Projet de loi de finances pour 2020

I. – Après l’alinéa 89, insérer l’alinéa suivant : « – soit l’essence à du superéthanol-E85 et une immatriculation à partir du 1er janvier 2020. Dans ce cas, le taux d’émissions de dioxyde de carbone mentionnées au c du présent Ibis est le taux renseigné à la rubrique (Z) du certificat d’immatriculation. » II. – Compléter cet article par l’al...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 265septies du code des douanes est ainsi modifié : « 1° Au septième alinéa, les mots : « 43,19 euros par hectolitre » sont remplacés par les mots : « le montant par hectolitre indiqué dans le tableau suivant ». « 2° Après le septième alinéa, il est inséré le tableau suivant : «Année2020202120222023 ...

Après l’article 220quater B du code général des impôts, il est inséré un article 220quater Bbis ainsi rédigé : «Art. 220quater Bbis. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 3 milliards d’euros et dont les bénéfices passibles de l’impôt sur les...

Après l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un article 73bis ainsi rédigé : «Art. 73 bis. - Les artisans pêcheurs soumis à l’impôt sur le revenu à un régime réel d’imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ainsi que les sociétés de pêche artisanale, telle définies à l’article L931‑2 du Code rural et...

I. – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les services de réparations de cycles, chaussures et articles en cuir et vêtements et linge de maison ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits...

À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 39, substituer au nombre : « 5,23 » le nombre : « 5,15 » Exposé sommaire : Le régime d’imposition du gaz naturel présente plusieurs faiblesses dont la plus importante est la fiscalité différenciée selon les usages. Lorsque le gaz naturel véhicule (GNV), est utilisé en tant ...

I. – Après le mot : « naturel », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 34 : « et le biogaz repris au code NC 2711‑29 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 35 et 36. III. – En conséquence, à la seconde colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 39, substituer au nombre : « 8,44 » le nombre : « 8,45 ». Exposé sommaire : Le ...

I. – Après l’article 69 du code général des impôts, il est inséré un article 69‑1 ainsi rédigé : «Art. 69‑1. – Par dérogation à l’article 69 du code général des impôts, les apiculteurs possédant moins de cinquante ruches productrices de miel mis en vente ne sont pas soumis à l’imposition définie au-dit article. Les apiculteurs possédant plus d...

I. – Après l’article 69 du code général des impôts, il est inséré un article 69‑1 ainsi rédigé : «Art. 69‑1. – Par dérogation à l’article 69 du code général des impôts, les apiculteurs possédant moins de trente ruches productrices de miel mis en vente ne sont pas soumis à l’imposition définie audit article. Les apiculteurs possédant plus de tr...

I. – Après l’article 69 du code général des impôts, il est inséré un article 69‑1 ainsi rédigé : «Art. 69‑1. – À titre d’expérimentation sur une durée de dix-huit mois et par dérogation à l’article 69 du code général des impôts, les apiculteurs de la future collectivité Européenne d’Alsace et des régions Occitanie et Provence-Alpes-Côte d’Azur...

I. – Le 3° du III de l’article 44quaterdecies du code général des impôts, est complété par un i ainsi rédigé : «i) Les activités artisanales de production, de transformation et de réparation. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575...

I. - Le 3° du III de l’article 44quaterdecies du code général des impôts est complété par un i ainsi rédigé : «i) L’industrie » II. - « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Les ...

I. – Le 3° du III de l’article 44quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du c, les mots : « et de nautisme s’y rapportant » sont supprimés ; 2° Après le même c, il est inséré un cbis ainsi rédigé : «c)bis Nautisme ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’un...

I. – Après la première phrase du premier alinéa du 1 du III de l’article 217undecies du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les collectivités de Polynésie Française et de Nouvelle-Calédonie, cet avis est rendu par le Haut-Commissaire de la République, représentant de l’État ». II. – La perte de recettes pou...

I. – L’article 217duodecies du code général des impôts est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les investissements ou souscriptions au capital mentionnés au I, au Ibis, au II, et au IIter de l’article 217undecies sont réalisés dans une collectivité relevant de l’article 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie, la déductio...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture	700 000	0
Sécurité et qualité sani... Voir tout l'amendement 16/10/2019 — Amendement N° 2676A au texte N° 2272 - Article 4 (Rejeté) M. Lagleize, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Beni... I. - Compléter le tableau de l’alinéa 47 par la ligne suivante : «Végétalisation des façades ou toitures15 € / m2 » II. – En conséquence, procéder au même complément au tableau de l’alinéa 51. III. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200quater du code géné... Voir tout l'amendement 16/10/2019 — Amendement N° 2662A au texte N° 2272 - Article 7 (Retiré) M. Barrot, Mme Elimas, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin... I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer à l’année : « 2021 », l’année : « 2023 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2021, un rapport sur l’évaluation du crédit d’impôt prévu à l’article 244quater F du code général des impôts, présenta... Voir tout l'amendement 16/10/2019 — Amendement N° 2658A au texte N° 2272 - Article 7 (Rejeté) M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ... Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 11°bis L’article 278‑0bis A est complété par un 4 ainsi rédigé : « 4. Le 1 s’applique aux dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2022. » ;». Exposé sommaire : Cet amendement propose de limiter l’application dans le temps de la réduction du taux de TVA pour les travaux réalisés dans de... Voir tout l'amendement 16/10/2019 — Amendement N° 2657A au texte N° 2272 - Article 7 (Retiré) M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ... Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 13°bis Le premier alinéa du I de l’article 990 I est complété par les mots : « pour les contrats souscrits jusqu’au 1er janvier 2022 » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de borner dans le temps l’avantage successoral bénéficiant aux contrats d’assurance-vie. Il participe ainsi d... Voir tout l'amendement     10 11 12 13 14 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org