Parquet européen et justice pénale spécialisée
(Article 8 bis a)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettred’attribuer compétence à un ou plusieurs tribunaux judiciaires qui seront désignés par décret pour connaître des actions fondées sur les articles L. 225-102-4...

I. – Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. – L’article 16‑1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : «Art. 16‑1. – Dans le mois qui suit la notification de la décision de suspension de six mois prononcée par le procureur de la République ou du Procureur général ou de retrait d’habilitation, l’officier de police judiciaire...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Repli de l’amendement n° 128 appelant à débattre et à supprimer le cas échéant l’ensemble de l’article 7bis. Le présent amendement appelle à également débattre et au besoin vise à supprimer le cinquième alinéa de l’article 7bis, introduit en Commission des Lois, sans avoir fait l’objet d’une étude d’im...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Repli de l’amendement n° 128 appelant à débattre et à supprimer le cas échéant l’ensemble de l’article 7bis. Le présent amendement vise lui à supprimer le cinquième alinéa de l’article 7bis, introduit en Commission des Lois, sans avoir fait l’objet d’une étude d’impact détaillée. Cet alinéa génère des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement appelle à débattre et le cas échéant à supprimer l’article 7bis, introduit en Commission des Lois, sans avoir fait l’objet d’une étude d’impact détaillée. En effet, des inquiétudes et des interrogations s’élèvent, jusque dans les rangs des acteurs habituellement favorables à la Conventi...

À l’alinéa 17, substituer aux références : « titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, par les 1° et 2° du I de l’article L. 512‑1 et l’article L. 512‑2 du code minier » les références : « code minier, le titre II du livre Ier, les titres Ier, II et V du livre II et le livre IX du code rural et de la pêche maritime » Exposé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : En cas d’infraction environnementale, le stage prévu en cas de composition pénale doit pouvoir être accompli dans une structure environnementale. Ce genre de stage n’est pas assez encouragé en matiè...

L’article L. 172‑9 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans que puissent faire obstacle les dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale et celles relatives au secret professionnel auxquelles ils sont, le cas échéant, tenus, les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172‑1 du pré...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Lorsque des aéronefs servent à commettre une infraction environnementale,l’agent qui constate l’infraction peut saisir ces aéronefs, en plus des automobiles et embarcations pour lesquelles la saisie...

L’article L. 172‑7 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de refus, il peut être retenu sur place dans l’attente de l’arrivée d’un officier de police judiciaire pour vérification de son identité. » Exposé sommaire : Lorsqu’une personne, à l’encontre de laquelle un fonctionnaire ou agent mentionné à l’a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : En cas d’infraction environnementale, le stage prévu en cas de médiation pénale doit pouvoir être accompli dans une structure environnementale. Ce genre de stage n’est pas assez encouragé en matière...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou aux biens » les mots : « , aux biens ou à l’environnement ». Exposé sommaire : En matière de lutte contre la délinquance criminalisée (patrimoine naturel, déchets, produits phytopharmaceutiques), en cas d’urgence, le juge d’instruction doit pouvoir prendre des mesures approprié...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le cinquième alinéa de l’article 28, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces fonctionnaires et agents peuvent recevoir les plaintes des victimes des infractions qu’ils sont habilités à rechercher ou à constater par la loi dans les conditions prévues par les articles 15‑3...

La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l’organisation judiciaire est complétée par un article L. 211‑17 ainsi rédigé : «Art. L. 211‑17. – Dans le ressort de chaque cour d’appel, un tribunal judiciaire spécialement désigné connaît : « 1° Des actions relatives au préjudice écologique fondées sur le...

Le V de l’article L. 173‑12 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les transactions pénales exécutées sont inscrites au bulletin n° 1 du casier judiciaire. » Exposé sommaire : La transaction exécutée sur l’action publique prévue par l’article L. 173-12 du code de l’environnement devrait être inscrite au casier...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « aux personnes et aux biens » les mots : « aux personnes, aux choses et à l’environnement ». Exposé sommaire : En matière de lutte contre la délinquance criminalisée (patrimoine naturel, déchets, produits phytopharmaceutiques), en cas d’urgence, le juge d’instruction doit pouvoir p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement vise à harmoniser, clarifier et préciser les conditions d'exercice de la police judiciaire des administrations en matière de mesures conservatoires de protection du patrimoine ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le délit spécial de non comparution volontaire à une audition environnementale, sans équivalent en matière de procédure pénale générale ou spéciale, qui présen...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement vise à harmoniser, clarifier et préciser dans les chapitres III à VI du titre V du Livre II du code rural et de la pêche maritime : - Les fonctionnaire et agents des administr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre le champ des faits permettant aux associations agréées pour la protection de l’environnement, aux collectivités territoriales et leurs groupements ainsi qu'aux é...