Projet de loi de finances pour 2022
(Article liminaire)

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. II. – Les articles du code général des collectivités territoriales modifiés par l’...

I. – Le B du I de la section V du chapitre I^er du titre II de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les transports ferroviaires de voyageurs. » ; 2° Le b quater de l’article 279 complété par l...

Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612‑2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation. La taxe est assise sur le ...

L’article 965 du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Sont assimilés à des biens taxables tels que définis au premier alinéa du présent article : « a) Les liquidités non nécessaires à l’exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d’une profession industrielle, c...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « 10° Au premier alinéa du I de l’article 199 octovicies, les mots : « qu’ils supportent entre le 1^er janvier 2010 et le 31 décembre 2013 » sont supprimés ; » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concu...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Encore aujourd’hui le rendement des espaces naturels est très faible du fait des nombreuses taxes qui leur sont appliqués, ce qui incite les propriétaires à transformer, artificialiser ou urbaniser ces espaces. Une des solutions pour contrer ce phénomène réside en l’incitation fiscale pour préserver ce...

I. – L’article L. 3261‑3‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend ». 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’obligation de prise en charge issue du premier alinéa entre en vigueur le 1^er janvier 2022. Dans les entreprises de moins de cinquante salar...

I. L’article 206 du Code général des impôts, annexe II dans son point 6° du 2 du IV est complété par un alinéa g ainsi rédigé : « g. Affectés à la cyclo-logistique, à l'exclusion des activités transfrontalières » II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés...

I. L’article 206 du Code général des impôts, annexe II dans son point 6° du 2 du IV est complété par un alinéa g ainsi rédigé : « g. De type cycles ou cycles à pédalage assisté utilisés à des fins professionnelles, à l'exclusion des activités transfrontalières » II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la créat...

La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une sous-section XLX ainsi rédigée : « XLX – Crédit d’impôt en faveur de la souscription de parts sociales dans les sociétés coopératives artisanales « Art. 244 quater Y. – I. – Les entreprises qui sousc...

I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 726 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant des titres visés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du droit d’enregistrement est égale, à concurrence de la fraction des titres cédés, ...

I. – Après l’article L. 251‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 251‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 251‑1‑1. – Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier peuvent consentir des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent a...

I. – Le I de l’article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 4 est ainsi rédigé : « 4. Le montant de l’avance remboursable ne peut excéder la somme de : « 1° 30 000 € par logement pour les travaux mentionnés au 1° du 1 ; « 2° 60 000 € par logement pour les travaux mentionnés au 2° du 1. » 2° À la fin du 9...

I. – Le I de l’article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 4 est ainsi rédigé : « 4. Le montant de l’avance remboursable ne peut excéder la somme de : « 1° 30 000 € par logement pour les travaux ment...

Le A du III de l’article 1012 ter A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 171 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est ainsi rédigé : « A. – Le barème en émissions de dioxyde de carbone du malus à compter du 1^er janvier 2022 est fixé comme suit : 1° Lorsque les émis...

Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 265 nonies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article sont applicables jusqu’au 1^er janvier 2022. » ; 2° Au C du 8 de l’article 266 quinquies C, il est rétabli un g ainsi rédigé : « g. L...

I. – Le tableau du 1° du B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Les quinzième à dix-septième lignes sont remplacées par quatre lignes ainsi rédigées :

			2022	2023	2024	2025	2026	2027
----supercarburant d'une te... Voir tout l'amendement 06/10/2021 — Amendement N° 940A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Rejeté) M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Villani, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Batho I. – Au huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, les mots : « de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux, du type de motorisation du véhicule, » sont remplacés par les mots : « des émissions de dioxyde de carbone, de la masse du véhicule ». II. – La perte de recettes pou... Voir tout l'amendement 06/10/2021 — Amendement N° 938A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Rejeté) M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Villani, M. Chiche, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Batho I. – Le b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première et à la seconde phrases du premier alinéa, le montant : « 500 € » est remplacé par le montant :« 800 € » ; 2° Au second alinéa, le montant : « 600 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € ». II. – L’article L. 3261‑3‑1 du cod... Voir tout l'amendement 06/10/2021 — Amendement N° 888A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Non soutenu) M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Villani, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Batho Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 213‑10‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 213‑10‑8‑1. – I. – Les personnes, à l’exception de celles qui exercent une activité professionnelle relevant du 1° du II de l’article L. 25... Voir tout l'amendement     6 7 8 9 10 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org