Transformation de la fonction publique
(Article 16)

Compléter cet article par la phrase suivante : « Dans tous les cas, ces rémunérations sont plafonnées à 150 000 euros net par an. » Exposé sommaire : Plus de 600 hauts fonctionnaires touchent une rémunération supérieure à 150 000 euros nets par an. Cet amendement vise à instaurer une limite au montant de la rémunération des hauts fonctionnai...

À l’alinéa 7, substituer au nombre : « 20 000 » le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : L’égalité homme-femme est une grande cause du quinquennat. L’égalité professionnelle en est l’un des piliers. L’article 29 prévoit la mise en oeuvre de plans d’action pluriannuels pour les collectivités de plus de 20 000 habitants. Autant il nous para...

Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’étendre les dispositifs prévus à l'article 62bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée pour tout agent faisant partie d’un service ou d’une direction profondément modifié. Exposé sommaire : La dis...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIII. – Les directeurs d’administration centrale doivent publier en ligne leurs réunions avec des représentants d’intérêts, notamment ceux qui sont inscrits sur le répertoire mentionné à l’article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. » Expos...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Pour les emplois mentionnés au V, la personne dont la nomination est envisagée fait l’objet d’une procédure de vérification de sa situation fiscale, dans les conditions prévues au titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, au titre des impositions de toute nature dont il est...

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’instaurer, pour les nouveaux contrats de projets créés par la présente loi, une prime de fin de contrat, dite de précarité, à l’instar du dispositif mentionné à l'article L. 1243‑8 du code du travail. Exposé ...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Pour les emplois mentionnés au V, la personne dont la nomination est envisagée fait l’objet d’une procédure de vérification de sa situation fiscale, dans les conditions prévues au titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, au titre des impositions de toute nature dont il est...

À l’alinéa 6, substituer au nombre : « 20 000 » le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : L’égalité homme-femme est une grande cause du quinquennat. L’égalité professionnelle en est l’un des piliers. L’article 29 prévoit la mise en oeuvre de plans d’action pluriannuels pour les collectivités de plus de 20 000 habitants. Autant il nous para...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « XIII. – Les directeurs d’administration centrale doivent publier en ligne leurs réunions avec des représentants d’intérêts, notamment ceux qui sont inscrits sur le répertoire mentionné à l’article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. » » E...

 « Le deuxième alinéa de l’article 20 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant du traitement doit être nécessairement inférieur au montant de la rémunération allouée au Président de la République. » » Exposé sommaire : Plus de 600 hauts fonctionnaires touchent une rémunération supérieure à 150 000 euros nets par an. Cet amendem...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire dans la Fonction publique territoriale le dispositif prévu pour les agents de l’Etat et de l’hospitalière d’accompagnement à la mobilité subie et notamment par...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer pour les nouveaux contrats de projets créés par la loi une prime de fin de contrat (dite de précarité) à l’instar de ce qui existe dans le secteur privé (article L1243...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les dispositifs existants de prise en charge des agents ayant perdu leur emploi, mis en œuvre par les centres de gestion et le CNFPT dans la fonction publique territoriale, ne couvrent qu’une partie ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a été travaillé avec les interlocuteurs locaux de la CFDT Maine-et-Loire. La disposition prévue à l’article 27 n’est pas en adéquation avec l’intention de favoriser les mobilités pour ...