Les interventions de Maurice Leroy sur ce dossier

148 amendements trouvés


22/10/2018 — Amendement N° 1173 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Rejeté)
M. Vercamer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique D...

Après la première phrase de l'article L. 162‑21‑2 du code de la sécurité sociale, est ajoutée insérée phrase ainsi rédigée : « La publication ou la notification annuelles de ces tarifs et de cette dotation aux établissements de santé fait apparaître la part représentée dans leur montant par le financement des transports susmentionnés. » Expos...

22/10/2018 — Amendement N° 1159 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Rejeté)
M. Vercamer, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps...

À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 1435-10 du code de la santé publique, après le mots : « notamment » sont insérés les mots : « une évaluation nationale de la répartition des crédits et de leur impact sur les situations sanitaires régionales ». Exposé sommaire : Par respect du principe de transparence, il est demandé aux ...

22/10/2018 — Amendement N° 1158 rectifié au texte N° 1297 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Vercamer, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. D...

I. – L'article L. 642‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont exonérés par moitié du paiement des cotisations citées à l'article L. 642‑1, les médecins bénéficiant de leur retraite qui continuent à exercer leur activité ou qui effectuent des remplacements en zone en tension. » II – La perte de recette...

22/10/2018 — Amendement N° 1156 au texte N° 1297 - Article 29 (Adopté)
M. Vercamer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au 3° du II, après le mot : « tarification », sont insérés les mots : « et d'organisation » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à amplifier la portée de l'article 51 pour le secteur médico-social, qui, dans sa rédaction initiale, cantonne le renforcement des innovations organisa...

22/10/2018 — Amendement N° 1152 au texte N° 1297 - Article 27 (Retiré)
M. Vercamer, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Cette pénalité s'accompagne d'un plan d'amélioration de la qualité. » Exposé sommaire : Cet article prévoit que les établissements dont les résultats n'atteignent pas pendant 3 ans certains critères liés à la qualité et à la sécurité des soins, puissent se voir notifier par le directeur général ...

22/10/2018 — Amendement N° 1150 au texte N° 1297 - Article 27 (Retiré)
M. Vercamer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin...

Après le mot : « santé, », rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l'alinéa 7 : « après avis d'une commission composée à parité de représentants de l'agence et de représentants de l'établissement et des représentants des fédérations hospitalières publiques ou privées. » Exposé sommaire : Le principe du contradictoire est un principe...

22/10/2018 — Amendement N° 1132 au texte N° 1297 - Article 27 (Adopté)
M. Vercamer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : «d) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces indicateurs prennent en compte les résultats et les expériences rapportés par les patients. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de se mettre en conformité avec la stratégie de « Ma santé 2022 », qui entend « mettre le patient au centre du ...

22/10/2018 — Amendement N° 1128 au texte N° 1297 - Article 11 (Rejeté)
M. Vercamer, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Firmin Le ...

I. – Après le mot : « perçus », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « pendant trois années consécutives ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code généra...

22/10/2018 — Amendement N° 1086 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Becht, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme M...

L'article L. 162‑23 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° le I est ainsi modifié : a)Le premier alinéa est ainsi modifié : - À la première phrase, les mots : « est défini un objectif » sont remplacés par les mots : « sont définis deux objectifs » ; - À la fin de la première phrase, les mots : « à l'article L. 162‑22‑6 » sont...

22/10/2018 — Amendement N° 1077 au texte N° 1297 - Après l'article 28 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Lagarde, M. Ledoux,...

L'article L. 162‑22‑8‑3 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : L'article L. 162‑22‑8‑3 du code de la sécurité sociale, introduit par la LFSS pour 2017, fixe un nouveau modèle de financement des activités de soins critiques sous la forme de tarifs nationaux de prestations et dotation complémentaire. Cet article fige un c...

22/10/2018 — Amendement N° 1074 au texte N° 1297 - Après l'article 41 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Becht, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme M...

Au 2° du I de l'article L. 314‑2 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État » sont supprimés. Exposé sommaire : La présente proposition législative vise à supprimer le renvoi, par l'article 58 de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, au pouvoir réglementa...