Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 25)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 4 de l'article L621‑2 du code de la construction et de l'habitat, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1°bis Leurs enfants accueillis dans le cadre du droit de visite et d'hébergement ». Exposé sommaire : L'article 35 du projet de loi établit que pour les logements situés dans les zones géographiques se caractérisant par un désé...

À la fin de l'alinéa 16, après la première occurrence du mot : « commerces », insérer les mots : « et des locaux artisanaux ». Exposé sommaire : La diversité de ses activités place l'artisanat au carrefour entre économie productive et résidentielle et donc au cœur des enjeux de la revitalisation des centres-villes. En effet, il permet de l...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : «  I. – À l'alinéa 8 de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « reprenant une activité après une période de chômage de longue durée » sont remplacés par les mots : « en mobilité en lien avec l'emploi ; ». Exposé sommaire : Dans un contexte où le lien emploi-...

À l'alinéa 4, substituer aux deux occurrences du mot : « commerces » les mots : « locaux commerciaux et artisanaux ». Exposé sommaire : La diversité de ses activités place l'artisanat au carrefour entre économie productive et résidentielle et donc au cœur des enjeux de la revitalisation des centres-villes. En effet, il permet de les faire ...

Le dernier alinéa du IV de l'article L. 302‑5 est complété par les mots : « déduction faite des logements de fonction, propriété de l'État et de ses établissements publics, attribués par nécessité absolue de service ou par une convention d'occupation précaire avec astreinte. » Exposé sommaire : Les logements de fonction, propriété de l'État e...

Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « Il peut être étendu à douze mois si le locataire est détenteur d'une carte de Service Civique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la durée du bail mobilité à douze mois, afin de permettre aux volontaires du service civique, dont la mission peut durer jusqu'à douze mois, de profi...

Après le 6° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les logements acquis dans le cadre d'opérations d'accession sociale à la propriété réalisées par les organismes mentionnés à l'article L. 329‑1 du code de l'urbanisme. » Exposé sommaire : L'objet du présent amendemen...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Les projets de moyennes et grandes surfaces s'implantant dans le périmètre de l'ORT, s'ils ont un impact positif en matière de revitalisation du périmètre visé par l'opération de revitalisation territoriale, peuvent également constituer un facteur de déstabilisation pour les entreprises artisanales de ...

 « L'article L 302‑1 du code de la construction et de l'habitat est complété par 14 alinéas ainsi rédigés : « V. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent établir en concertation avec les organismes d'habitations à loyer modéré possédant au moins 5 % du parc social implanté sur leur territoire et l'Ét...

I. - Pour l'application du présent article, on entend par branchements collectifs l'ensemble des ouvrages qui, dans les limites d'une propriété comportant un ou plusieurs immeubles à usage principal d'habitation sur plusieurs niveaux, concourent à l'alimentation électrique de chacun des points de livraison, quelle que soit l'appellation de tout...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la mise en place d'un guichet unique pour toutes les demandes d'autorisation d'urbanisme et les formalités de contrôle relatives à l'exploitation d'une activité commerciale, ainsi qu'à la création d'un référent un...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 6° Baisse du revenu fiscal de référence supérieure à 20 %. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au locataire dont les ressources ont diminué de manière substantielle de bénéficier tous les six ans de l'examen de sa situation et des possibilités d'évolution dans le parcours réside...

Le b du 3° du I de l'article L. 752‑6 du code de commerce est complété par les mots : « , en analysant la zone de chalandise au regard notamment des données suivantes et de leur évolution : vacance commerciale, situation démographique et sociale, niveau de revenus ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter le critère de « la...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « – la commune ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'une part, de préciser, en cohérence avec l'exposé sommaire du projet de loi, l'objet des contrats de projet partenarial d'aménagement créés par la présente disposition afin de s'assurer notamment qu'ils comprennent la création de ...

A l'alinéa 4, substituer aux mots « un seuil défini par décret », les mots : « 3 500 habitants ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager, d'une part, l'accélération de la numérisation des dépôts de demande de permis de construire, et, d'autre part, à fixer directement dans la loi un seuil minimum de 3 500 habitants pour les com...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° En fusionnant le programme local de l'habitat, le plan de déplacements urbains et le plan local d'urbanisme, afin de réduire à un document unique le nombre de documents opposables aux schémas de cohérence territoriale ; » Exposé sommaire : Dans un objectif de simplification de l'articulation et de la lisibilit...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces travaux, dans le secteur du logement social, sont alors à la charge du bailleur ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre à la charge du bailleur social les travaux d'accessibilité du logement en fonction du handicap du locataire. Les bailleurs vont déjà faire une forte économie ...

À l'alinéa 62, après le mot :« à », substituer au nombre : « 50 », le nombre : « 25 ». Exposé sommaire : L'étude d'impact associée au projet de loi indique que le nombre moyen de logements gérés par un organisme HLM est respectivement de 8482 pour les OPH et de 8242 pour les sociétés anonymes de HLM. Par ailleurs, elle précise que le nombr...

À l'alinéa 82, substituer aux mots : « fait l'objet, le cas échéant, » les mots : « accompagnée de l'évaluation de leur montant global font l'objet ». Exposé sommaire : L'article 29 du projet de loi porte sur la politique de vente des logements sociaux. L'article prévoit que l'organisme d'habitations à loyer modéré transmet à l'acquéreur,...