Respect des principes de la république

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er bis AA prévoit que le règlement d'utilisation d'une piscine ou baignade artificielle publique à usage collectif garantit le respect des principes de neutralité et de laïcité des services publics. Or, les vêtements ou signes religieux peuvent être interdits pour deux motifs : ordre public ...

Supprimer les alinéas 10 à 14. Exposé sommaire : Les alinéas 10, 11, 12 et 13, introduits par le Sénat, modifient le code de l’éducation pour soumettre les accompagnateurs lors des sorties scolaires à une obligation de neutralité religieuse et politique. Or, au regard de la nature des missions qui leur sont confiées, les « accompagnateurs » e...

À l’alinéa 22, supprimer les mots : « d’indépendance, ». Exposé sommaire : Cet amendement aménage le dispositif relatif aux tiers de confiance, en supprimant un critère ajouté par le Sénat qui risque de compromettre l’effectivité de l’ensemble du dispositif.

Rédiger ainsi cet article : Le titre V de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par un article 36‑2 ainsi rédigé : « Art. 36‑2. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association cultuelle penda...

À la première phrase de l’alinéa 46, substituer aux mots : « favorisant la » les mots : « en matière de ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction du dispositif relatif à l’évaluation des risques systémiques dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale - la rédaction issue du Sénat se révélant trop restrictive.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les possibilités de créer un fonds de soutien aux associations et aux collectivités territoriales promouvant les principes contenus dans le contrat d’engagement ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article introduit par le Sénat pour interdire de faire figurer des emblèmes confessionnels ou nationaux sur les documents de propagande électorale.

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Pour ces mêmes motifs, le représentant de l’État dans le département peut également former opposition à toutes ouvertures de lieux, centres culturels ou socio-culturels, où seraient dispensés des enseignements. » Exposé sommaire : L’article 56 permet aux préfets d’empêcher l’ouverture d’écoles ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de rétablir l’article 1^er bis dans sa rédaction issue de la première lecture à l’Assemblée nationale. Cette disposition avait été introduite en commission à l’Assemblée nationale par un amendement du rapporteur Florent...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , de leur identité de genre ». Exposé sommaire : Les discriminations fondées sur l’identité de genre ont été retirées par le Sénat de la liste des discriminations justifiant une mesure de dissolution. Il est pourtant fondamental de rétablir l’identité de genre parmi les motifs de discrimination visées pa...

Rédiger ainsi cet article : « I. ‒ Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° L’article L. 131‑2 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « L’instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés. Elle peut également, par dérogation, être dispensée dans la famille par les...

À l’alinéa 11, supprimer les mots : « , à l’exception des prestataires de services d’encyclopédies en ligne à but non lucratif ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir sur l’exclusion, par le Sénat des encyclopédies numériques à but non lucratif du champ des nouvelles obligations en matière de lutte contre la haine en ligne. Un...

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « Si l’une des autorités ou l’un des organismes mentionnés au premier alinéa du présent article procède au retrait d’une subvention dans les conditions définies au cinquième alinéa, cette autorité ou cet organisme communique sa décision au représentant de l’État dans le département du siège de l’association et, le c...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 1110‑2‑2. – Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité corporelle d’un mineur dans le but de conformer l’apparence de ses organes génitaux au sexe masculin ou féminin que si l’intéressé exprime personnellement sa volonté de subir une telle intervention. » II. – En conséquenc...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° (nouveau) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est puni des mêmes peines le fait de proposer aux représentants légaux de soumettre un mineur à une intervention ayant pour seule finalité de conformer l’apparence de ses organes génitaux au sexe m...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « ne peut être accordée que », les mots : « est accordée ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Toute association ou fondation qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9‑1 de la loi n° 200‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial s’engage à c...

Toute association ou fondation s’engage à convier un représentant du conseil municipal de la commune dont le territoire accueille l'association, à chaque assemblée générale ou réunion de bureau de l'association ou fondation. Le choix du représentant revient à la municipalité, et ce dernier n'est pas doté d'une voix délibérante aux réunions auxq...

Après l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 10‑2 ainsi rédigé : « Art. 10‑2. – Le contrat d’engagement républicain mentionné à l’article 10‑1 doit, ainsi que chaque document déclaratif de l’association, être transmis pa...