Projet de loi de finances pour 2022
(Article liminaire)

Après l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 213‑10‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 213‑10‑8‑1. – I. – Les personnes, à l’exception de celles qui exercent une activité professionnelle relevant du 1° du II de l’article L. 254‑1 ou du II de l’article L. 254‑6 du code rural et de la pêche maritime, qui a...

Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 265 nonies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article sont applicables jusqu’au 1^er janvier 2022. » 2° Le C du 8 de l’article 266 quinquies C est complété par un g ainsi rédigé : « g. Le tarif de la taxe intérieur...

I. – L’article L. 3261‑3‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ; 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’obligation de prise en charge entre en vigueur le 1^er janvier 2022. Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, elle entre en vigu...

I. – À la seconde phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « en application de l’article L. 3261‑3 dudit code ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles...

I. – Le 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 5° bis Pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur autres que les assurances relatives à l’obligation d’assurance en matière de véhicules terrestres à moteur prévue à l’article L. 211‑1 du code de...

I. – Après le mot : « fonction », la fin du huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts est ainsi rédigé : « des émissions de dioxyde de carbone, de la masse du véhicule et de la distance annuelle parcourue. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle a...

Le chapitre IV du titre I^er du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après le cinquième alinéa de l’article L. 314‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « d) Le productible du site d’implantation du projet. » ; 2° Après le sixième alinéa de l’article L. 314‑20, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L...

Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre I^er du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 213‑10‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 213‑10‑8‑1. – I. – À l’exception de celles qui exercent une activité professionnelle relevant du 1° du II de l’article L. 254‑1 ou du II de...

I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Les mots : « des trois-quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ; 2° Il est complété par cinq alinéas ainsi rédig...

I. – Le chapitre I^er du titre X du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le début du III de l’article 265 C est ainsi rédigé : « III. – Jusqu’au 31 décembre 2025, la consommation... (le reste sans changement) » ; 2° Le début du premier alinéa de l’article 265 sexies est ainsi rédigé : « Jusqu’au 31 décembre 2025, l...

I. – Le 1° du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Les quinzième à dix-septième lignes sont remplacées par quatre lignes ainsi rédigées : indices 11 et 22 du tableau du 1° du 1 de l’article 265 sont remplacés par quatre lignes ainsi rédigées :

Masse du véhicule en ordre de marche (en kilogrammes)

Tarif unitaire (en euros par ki... Voir tout l'amendement 24/09/2021 — Amendement N° CD10A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Irrecevable) M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Gaillot Le 3° de l’article L. 331‑12 du code de l’urbanisme est supprimé. Exposé sommaire : L’artificialisation est l’une des grandes causes de disparition de la biodiversité : en France, 9,4 % du territoire était artificialisé en 2015, et la consommation d’espaces croît en moyenne de 1,4 % par en depuis 1992. L’artificialisation entraîne une perte d... Voir tout l'amendement     8 9 10 11 12 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org