Projet de loi de finances pour 2020
(Mission Écologie développement et mobilité durables (état b))

Après la première phrase de l’alinéa 79, insérer la phrase suivante : « Ledit décret prévoit des bilans trimestriels de l’attribution des primes afin de permettre à l’État d’en assurer le pilotage obligatoire et d’y consacrer davantage de moyens si nécessaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place des bilans trimestriels ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La prime transition énergétique doit véritablement servir les projets de rénovation des logements des ménages très modestes et modestes éligibles aux aides du programme Habiter Mieux de l’ANAH. L’of...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Face aux difficultés d’accès au logement des personnes les plus démunies, l’Union sociale pour l’habitat a proposé un dispositif visant à développer, avec le concours d’associations agrées d’interméd...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose qu’un rapport étudie les améliorations possibles de la prime à la conversion et du bonus écologique, pour encourager l’achat de véhicules plus propres, et soutenir d’autres for...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à déclencher une réflexion sur les potentielles situations de concurrence déloyale entre les professionnels du BTP et les exploitants agricoles constituées après la suppression de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour investir enfin à la hauteur des défis climatique et écologique, c’est d’un véritable « plan Marshall pour l’écologie » dont notre pays a besoin. Cet amendement propose qu’un rapport élabore une...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La prime transition énergétique doit véritablement servir les projets de rénovation des logements des ménages très modestes et modestes éligibles aux aides du programme Habiter Mieux de l’ANAH. L’of...

Supprimer l’alinéa 21. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir le montan...

I- L’article 210 E du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de fusion, l’engagement souscrit par l‘organisme absorbé n’est pas rompu lorsque l’organisme absorbant s’engage, dans l’acte de fusion, à se substituer à l’organisme absorbé pour le respect de l’engagement dans le dé...

I. – Substituer à l’alinéa 12 l’alinéa suivant : « 2° A un fonds de financement de programmes de développement d’une filière de biocarburants destinés à l’aviation, dont l’organisation et le fonctionnement sont déterminés par décret, dans la limite de 230 millions d’euros par an. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due co...

I. Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au premier alinéa, après les mots : « à leur habitation principale » ajouter les mots : « ou dont ils sont propriétaires bailleurs » II. A l’alinéa 32, après les mots : « à son habitation principale » ajouter les mots : « ou dont il est propriétaire bailleur » III. Les I et I...

I. – Supprimer les alinéas 49 à 53. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : La construction du réseau des Chambres d’ag...

I. A l’alinéa 78, après les mots « rénovation énergétique des logements. », ajouter les mots : « Elle s’applique aux contribuables propriétaires d’un logement qu'ils affectent à leur habitation principale ou qui en sont propriétaires bailleurs. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ta...

I. Après l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant : « 5 quater. Pour les ménages dont les revenus, appréciés dans les conditions des IV des articles 1391 B ter et 1417, sont supérieurs ou égaux à 27 706 € pour la première part de quotient familial, majorée de 8 209 € pour chacune des deux demi-parts suivantes et de 6 157 € pour chaque demi-part su...

I. A l’alinéa 32, substituer aux mots : « la somme de 2 400 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 4 800 € pour un couple soumis à imposition commune » les mots : « la somme de 4 800 € pour un foyer fiscal » II. Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. » III. La perte de recettes pour l’Ét...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de définir les montants des primes de transition énergétique de manière à encourager une rénovation complète et performante en s’assurant que les primes pour la rénovation complète et performante s...