Parquet européen et justice pénale spécialisée
(Article 8 bis a)
Les amendements de Matthieu Orphelin
Les interventions de Matthieu Orphelin sur ce dossier
24 amendements trouvés
20/11/2020 — Amendement N° CL55 au texte N° 2731 - Après l'article 8 ter (Irrecevable)
M. Orphelin
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement vise à harmoniser, clarifier et préciser les conditions d'exercice de la police judiciaire des administrations en matière de mesures conservatoires de protection du patrimoine ...
20/11/2020 — Amendement N° CL48 au texte N° 2731 - Après l'article 8 ter (Irrecevable)
M. Orphelin
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer un délit de mise en danger de l'environnement dans le code pénal. Dans la majorité des cas, les atteintes à environnement sont extrêmement difficiles voire impossibles...
20/11/2020 — Amendement N° CL56 au texte N° 2731 - Après l'article 8 ter (Irrecevable)
M. Orphelin
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement vise à créer un régime d'enquête environnement et peines complémentaires en matière d'urbanisme environnemental en : - Élargissant de manière limitative, pour les seules infra...
00/11/2020 — Amendement N° CL52 au texte N° 2731 - Après l'article 8 ter (Retiré avant séance)
M. Orphelin
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
