Les interventions de Matthieu Orphelin sur ce dossier

138 amendements trouvés


04/06/2019 — Amendement N° CD53 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Tombe)
M. Orphelin

La section 4 du du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction est complété par un article L. 111‑10‑6 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑10‑6. – À partir de 2022, les bâtiments privés résidentiels font l’objet d’une rénovation énergétique à l’occasion d’une mutation, selon leur niveau de performance énergétique. « Un décret en...

04/06/2019 — Amendement N° CD46 au texte N° 1908 - Article 1er (Retiré)
M. Orphelin

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Compléter le 7° par la phrase : « Les normes assimilées aux normes ʺ bâtiment basse consommation ʺ utilisent une méthodologie qui permet d’atteindre un objectif de consommation de chauffage de 50 kWhep/m2/an en moyenne nationale. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’ajouter un...

04/06/2019 — Amendement N° CD25 au texte N° 1908 - Article 1er (Rejeté)
M. Orphelin

À l’alinéa 2, après les mots : « Au 1° , », insérer les mots : « le pourcentage : « 40 % » est remplacé par le pourcentage : « 57 % », ». Exposé sommaire : Luis Alfonso de Alba, émissaire de l’ONU pour le climat, a annoncé mardi que 80 pays étaient prêts à relever leurs engagements de réduction d’émissions de carbone dans le cadre de l’acc...

04/06/2019 — Amendement N° CD42 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Orphelin

Dans un délai d’un mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des dispositifs de soutien à la rénovation énergétique. Ce rapport précise les modalités de transformation, à partir du 1er janvier 2020, du crédit d’impôt transition écologique en une avance versée dès la réalisation ...

04/06/2019 — Amendement N° CD38 au texte N° 1908 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Orphelin

I. – L’article L. 111‑9 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’alinéa 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, les méthodologies utilisées doivent refléter le plus fidèlement possible les caractéristiques du système énergétique français. » 2° Après l’alinéa 4, sont insérés deux alinéas ains...

04/06/2019 — Amendement N° CD30 au texte N° 1908 - Article 1er (Retiré)
M. Orphelin

Après l’alinéa 3, insérer les alinéa suivants : « 2°bis Après le 4°, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé : « 4°bis De porter à 15 % d’ici 2030 la part d’énergie renouvelable produite par des personnes physiques sur le lieu de leur domicile principal ou secondaire ou par des sociétés détenues à 40 % au moins de leur capital social par au moins...

04/06/2019 — Amendement N° CD24 au texte N° 1908 - Article 1er (Retiré)
M. Orphelin

À l’alinéa 2, avant les mots : « d’atteindre », insérer les mots : « , pour répondre à l’état d’urgence et à la crise climatiques, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire l’état d’urgence climatique dans la loi. Selon le rapport du GIEC présenté en 2018, l’évaluation des émissions telles qu’elles sont rapportées dans les con...

04/06/2019 — Amendement N° CD44 au texte N° 1908 - Article 1er (Retiré)
M. Orphelin

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Au 7°, les mots : « en fonction des normes ʺ bâtiment basse consommation ʺ ou assimilées, » sont remplacés par les mots : « au niveau performant (en fonction des normes ʺ bâtiment basse consommation ʺ ou assimilées), ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’ancrer le mot perfor...

03/06/2019 — Amendement N° CD48 au texte N° 1908 - Article 2 (Irrecevable)
M. Orphelin

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement met en cohérence la loi N°2017‑55 du 20 janvier 2017 portant Statut général des AAI et des API en ajoutant le Haut Conseil pour le Climat parmi les AAI et API listées en annexe....

03/06/2019 — Amendement N° CD43 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Orphelin

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le médiateur national de l’énergie, autorité administrative indépendante, vise à apporter une information neutre sur l’énergie tout en aidant les consommateurs à faire valoir leurs droits dans le cas...

03/06/2019 — Amendement N° CD55 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Orphelin

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement CD30. Les projets d’énergie renouvelables portés par les citoyens et les collectivités présentent des besoins spécifiques pour leur développement. Il est...

03/06/2019 — Amendement N° CD57 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Orphelin

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Lorsque des collectivités souhaitent investir dans la production d’énergie renouvelable, il est souvent justifié, selon des montages de projet, que cet investissement se fasse non pas directement dan...

03/06/2019 — Amendement N° CD47 au texte N° 1908 - Article 2 (Irrecevable)
M. Orphelin

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement clarifie le statut juridique du Haut Conseil pour le Climat en lui octroyant celui de d’autorité publique indépendante. Le Haut Conseil pour le climat a vocation à apporter un ...

03/06/2019 — Amendement N° CD59 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Orphelin

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer les aides du programme « Habiter mieux » destinées aux familles monoparentales, qui comptent parmi les ménages les plus vulnérables face aux situations de préca...

03/06/2019 — Amendement N° CD58 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Orphelin

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer dans les aides du programme « Habiter mieux » une couverture de 100 % des coûts d’une visite par un opérateur Anah et la réalisation d’un audit énergétique avec ...

03/06/2019 — Amendement N° CD40 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Orphelin

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à bonifier à 40 % le crédit d’impôt pour la transition énergétique à destination des ménages les plus modestes, pour lesquels le montant du crédit d’impôt n’est aujourd’hui...

03/06/2019 — Amendement N° CD39 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Orphelin

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En 2013, 1,8 millions de familles (22 % des familles) étaient monoparentales et concernaient 2,8 millions d’enfants. 84 % de ces familles étaient organisées autour d’une mère. Le cas de ces familles ...

03/06/2019 — Amendement N° CD41 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Orphelin

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l’allocation logement pour les propriétaires en cas de travaux. La décision de supprimer l’allocation logement pour les propriétaires en cas de travaux, en 2018,...