Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 19)

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans un délai d'un an après la publication de la présente loi concernant la revitalisation des bourgs-centres et des villes rurales. Ce rapport devra notamment présenter des pistes pour la revitalisation des centres bourgs des plus petites villes et des bourgs-centres non intégrées dans le dispositi...

I. – Compléter l'alinéa 2 de l'article L. 633‑1 du code de la construction et de l'habitat par les mots : « , ainsi que des jeunes actifs dans une limite de 20 % » II. – En conséquence, à l'alinéa premier de l'article L. 631‑12 du même code, après le mot : « stage, », insérer les mots « des jeunes actifs dans une limite de 20 % » Exposé somma...

Le I de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les communes assujetties aux dispositions de la présente section, dans les cinq années précédant la présente loi, en vertu du I. peuvent y déroger par l'établissement avec l'État, d'un contrat d'objectifs et de moyens sur 6 ...

À l'alinéa 26, substituer au mot : « dix », le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la durée du bail mobilité à douze mois, afin de permettre aux volontaires du service civique, dont la mission peut durer jusqu'à douze mois, de profiter également de cette avancée. En effet, les volontaires du service civique co...

À l'alinéa 4, substituer aux deux occurrences du mot : « commerces » les mots : « locaux commerciaux et artisanaux ». Exposé sommaire : La diversité de ses activités place l'artisanat au carrefour entre économie productive et résidentielle et donc au cœur des enjeux de la revitalisation des centres-villes. En effet, il permet de les faire ...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « – un représentant des associations de locataires siégeant à la Commission nationale de concertation. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à un représentant des locataires de siéger dans la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation de logements. En effet...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport précisant les modalités de mise en œuvre de rénovation des colonnes montantes, à savoir un inventaire précis des équipements concernés, le nombre de logements visés, et les dispositifs de financement envisageables. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de comp...

Après l'alinéa premier de l'article L. 364‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année, le comité régional de l'habitat et de l'hébergement est consulté par l'État sur les zonages liés aux dispositifs d'investissement locatif. Il peut proposer des ajustements. Un décret en Conseil d'Ét...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « et de la végétalisation urbaine et des immeubles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à contribuer à la lutte contre le phénomène des îlots de chaleur dans les grandes villes. En effet, il a été démontré dans de nombreuses études que les températures sont très inégales d'un quartier à l'autre dans ...

Au début du titre préliminaire du livre 1er du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une section 1 ainsi rédigée : « Section 1 : Statistiques en matière de logement «Art. L. 100‑1. – Tous les quatre ans, l'Institut national de la statistique et des études économiques publie un rapport sur l'absence de domicile en France et...

Après l'article L. 302‑6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 302‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 302‑6‑1. – Chaque nouveau logement locatif social au sens de l'article L. 302‑5 est compté pour un logement, à l'exception des logements financés par un prêt locatif aidé d'intégration pour lesquels 1,2 logement e...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport définissant avec exactitude la notion de marchand de sommeil, ainsi que les moyens permettant d'accroître la lutte contre la prolifération des habitats indignes. Exposé sommaire : La lutte contre les habitats indignes rend néce...

Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante : « Sa décision prend également en compte les études d'impact indépendantes préalables fondées sur des critères économiques et concurrentiels dans lesquelles la protection des centres-villes est érigée en priorité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner au Préfet chargé de prendre les dé...

Après le 6° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° les logements qui appartiennent aux Centres Communaux d'Action Sociale ». Exposé sommaire : Les centres communaux d'action sociale (CCAS) sont des établissements publics chargés de mettre en œuvre la politique social...

À l'alinéa 60, substituer au nombre : « 15 000 », le nombre : « 5 000 ». Exposé sommaire : L'étude d'impact associée au projet de loi indique que le nombre moyen de logements gérés par un organisme HLM est respectivement de 8482 pour les OPH et de 8242 pour les sociétés anonymes de HLM. Par ailleurs, elle précise que le nombre moyen de log...

Supprimer les alinéas 10 à 12. Exposé sommaire : La rédaction actuelle du projet de loi propose de modifier la portée de l'avis de l'architecte des Bâtiments de France en le rendant simple pour les opérations de Résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux (RHI) et de restauration immobilière (Thirori) de l'Agence nationale de ...

I. – L'article L. 141‑10 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Dans les communes littorales, les modalités d'application des dispositions du régime d'urbanisation défini à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre, dans le but de les adapter aux particularités géographiques l...

A l'alinéa 1, substituer aux mots : « douze mois », les mots : « neuf mois » Exposé sommaire : Cet amendement vise à raccourcir le délai dans lequel devront être prises, par ordonnance, les mesures relatives au régime juridique des schémas d'aménagement régional. Il faut noter qu'il convient de rajouter à ce délai, un délai de trois mois ...

Supprimer les alinéas 89 à 91. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de revenir sur les dérogations au titre II de la loi MOP relatif à la maitrise d'œuvre pour les bailleurs sociaux, prévues par le présent article. Cette dérogation reviendrait à empêcher les maitres d'ouvrage de bénéficier d'une équipe de maîtrise d'œuvre pluri...

À l'alinéa 60, substituer au nombre : « 15 000 », le nombre : « 8 000 ». Exposé sommaire : L'étude d'impact associée au projet de loi indique que le nombre moyen de logements gérés par un organisme HLM est respectivement de 8482 pour les OPH et de 8242 pour les sociétés anonymes de HLM. Par ailleurs, elle précise que le nombre moyen de log...