Énergie et climat
(Article 3 septies)

I. – Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complété par une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 : contrats de prestations d’économie d’énergie « Art. L. 224‑109. – Seuls sont habilités à contacter les consommateurs en vue de conclure un contrat portant sur la vente d’un bien ou sur la fourniture d’un servic...

Après le 3° de l’article L. 152‑5 du code de l’urbanisme, il est inséré un 4° ainsi rédigé : 4° Les ombrières dotées de procédés de production d’énergies renouvelables situées sur des aires de stationnement. » Exposé sommaire : À tous les niveaux du territoire, les planifications indiquent que le bâti et les milieux déjà artificialisés doive...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et de l’hydrogène bas carbone ». Exposé sommaire : Afin de rester dans le même esprit que le plan hydrogène de Nicolas Hulot, et en accord avec l’amendement CE345 du Gouvernement, ce sous-amendement vise à instituer un dispositif de garantie d’origine uniquement sur l’hydrogène renouvelable.

A la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 7,5 % ». Exposé sommaire : Le rapport sur les mesures incitatives en faveur de la rénovation du parc locatif privé, remis au Gouvernement par l’inspection générale des finances et le conseil général de l’environnement et du développement durable, montre que le coû...

Compléter l’article par l’alinéa suivant : « 4° Compléter le 7° par les trois phrases suivantes : « Cet objectif à 2050 peut être atteint par deux voies privilégiées : la rénovation complète et performante et la rénovation BBC-compatible. Une rénovation complète et performante est une rénovation qui permet d’atteindre au moins le niveau BBC en...

À la fin de l’alinéa 4, après la seconde occurrence du taux : « 50 % », substituer aux mots : « à l’horizon 2035 », les mots : « entre 2025 et 2030 au plus tard ». Exposé sommaire : L’un des principaux objectifs du projet de loi est le décalage à 2035 de l’échéance de réduction à 50 % de la part du nucléaire dans la production d’électricit...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis L'article est complété par les mots : « ou conformément au II du présent article pour les installations de production d’électricité utilisant du charbon ». II. – Après le mot : « continentale », la fin de l’alinéa 4 est ainsi rédigée : « . Pour les installations de production d’électri...

I. – L’article L. 111‑9 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, les méthodologies utilisées doivent refléter le plus fidèlement possible les caractéristiques du système énergétique français. » ; 2° Après le quatrième alinéa, sont insér...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Après le 4°, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé : « 4°bis D’accélérer le déploiement sur le territoire des nouvelles filières d’énergies renouvelables et, notamment, de la méthanisation agricole et du biogaz ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise le développement du gaz reno...

I. – L’article L. 311‑5‑5 du code de l’énergie est complété par un II ainsi rédigé : « II. – L’autorisation mentionnée à l’article L. 311‑1 ne peut être délivrée si elle aurait pour effet de porter atteinte aux objectifs de diversification des sources d’énergie et de réduction de la part de l’électricité d’origine nucléaire. « L’autorité admi...

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la prise en compte de missions du service public de la performance énergétique de l’habitat dans les futures maisons France services. Ce rapport précise notamment les modalités selon lesquelles les opérateurs tels q...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Le 7° est complété par les mots : « et en visant, d’ici 2027, la fin des logements classés en catégories F et G du diagnostic de performance énergétique ; ». Exposé sommaire : Dans le bilan énergétique de la France pour 2017, le commissariat général au développement durable (CGDD) révèle que ...

À l’alinéa 2, après les mots : « Au 1°, », insérer les mots : « le pourcentage : « 40 % » est remplacé par le pourcentage : « 57 % » et ». Exposé sommaire : Luis Alfonso de Alba, émissaire de l’ONU pour le climat, a annoncé récemment que 80 pays étaient prêts à relever leurs engagements de réduction d’émissions de carbone dans le cadre de ...

À la première phrase du premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, après le mot : « minimale », sont insérés les mots : « , défini par un seuil maximum de consommation d’énergie primaire par mètre carré et par an,...

L’article L. 111‑9 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, les méthodologies utilisées doivent refléter le plus fidèlement possible les caractéristiques du système énergétique français. » ; 2° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux ...

Après l’article L. 111‑10‑4 du code de la construction et de l’habitation, insérer un article L. 111‑10‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑10‑4‑1. – En cas de vente d’un bien immobilier dont le niveau de performance énergétique correspond à une consommation supérieure à 330 kilowattheure d’énergie primaire par an et par mètre carré pour une utili...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , en visant, si possible, un facteur huit ». Exposé sommaire : Selon le GIEC, pour limiter l’augmentation des températures à 1,5°C il est nécessaire d’atteindre la « neutralité carbone » d’ici 2050. Selon le document officiel de présentation de la Stratégie nationale bas carbone (SNBC), publié en décembr...

L’article L. 336‑4 du code de l’énergie est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Le volume d’électricité demandé par un fournisseur ne peut pas alimenter des consommateurs pour la part d’électricité produite à partir de sources renouvelables proposée dans le cadre d’offres commerciales dont l’origine est certifiée par des garanties d’origine...

À compter du 1er janvier 2021 et avant le 31 décembre 2025, tous les logements locatifs du parc privé dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an doivent avoir fait l’objet, lors d’un changement de locataire, d’une rénovation énergétique visant une performance énergét...

A l'alinéa 3, supprimer les mots : « de l’hydrogène bas carbone et ». Exposé sommaire : Afin de rester dans le même esprit que le plan hydrogène de Nicolas Hulot, et en accord avec l'amendement CE345 du gouvernement, ce sous-amendement vise à fixer des objectifs uniquement sur l’hydrogène renouvelable.