Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 21)

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – À la deuxième phrase du septième alinéa du IV de l'article L. 302‑1 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « intégration », insérer les mots : « et opérations mentionnées au II du 2° de l'article L. 435‑1 » II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 2,...

 « Le 2° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un logement financé en application du 2° du II de l'article L. 435 compte pour deux logements. » » Exposé sommaire : Parmi les deux millions de ménages en attente de l'attribution d'un logement social, les trois quar...

I. – Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 5°ter Le 5° de l'article L. 345‑2‑4 est ainsi rédigé : « 5° De contribuer à l'accès des personnes au logement, si besoin avec un accompagnement social et, le cas échéant, de procéder à l'inscription dans le système de gestion du contingent de logement réservé de l'État des ménages pour lesqu...

I.- Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le I de l'article L. 312‑5‑3, il est inséré un Ibisainsi rédigé : « Ibis. – Après consultation du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, le représentant de l'État dans la région établit un programme au niveau régional tenant compte des objectifs définis au 8° du...

Le IV de l'article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « IV. – Lorsque la commission de médiation est saisie d'une demande de logement dans les conditions prévues au II et qu'elle estime que le demandeur est prioritaire mais qu'une offre de logement n'est pas adaptée, elle peut proposer au demandeur un a...

L'article L. 441‑2‑2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la demande de logement est rejetée en raison des ressources insuffisantes du demandeur, la commission lui propose un autre logement compatible avec le niveau de ses ressources, ou fait usage de la possibilité prévue au vingt-c...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 441‑1‑1 est ainsi modifié : « a) Le troisième alinéa est complété par les mots : « et les mesures prises par chaque organisme et les organismes titulaires de droits de réservation pour le développement de partenariats avec des associations et organismes agréés p...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les bailleurs sociaux des Outre-mer des prélèvements additionnels FNAP. Le FNAP finance des opérations de développement, d'amélioration et de démolition du parc de logements à loyers modérés détenus par les bailleurs sociaux. ...

À l'alinéa 104, après le mot : « code », insérer les mots : « , ou adaptant le loyer à la diminution du revenu fiscal de référence des locataires supérieure à 20 %, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au locataire dont les ressources ont diminué de manière substantielle de bénéficier d'une baisse de loyer correspondante. L...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II.- Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, le recours à la construction en préfabriqués est assujetti au respect des normes para cycloniques et parasismiques et de la réglementation thermique, acoustique et aération en vigueur. Exposé sommaire : Si le recours à la co...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les mesures fiscales incitatives envisageables sur l'impôt sur les sociétés afin de favoriser la mobilisation d'un parc social auprès de sociétés foncières et des sociétés civiles immobilières, notamment en cas de conven...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les mesures envisageables afin de favoriser le dispositif d'intermédiation locative dans les départements d'outre-mer. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire connaitre le dispositif d'intermédiation locative dan...

Le 7° du IV de l'article 4 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est complété par les mots : « par les organismes de logements sociaux notamment, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager, le rôle des bailleurs sociaux afin que ceux-ci soit au centre dans le cadre de la stratégie de mobi...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les pistes envisageables pour clarifier le statut juridique des maisons minuscules. Exposé sommaire : Les maisons minuscules, ou tiny house, sont assimilées à des caravanes. Cela oblige dès lors leur propriétaire à les...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les pistes envisageables afin de mettre en place pour certaines catégories de personnes aux très faibles revenus, un dispositif de caution locative, leur permettant un accès à un logement. Exposé sommaire : Il s'agit i...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les pistes envisageables pour améliorer l'accession sociale à la propriété, en particulier pour les personnes aux très faibles revenus. Exposé sommaire : Dans le cadre de la conférence de consensus sur le logement, clô...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités de rétablissement du dispositif d'accession sociale à la propriété. Exposé sommaire : La suppression du volet aide à l'accession à la propriété, prévue à l'article 126 de la loi de finances pour 2018, a...

Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Après le deuxième alinéa de l'article L. 262‑1, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux logements locatifs sociaux des collectivités territoriales faisant l'objet de conventions conclues en application des articles L. 443‑7 e...

À l'alinéa 16, après le mot : « ou », insérer les mots : « , aux seuls organismes d'habitations à loyer modéré, » Exposé sommaire : Cet amendement précise que les ventes en bloc ne soient possibles qu'au profit des organismes de logement social. En effet, l'alinéa 16 du présent projet de loi prévoit la possibilité de cession de logements s...

Compléter l'alinéa 22 par les mots : « sous réserve de se conformer à un cahier des charges défini par arrêté ministériel après avis conforme du conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : L'article 28 comporte des mesures de simplifica...