Accélération et simplification de l'action publique
(Article 24 bis)
Les amendements de Matthieu Orphelin
Les interventions de Matthieu Orphelin sur ce dossier
49 amendements trouvés
30/09/2020 — Amendement N° 1100 au texte N° 3347 - Article 46 bis A (Rejeté)
Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de permettre à un opérateur économique de se voir confier une mission globale sur la conception, la construction, l’aménagement, l’exploitation la maintenance ou l’entretien des infrastructures linéaires de transport de l’État, hors bâtiment. Insérer une telle modification, sa...
30/09/2020 — Amendement N° 1099 au texte N° 3347 - Article 44 quinquies (Rejeté)
Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de prévoir une dérogation à la procédure de mise en concurrence prévue par les marchés publics, au motif de circonstances exceptionnelles (crise économique majeure, guerre, épidémie ou pandémie). Cet article créé un nouveau livre dans le code de la commande publique et, par co...
30/09/2020 — Amendement N° 1098 au texte N° 3347 - Article 44 quater (Rejeté)
Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot...
I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de prévoir une dérogation à la procédure de mise en concurrence prévue par les marchés publics, au motif que la procédure porterait atteinte à un « motif d’intérêt général ». Il permet également d’ouvrir la procédure aux entrepr...
30/09/2020 — Amendement N° 1097 au texte N° 3347 - Article 44 octies (Rejeté)
Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot...
I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « six » le mot : « trois ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le présent article 44octies a pour objet d’autoriser l’usage de la visioconférence en matière pénale, devant la chamb...
30/09/2020 — Amendement N° 1096 au texte N° 3347 - Article 38 bis (Non soutenu)
Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La fusion des structures de la police scientifique répond à une recommandation de la Cour des comptes et des inspections générales de la justice. Pour autant, l’INPS réalise plus des 2/3 des prestations demandées à ce type d’établissement. En outre, il est précisé que l’expertise de ses laboratoires e...
30/09/2020 — Amendement N° 1095 au texte N° 3347 - Article 33 bis B (Non soutenu)
Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 33 BIS B organise la suppression du GIP Pulves chargé d’apporter son expertise et de mettre en œuvre les procédures de contrôle et d’agrément des pulvérisateurs de produits phytopharmaceutiques. Ce groupement a été créé par la loi de finance pour 2008 par un amendement du Gouvernement (n° 21...
30/09/2020 — Amendement N° 840 au texte N° 3347 - Article 33 (Non soutenu)
Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot...
I. – Supprimer les alinéas 5 et 6. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 12 III. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 et 16. IV. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots : « des ordonnances prévues au » les mots : « de l’ordonnance prévue au 1° du ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a inscrit une habilitatio...
30/09/2020 — Amendement N° 805 au texte N° 3347 - Article 33 (Non soutenu)
Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot...
I. – Supprimer les alinéas 2 et 3. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Le Gouvernement a inscrit une habilitation à réformer par ordonnance le statut des agents de l’Office national des forêts et de la composition de son conseil d’administration. La question de la rénovation du statut de l’ONF peut parfaitement se...
30/09/2020 — Amendement N° 793 au texte N° 3347 - Article 28 (Retiré)
Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi propose une modification du marché de l’énergie, schématiquement en permettant à des sites industriels de regrouper leurs demandes. Ceci afin d’obtenir des distributeurs d’énergie des tarifs et coûts moindres. Si on imagine que la mesure envisagée peut avoir ses effets pertinents, l’é...
30/09/2020 — Amendement N° 787 au texte N° 3347 - Article 33 quater (Non soutenu)
Mme Tuffnell, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que le Conseil d’État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours juridictionnels formés contre les décisions relatives aux projets d’ouvrages de prélèvement d’eau à usage d’irrigation. La gestion quantitative de la ressource en eau est un enjeu démocrati...
30/09/2020 — Amendement N° 786 au texte N° 3347 - Article 26 (Rejeté)
Mme Tuffnell, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet au préfet d’autoriser le lancement de certains travaux de construction de manière anticipée avant la décision d’autorisation environnementale. Les auteurs de cet amendement rappellent que l’autorisation environnementale concerne les installations qui présentent les risques ou les nu...
30/09/2020 — Amendement N° 778 au texte N° 3347 - Article 25 ter (Rejeté)
Mme Tuffnell, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’adoption de l’article 25ter en commission, introduit par l’amendement n° 628 du Gouvernement, consacre la possibilité d’initier les procédures de mise en concurrence avant la fin du débat public ou de la concertation préalable dans le domaine éolien. La Charte de l’environnement, ajoutée au bloc de ...
30/09/2020 — Amendement N° 576 au texte N° 3347 - Article 30 ter (Tombe)
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, M...
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou occasionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement a été travaillé avec la Fondation Abbé Pierre. Les demandes d'expulsion d'occupants sans titre sont peu nombreuses (1 865 en 20181 pour les contentieux civils, ce qui représente 0,005 % de l’ensemble des logements recensés en France en 2019 p...
29/09/2020 — Amendement N° 789 au texte N° 3347 - Article 25 bis A (Rejeté)
Mme Tuffnell, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman,...
Après le mot : « publiques » supprimer la fin de l’alinéa 29. Exposé sommaire : Sous couvert de ratifier et de compléter l’ordonnance n° 2020‑7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d’accès à l’information et d’urbanisme, le Gouvernement ...
29/09/2020 — Amendement N° 788 au texte N° 3347 - Article 24 bis (Rejeté)
Mme Tuffnell, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 24bis, introduit par l’amendement N° 700 du rapporteur, prévoit une réduction du délai relatif au droit d’initiative dont disposent les habitants pour demander une concertation sur un projet de quatre à deux mois. Or, diviser par deux le délai du « droit d’initiative » rend quasi-inopérant l...
29/09/2020 — Amendement N° 785 au texte N° 3347 - Article 25 (Adopté)
Mme Tuffnell, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet au préfet d’adapter la procédure de consultation du public pour les projets soumis à une procédure d’autorisation, mais non soumis à évaluation environnementale, en ayant le choix entre une enquête publique et une participation du public par voie électronique sur 15 jours. En contri...
29/09/2020 — Amendement N° 784 au texte N° 3347 - Article 24 (Rejeté)
Mme Tuffnell, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à rendre facultative la consultation du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ou de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) préalablement à certains actes administratifs pour les ICPE relevant...
29/09/2020 — Amendement N° 783 au texte N° 3347 - Article 23 (Rejeté)
Mme Tuffnell, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de favoriser l’implantation de nouveaux projets, l’article entend sécuriser, pour l’ensemble des acteurs, la mise en œuvre du processus d’actualisation des études d’impact existantes. Il est ainsi prévu que : · l’avis de l’autorité environnementale ne revient pas sur ce qui est déjà autorisé (al...
29/09/2020 — Amendement N° 782 au texte N° 3347 - Article 22 (Rejeté)
Mme Tuffnell, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’archéologie préventive a pour but de détecter, d’étudier et de préserver les vestiges susceptibles d’être détruits par des travaux d’aménagement. Pour limiter l’impact potentiel de ce dispositif sur les projets d’aménagement, l’article 22 vise à garantir aux aménageurs que la réglementation en vigue...
29/09/2020 — Amendement N° 781 au texte N° 3347 - Article 21 (Rejeté)
Mme Tuffnell, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman,...
Supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : La procédure d’autorisation concerne les ICPE qui présentent les risques ou les nuisances les plus significatifs en matière de santé, de sécurité ou d’environnement. Pour en tenir compte, cet amendement de repli écarte donc les ICPE soumises au régime de l’autorisation du champ d’application de ...
