Les interventions de Max Mathiasin sur ce dossier

201 amendements trouvés


14/10/2020 — Amendement N° 2640A au texte N° 3360 - Article 15 (Adopté)
M. Duvergé, M. Mattei, M. Laqhila, M. Jerretie, Mme Fontenel-Personne, M. Barrot, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannie...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 13. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 77 à 81. III. – En conséquence, à l’alinéa 82, supprimer la référence : «a du 1°, ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 83, supprimer la référence : « duadu 1° ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’augmentation de la TICPE sur l’essence SP95-E10 prévue ...

14/10/2020 — Amendement N° 2639A au texte N° 3360 - Article 15 (Rejeté)
M. Mattei, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Barrot, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannie...

I. – À l’alinéa 82, substituer aux références : « , e, g et h » le mot : « et ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 84. III. – En conséquence, à l’alinéa 85, supprimer les références : « des g et h ». IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année : « 2023 » l’année « 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

13/10/2020 — Amendement N° 2646A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Barrot, M. Mattei, M. Jerretie, Mme Fontenel-Personne, M. Duvergé, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu,...

I. – Le quatrième alinéa du 1° du I de l’article 125‑0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les bons ou contrats souscrits à compter du 1er janvier 2021, lorsque la durée du bon ou du contrat est égale ou supérieure à huit ans il est opéré, pour la fraction des droits exprimés en unité de compte de l’...

13/10/2020 — Amendement N° 2638A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Duvergé, M. Lagleize, M. Mignola, M. Laqhila, Mme Fontenel-Personne, M. Mattei, M. Barrot, M. Jerretie, M. Balanan...

I. – Le 3° du I de l’article 278sexies A du code général des impôts est complété par und ainsi rédigé : «d) Les logements sis dans la zone franche du bassin minier créée par le contrat partenarial d’intérêt national du 7 mars 2017 portant engagement pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais ». II. - La perte de recettes r...

13/10/2020 — Amendement N° 2636A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Lagleize, M. Mignola, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Laqhila, M. Mattei, M. Barrot, M. Jerretie, M. Balanan...

I. – À la fin du premier alinéa de l’article 279‑0bis A du code général des impôts, les mots : « dans le cadre d’une opération de construction ayant fait l’objet d’un agrément préalable entre le propriétaire ou le gestionnaire des logements et le représentant de l’État dans le département, qui précise le cadre de chaque opération et porte sur ...

13/10/2020 — Amendement N° 2627A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Lagleize, M. Mignola, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Laqhila, M. Mattei, M. Barrot, M. Jerretie, M. Balanan...

I. – Au premier alinéa de l’article 279‑0bis A du code général des impôts, les mots : « de bureaux, considérés comme neufs au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 » sont remplacés par les mots : « autre que logement ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ad...

13/10/2020 — Amendement N° 2625A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Laqhila, M. Mignola, M. Mattei, M. Barrot, M. Jerretie, M. Balanant, Mme Bannie...

I. – La première phrase du 1 de l’article 278‑0bis A du code général des impôts est complétée par les mots : « et sur les travaux de changement d’usage réalisés dans un local commercial défini par l’article 1498 du présent code ou industriel défini par l’article 1488 du présent code qui ne sont plus exploités depuis au moins deux ans au 1er jan...

13/10/2020 — Amendement N° 1424A au texte N° 3360 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Mathiasin

I. – À la première phrase due du 2 de l’article 199undeciesA du code général des impôts, après le mot : « réhabilitation » sont insérés les mots : « , de rénovation ou d’amélioration ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A...

12/10/2020 — Amendement N° 2806A au texte N° 3360 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Mathiasin, Mme Benin

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proroger de trois ans le statut dérogatoire actuel de seuils de nomination du commissaire aux comptes en Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte, et à l'étend...

12/10/2020 — Amendement N° 2643A au texte N° 3360 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Lagleize, M. Mignola, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Laqhila, M. Jerretie, M. Mattei, M. Barrot, M. Balanan...

I. – Le bbis du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est complété par les mots : « ou les travaux en faveur de la rénovation énergétique. Les travaux éligibles sont définis par décret. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux d...

12/10/2020 — Amendement N° 1430A au texte N° 3360 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Mathiasin

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reporter d'une année la réduction d'impôt sur le revenu, sous certaines conditions, dont bénéficient les contribuables qui acquiert un logement neuf ou en l'état futur d'...

12/10/2020 — Amendement N° 1426A au texte N° 3360 - Après l'article 12 (Non soutenu)
M. Mathiasin

I. – Le 3° du III de l’article 44quaterdeciesdu code général des impôts est complété pari ainsi rédigé : «i) Commerce de détail » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet am...

12/10/2020 — Amendement N° 1423A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Mathiasin

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prolonger d'une année le mécanisme de réduction d'impôt qui permet de financer des travaux de rénovation, réhabilitation ou confortation du risque sismique et cyclonique des log...

12/10/2020 — Amendement N° 1421A au texte N° 3360 - Après l'article 12 (Non soutenu)
M. Mathiasin

I. – Le 3° du III de l’article 44quaterdecies du code général des impôts est complété pari ainsi rédigé : «i) L’industrie » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendeme...

12/10/2020 — Amendement N° 1237A au texte N° 3360 - Après l'article 12 (Non soutenu)
Mme Benin, Mme Sage, M. Lénaïck Adam, M. Serville, M. Nilor, Mme Kéclard-Mondésir

I. – Le 3° du III de l’article 44quaterdeciesdu code général des impôts est complété pari ainsi rédigé : «i) Commerce de détail » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Compte...

12/10/2020 — Amendement N° 1234A au texte N° 3360 - Après l'article 12 (Non soutenu)
Mme Benin, Mme Sage, M. Lénaïck Adam, M. Serville, M. Nilor, Mme Kéclard-Mondésir

I. – Le 3° du III de l’article 44quaterdecies du code général des impôts est complété pari ainsi rédigé : «i) L’industrie » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L’industrie ...

12/10/2020 — Amendement N° 1230A au texte N° 3360 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Mme Benin, Mme Sage, M. Lénaïck Adam, M. Serville, M. Nilor, Mme Kéclard-Mondésir

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de prolonger d’une année supplémentaire le dispositif « Pinel » dans les Outre-mer. En effet, ce mécanisme en faveur de l’investissement dans le secteur du logement in...

12/10/2020 — Amendement N° 828A au texte N° 3360 - Après l'article 12 (Non soutenu)
M. Mathiasin

I. – L’article 44quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas du I sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « 1° Elles respectent l’une des deux conditions suivantes : «a) Elles ont réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros et emploient moins de deux cent ...

11/10/2020 — Amendement N° 2815A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Lagleize, M. Mattei, M. Duvergé, M. Laqhila, Mme Fontenel-Personne, M. Barrot, M. Mignola, Mme Be...

I. – À la première phrase du 9° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommair...

11/10/2020 — Amendement N° 2651A au texte N° 3360 - Article 8 (Retiré)
M. Laqhila, Mme Fontenel-Personne, M. Duvergé, M. Mattei, M. Barrot, M. Jerretie, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannie...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Abis. – Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au premier alinéa du présent I est conditionné à l’engagement de l’entreprise de maintenir son activité sur le territoire national pendant un délai de trois ans à compter du 1er janvier de l...