Les interventions de Matthieu Orphelin sur ce dossier
49 amendements trouvés
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de permettre à un opérateur économique de se voir confier une mission globale sur la conception, la construction, l’aménagement, l’exploitation la maintenance ou l’entretien des infrastructures linéaires de transport de l’État, hors bâtiment. Insérer une telle modification, sa...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de prévoir une dérogation à la procédure de mise en concurrence prévue par les marchés publics, au motif de circonstances exceptionnelles (crise économique majeure, guerre, épidémie ou pandémie). Cet article créé un nouveau livre dans le code de la commande publique et, par co...
I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de prévoir une dérogation à la procédure de mise en concurrence prévue par les marchés publics, au motif que la procédure porterait atteinte à un « motif d’intérêt général ». Il permet également d’ouvrir la procédure aux entrepr...
I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « six » le mot : « trois ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le présent article 44octies a pour objet d’autoriser l’usage de la visioconférence en matière pénale, devant la chamb...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La fusion des structures de la police scientifique répond à une recommandation de la Cour des comptes et des inspections générales de la justice. Pour autant, l’INPS réalise plus des 2/3 des prestations demandées à ce type d’établissement. En outre, il est précisé que l’expertise de ses laboratoires e...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 33 BIS B organise la suppression du GIP Pulves chargé d’apporter son expertise et de mettre en œuvre les procédures de contrôle et d’agrément des pulvérisateurs de produits phytopharmaceutiques. Ce groupement a été créé par la loi de finance pour 2008 par un amendement du Gouvernement (n° 21...
I. – Supprimer les alinéas 5 et 6. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 12 III. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 et 16. IV. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots : « des ordonnances prévues au » les mots : « de l’ordonnance prévue au 1° du ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a inscrit une habilitatio...
I. – Supprimer les alinéas 2 et 3. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Le Gouvernement a inscrit une habilitation à réformer par ordonnance le statut des agents de l’Office national des forêts et de la composition de son conseil d’administration. La question de la rénovation du statut de l’ONF peut parfaitement se...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi propose une modification du marché de l’énergie, schématiquement en permettant à des sites industriels de regrouper leurs demandes. Ceci afin d’obtenir des distributeurs d’énergie des tarifs et coûts moindres. Si on imagine que la mesure envisagée peut avoir ses effets pertinents, l’é...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que le Conseil d’État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours juridictionnels formés contre les décisions relatives aux projets d’ouvrages de prélèvement d’eau à usage d’irrigation. La gestion quantitative de la ressource en eau est un enjeu démocrati...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet au préfet d’autoriser le lancement de certains travaux de construction de manière anticipée avant la décision d’autorisation environnementale. Les auteurs de cet amendement rappellent que l’autorisation environnementale concerne les installations qui présentent les risques ou les nu...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’adoption de l’article 25ter en commission, introduit par l’amendement n° 628 du Gouvernement, consacre la possibilité d’initier les procédures de mise en concurrence avant la fin du débat public ou de la concertation préalable dans le domaine éolien. La Charte de l’environnement, ajoutée au bloc de ...
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou occasionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement a été travaillé avec la Fondation Abbé Pierre. Les demandes d'expulsion d'occupants sans titre sont peu nombreuses (1 865 en 20181 pour les contentieux civils, ce qui représente 0,005 % de l’ensemble des logements recensés en France en 2019 p...
Après le mot : « publiques » supprimer la fin de l’alinéa 29. Exposé sommaire : Sous couvert de ratifier et de compléter l’ordonnance n° 2020‑7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d’accès à l’information et d’urbanisme, le Gouvernement ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 24bis, introduit par l’amendement N° 700 du rapporteur, prévoit une réduction du délai relatif au droit d’initiative dont disposent les habitants pour demander une concertation sur un projet de quatre à deux mois. Or, diviser par deux le délai du « droit d’initiative » rend quasi-inopérant l...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet au préfet d’adapter la procédure de consultation du public pour les projets soumis à une procédure d’autorisation, mais non soumis à évaluation environnementale, en ayant le choix entre une enquête publique et une participation du public par voie électronique sur 15 jours. En contri...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à rendre facultative la consultation du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ou de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) préalablement à certains actes administratifs pour les ICPE relevant...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de favoriser l’implantation de nouveaux projets, l’article entend sécuriser, pour l’ensemble des acteurs, la mise en œuvre du processus d’actualisation des études d’impact existantes. Il est ainsi prévu que : · l’avis de l’autorité environnementale ne revient pas sur ce qui est déjà autorisé (al...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’archéologie préventive a pour but de détecter, d’étudier et de préserver les vestiges susceptibles d’être détruits par des travaux d’aménagement. Pour limiter l’impact potentiel de ce dispositif sur les projets d’aménagement, l’article 22 vise à garantir aux aménageurs que la réglementation en vigue...
Supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : La procédure d’autorisation concerne les ICPE qui présentent les risques ou les nuisances les plus significatifs en matière de santé, de sécurité ou d’environnement. Pour en tenir compte, cet amendement de repli écarte donc les ICPE soumises au régime de l’autorisation du champ d’application de ...