Lutte contre le dérèglement climatique

L’article L. 142‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 142‑2. – Les associations mentionnées à l’article L. 141‑2 peuvent exercer l’action civile relativement à tout fait illicite au regard des dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l’environnement, à l’amélioration du cadre de vie, à ...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « directement la faune, la flore ou, la qualité de l’eau » les mots : « l’environnement ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « immédiat d’atteinte grave et durable » les mots : « d’atteinte non négligeable ». III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. IV. – En conséqu...

Compléter la première phrase de l’alinéa 22 par les mots : « tout en conservant l’avis conforme de l’Office national des forêts dans la délivrance des autorisations d’exploitation ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement résulte d’une proposition de France Nature Environnement. La Guyane est aujourd’hui composée de forêts sur près de 96...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « c) Imposant la réalisation d’une analyse économique et sociale et d’une évaluation environnementale telle que prévue aux articles L. 122‑4 et suivants du code de l’environnement préalablement à la prise des décisions relatives aux demandes de titres miniers ; » Exposé sommaire : Les titres miniers fixent l...

Après la première occurrence du mot : « la », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « soumission des demandes de titre minier à la procédure d’évaluation environnementale prévue à la section 2 du chapitre II du titre II du livre I^er du code de l’environnement ; ». Exposé sommaire : Les titres miniers fixent le cadre ultérieur des...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « valorisation durable » les mots : « sobriété dans l’utilisation ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « , notamment, sur les besoins de la transition énergétique et de l’industrie numérique, » les mots : « sur le respect des limites planétaires et ». Exposé sommaire : ...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « six ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même. La réforme du code minier est attendue depuis des années. Plusieurs propositions de projet de loi ont été élaborées. Le choix du Gouvernement de procéder par ordonnance ne peut en aucun cas conduire à reporter cette réforme au...

À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « concernées » insérer les mots : « , saisi pour avis le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ou, en Guyane, la commission départementale des mines ». Exposé sommaire : La définition des travaux nécessaires à la mise en sécurité de la mine e...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une commission de suivi du projet minier a été constituée, son avis sur la déclaration d’arrêt de travaux transmise par l’exploitant est joint au dossier d’enquête publique. » Exposé sommaire : La procédure de déclaration d’arrêt des travaux minier est un moment clé pour les territoires ...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 581‑15 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « «Art. L. 581‑15. – I. – Sont interdits : « « 1° La publicité dans les airs ; « « 2° Les véhicules terrestres à moteur et embarcations à moteur lorsque ces véhicules ou embarcations sont exploités à des fins essentiellement publicitaires....

Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants : « Le troisième alinéa de l’article L. 581‑9 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « « L’installation de dispositifs de publicité lumineuse est interdite. » » Exposé sommaire : Il est nécessaire d’interdire les écrans publicitaires lumineux qui constituent une pollution lumineuse et...

Après l’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230‑5‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 230‑5‑1‑1. – À compter du 1^er janvier 2023, les services de la restauration collective dont les personnes morales de droit public ont la charge et les services de restauration collective apparenté...

Après l’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230‑5‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 230‑5‑1‑1. – À compter du 1^er janvier 2025, les services de la restauration collective dont les personnes morales de droit public ont la charge et les services de restauration collective apparenté...

Après l’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230‑5‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 230‑5‑1‑1. – À compter du 1^er janvier 2023 et pour une durée expérimentale de trois ans, les services de la restauration collective dont les personnes morales de droit public ont la charge et les ...

Après l’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230‑5‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 230‑5‑1‑1. – À compter du 1^er janvier 2023, les services de la restauration collective dont les personnes morales de droit public ont la charge et les services de restauration collective apparenté...

I. – L’article L. 3261‑3-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ; 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’obligation de prise en charge issue du premier alinéa entre en vigueur à compter de la promulgation de la loi n°.... du ..... Da...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Les dispositions du I s’appliquent aux schémas de cohérence territoriale dont l’organe délibérant a décidé l’élaboration ou la révision après la promulgation de la présente loi. Lorsque le schéma de cohérence territorial n’a pas été élaboré ou révisé conformément au I, s’applique à compter d...

À l'alinéa 4, après les mots : « logistiques commerciales », insérer les mots : « en proscrivant toute artificialisation des sols et ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le critère de dérogation prévu à l'alinéa 8, ajouté en commission spéciale, revient à autoriser l'artificalisation des sols et toutes les opérations d'urbanisme commercial envisagées par les documents d'urbanisme en vigueur. C'est exactement l'inverse de la proposition SL3.3 de la Convention Citoyenne p...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « adéquat » les mots : « répondant aux mêmes caractéristiques ». Exposé sommaire : La notion de "secteur au type d'urbanisation adéquat" est floue.