Projet de loi de finances pour 2019
(Budget annexe publications officielles et information administrative (état c))

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 7 : 1° Substituer au mot : « cinquante » les mots : « deux cent cinquante » ; 2° Substituer aux mots : « ou a réalisé un chiffre d'affaires n'excédant pas dix » les mots : « n'excédant pas quarante-trois millions d'euros ou un chiffre d'affaires n'excédant pas cinquante » ; 3° Substituer au mot : « petite » le mot : ...

I. – Après l'alinéa 23, insérer un l'alinéa suivant : « C. – Après la première phrase du premier alinéa de l'article 217duodecies du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dans les collectivités mentionnées à la première phrase du présent alinéa, la somme mentionnée à la première phrase du I de l'article 217undecie...

I. – L'article 244quater L du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Après le III, il est inséré un IIIbis ainsi rédigé : « IIIbis. –Les exploitants agricoles qui obtiennent l'une des certifications environnementales visées à l'article L 611‑6 du code rural et de la pêche maritime bénéficient, lors de leur première année de certific...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Entre la trajectoire carbone (fiscalité des carburants) et la suppression du taux réduit pour certains usages non routiers du gazole, les recettes de la taxe intérieure de consommation sur les produi...

Supprimer les alinéas 13 à 17. Exposé sommaire : Le modèle de la gestion intégrée de l'eau par bassin a été mis en œuvre en 1964, sur deux principes majeurs : 1/ l'eau paye l'eau – 2/ pollueur payeur. Ainsi sont nées les Agences de l'eau, véritables parlements de l'eau, qui ont pour objectifs d'améliorer cette ressource en quantité et en qua...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Développement des entreprises et régulations	5 000 000	0
Plan France Très haut débit	0	0
Statistiques et études éc... Voir tout l'amendement 31/10/2018 — Amendement N° 932C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Lagarde, M. Guy Bricout, Mme Auconie, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Gomès, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 390 000 000 Aide à l'accès au logement 390 000 000 ... Voir tout l'amendement 30/10/2018 — Amendement N° 535C au texte N° 1255 - Après l'article 74 (Rejeté) Mme Frédérique Dumas, M. Lagarde, M. Bournazel, M. Benoit, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, ... Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place du pass Culture. Ce rapport évalue notamment les premières expérimentations de la mise en place du pass Culture et les coûts de sa mise en œuvre. Exposé sommaire : Les modalités de fonctionnement d... Voir tout l'amendement 29/10/2018 — Amendement N° 638C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habi... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 29/10/2018 — Amendement N° 605C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré) M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Firmin ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité 0 (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité 500 000... Voir tout l'amendement 29/10/2018 — Amendement N° 598C au texte N° 1255 - Article 39 (Non soutenu) Mme Auconie, Mme Sage, M. Naegelen, M. Morel-À-L'Huissier, M. Ledoux, M. Lagarde, Mme Firmin Le Bodo, M. Guy Bricout,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 7 000 000 0 Sécurité et qualité sa... Voir tout l'amendement 29/10/2018 — Amendement N° 594C au texte N° 1255 - Article 39 (Non soutenu) M. Benoit, M. Herth, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Firm... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 0 0 Sécurité et qualité sanitaires... Voir tout l'amendement 29/10/2018 — Amendement N° 593C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré) M. Herth, M. Benoit, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Firm... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 100 000 000 0 Sécurité et qualité ... Voir tout l'amendement 29/10/2018 — Amendement N° 567C au texte N° 1255 - Après l'article 77 (Irrecevable) Mme Frédérique Dumas, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudi... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 29/10/2018 — Amendement N° 566C au texte N° 1255 - Après l'article 77 (Irrecevable) Mme Frédérique Dumas, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudi... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 19/10/2018 — Amendement N° CL22C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré) M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Desca... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 17/10/2018 — Sous-Amendement N° 2578A à l'amendement N° 2511A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Irrecevable) Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, M... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 17/10/2018 — Amendement N° 2492A au texte N° 1255 - Article 38 (Rejeté) M. Philippe Vigier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La ... À la fin de l'alinéa 13, substituer au nombre : « 1 964 659 » le nombre : « 1 964 658 ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d'appel qui a pour but d'engager la réflexion sur le recrutement de personnels de droit privé dans les administrations publiques. Il propose que : 1. « Les administrations de l'Etat, les adminis... Voir tout l'amendement     6 7 8 9 10 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 500 000 Conditions de vie outre-mer 500 000 0 TOTAUX 500 000 500 000