Projet de loi de finances pour 2020
(Article 18 (appelé par priorité))

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre V du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 225‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 225‑3. – I. –Toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L. 1431‑3 du code des transports est assujetti...

I. – À l’alinéa 84, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 50 % ». II. – En conséquence, à l’alinéa 90, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 50 % » III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits menti...

Rédiger ainsi l’alinéa 40 : «a) Lef est abrogé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les niches fiscales dont bénéficient les aérodromes, les data-center et dont prévoient de bénéficier les ports maritimes ayant une consommation d’électricité de plus de 220 Wh/€ de valeur ajoutée, pour le paiement de la taxe intérieure sur l...

I. – La section V du chapitre IIbis du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. 976bis. – Sont exonérés les espaces naturels. » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe add...

Leb du 3 de l’article 265bis du code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’une des niches fiscales défavorables au climat : l’exonération de taxe intérieure de consommation pour les carburants (TICPE) et sur les hydrocarburants utilisés pour l’extraction et la production de gaz. Cette niche est estimé à 1...

I. – Après le mot : « transports », supprimer la fin de l’alinéa 12. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le plafond du versement des recettes de « l’éco-taxe » sur les billets d’avion affectées à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).

I. – Le chapitre IIbis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I de l’article 976, après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « et de foncier non bâti » ; 2° Au premier alinéa du I de l’article 979, après le mot : « que » sont insérés les mots : « des revenus fonciers rur...

Après le IVbis de l’article 199novovicies du code général des impôts, il est inséré un IVter ainsi rédigé : « IVter. – La réduction d’impôt mentionnée au I s’applique exclusivement aux logements construits sur des zones mentionnées à l’article R. 151‑18 du code de l’urbanisme et délimitées par les plans locaux d’urbanisme. Les modalités d’appl...

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie est complété par un 35° ainsi rédigé : « 35° Crédit d’impôt « Revenu climat » «Art. 200 sexdecies. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu en fonction de la compositio...

Le 2 de l’article 265bis du code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’exonération de taxe intérieure de consommation pour les carburants (TICPE) destinés aux moteurs d’avions et de navires lorsqu’ils sont utilisés dans le cadre de la construction, du développement, de la mise au point, des essais ou de l...

I. – Après l’alinéa 39, insérer les deux alinéas suivants : «aa) Le premier alinéa du e est ainsi rédigé : « Un centre de stockage de données numériques exploité par une entreprise bénéficie d’un taux réduit progressif sur le tarif de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité en fonction de sa performance énergétique. Le bar...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 de l’article 238bis, après le mot : « affaires » sont insérés les mots « pour les entreprises dont la surface de vente est supérieure à 2 000 m2 et pris dans la limite de 10 pour mille pour les entreprises ayant une surface de vente inférieure » ; 2° Le 2 de l’artic...

I. – L’article L. 1431‑3 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le bénéficiaire de la prestation de transport est une entreprise, il s’acquitte d’une contribution assise sur la quantité de gaz à effet de serre mentionnée à l’alinéa précédent. » ; 2° Au deuxième ...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 5 à 7 : « Le tarif de la taxe est fixé en fonction de la destination finale et de la catégorie de chaque passager selon le tableau suivant : «Destination finale du passager :Passager pouvant bénéficier, sans supplément de prix, de services à bord auxquels l’ensemble des passagers ne peut accéder gratuitementAutr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour investir enfin à la hauteur des défis climatique et écologique, c’est d’un véritable “plan Marshall pour l’écologie” dont notre pays a besoin. Cet amendement propose qu'un rapport élabore une...

I. – Supprimer les alinéas 41 à 42. II. – En conséquence, après l’année : « 2020 » supprimer la fin de l’alinéa 51. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 56. IV. – En conséquence, après la deuxième occurrence de la référence : « II » supprimer la fin de l’alinéa 57. V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 74. VI. – En conséquence, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La constitution d’îlots de fraîcheur en ville peut contribuer à atteindre les objectifs de transition énergétique défendus par le crédit d'impôt transition énergétique. La nature, par l’évapotranspir...

Amendement irrecevable Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la prime de transition énergétique des logements aux propriétaires bailleurs. La lutte contre la location des passoires énergétiques doit être une priorité de la réforme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à déclencher une réflexion sur les potentielles situations de concurrence déloyale entre les professionnels du BTP et les exploitants agricoles constituées après la suppression de...