, Mme Cariou, M. Orphelin, Mme Batho, Mme Bagarry, M. Chiche, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. T... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise sanitaire liée au COVID-19 touche profondément l’économie française, et l’État doit garantir un soutien financier aux entreprises en difficulté avec des aides exceptionnelles pour sauvegarde... Voir tout l'amendement 19/06/2020 — Amendement N° CF1390 au texte N° 3074 - Article 9 (Rejeté) M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Cariou, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Concours financiers aux co... Voir tout l'amendement 19/06/2020 — Amendement N° CF1393 au texte N° 3074 - Article 9 (Rejeté) M. Orphelin, M. Nadot, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Tuffnell, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Chapelier,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Infrastructures et service... Voir tout l'amendement 09/06/2020 — Amendement N° CF1401 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Retiré avant séance) M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza... Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 05/06/2020 — Amendement N° 1563 au texte N° 3074 - Article 9 (Retiré avant séance) M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, M... Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement     3 4 5 6 7 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org