Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 6)

I. – Supprimer l'alinéa 8. II. – En conséquence, à l'alinéa 9, supprimer les mots : « , autres que celles tendant exclusivement à l'obtention de délais de paiement, ». Exposé sommaire : L'article 14 prévoit que le traitement des oppositions aux ordonnances portant injonction de payer tendant exclusivement à l'obtention de délais de paiement...

Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante : « Elle doit le remettre annuellement au majeur protégé. » Exposé sommaire : Le nouvel article 513‑1 du code civil prévoit que la personne chargée de vérifier et d'approuver les comptes doit assurer la confidentialité du compte de gestion. Cet amendement tend à imposer à cette personne qu'elle re...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Lorsqu'elle est conclue par voie électronique, la convention précitée est signée par les parties et leurs avocats, ensemble. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à sécuriser la conclusion des conventions de divorce par consentement mutuel et de séparation de corps par voie électroniq...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L'article 229‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « 3° La procédure comprend un ou plusieurs éléments d'extranéité liés à la nationalité étrangère ou à la résidence habituelle à l'étranger de l'un des époux. » ; « 1° B Le début de l'article 230 est ainsi rédigé : « Dans ...

Après la première occurrence du mot : « ou », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « de majeur placé sous mesure de protection juridique, l'information est délivrée à son représentant s'il est mineur ou protecteur si la personne est sous protection qui agit sans autorisation ni du conseil de famille, ni du juge des tutelles. » Exposé sommai...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'article 7 du projet de loi prévoit que seuls les mineurs avec tuteur et les majeurs protégés bénéficient d'un droit d'information de la modification du régime matrimonial. Les enfants mineurs qui ne sont pas sous tutelle doivent pouvoir également bénéficier de cette information. Cet amendement supprim...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le présent article qui vise, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret en Conseil d'État prévu pour sa mise en œuvre, à confier aux organismes débiteurs des prestations familiales la délivrance de titres exécutoires portant exclusi...

À l'alinéa 3, après le mot : « rédigé : « », insérer les mots : « Sauf cas d'urgence, ». Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi donne au juge, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible, la possibilité d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur en tout état de la procédure, y compris en référé. Cet am...

Supprimer les alinéas 9 à 12. Exposé sommaire : Les alinéas 9 à 12, introduits en première lecture par voie d'amendement, prévoient la fusion des greffes du tribunal judiciaire et des conseils de prud'hommes lorsqu'ils sont tous deux situés dans une même commune. Ils auraient pour conséquence d'éliminer purement et simplement le poste de gre...

Compléter l'alinéa 112 par la phrase suivante : « Dans les départements et sur les territoires concernés par les politiques de la ville et la reconquête républicaine des quartiers, la présence d'un procureur est maintenue. » Exposé sommaire : Dans le cadre des questions cribles du 20 février 2018, Madame la Ministre avait précisé que « « lor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 53 introduit la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance, créant ainsi le Tribunal de Première Instance. Pour le département de la Haute-Savoie qui compte trois tribunaux de grande instance, les élus locaux et les professionnels de la justice craignent que la mise en œ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement permet de rendre suspensif le recours que le justiciable pourrait engager devant le Juge aux affaires familiales en cas de contestation portant sur la modification du montant de la pension alimentaire. Toutefois une garantie est apportée : c'est l'ancien titre qui continuera de s'appl...

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « , autres que celles tendant exclusivement à l'obtention de délais de paiement, ». Exposé sommaire : Accorder des délais de paiement en droit mais aussi en équité, nécessite une connaissance du contexte économique et social dans lequel évolue le débiteur.

À la première phrase de l'alinéa 31, substituer aux mots : « volume des affaires concernées et de la technicité » les mots : « très faible volume des affaires concernées et de la haute technicité juridique ». Exposé sommaire : L'article 53 prévoit le regroupement de l'ensemble des contentieux relevant du tribunal d'instance au tribunal de ...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « , notamment lorsqu'elles concernent la relation parent/enfant ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de maintenir la collégialité de la décision en ce qui concerne les atteintes à la vie privée fixée à l'article 226-1 du code de procédure pénale opposant parents et enfants. En effet ...

Supprimer la division et l'intitulé. Exposé sommaire : Sous couvert de développement de la culture du règlement amiable des différends cet article propose en réalité de permettre au juge d'ordonner la médiation ou la conciliation. En ne laissant pas le choix aux parties et en autorisant le juge à se décharger totalement d'un dossier dont il ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Permettre la jonction de plusieurs autres procédures, particulièrement dans le cadre d'une comparution immédiate est la négation absolue des droits de la défense et du procès équitable. D'autant que la jonction avec une procédure ayant fait l'objet d'une ordonnance de renvoi d'un juge d'instruction pla...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L'article 229‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « 3° La procédure comprend un ou plusieurs éléments d'extranéité liés à la nationalité étrangère ou à la résidence habituelle à l'étranger de l'un des époux. » ; « 1° B Le début de l'article 230 est ainsi rédigé : « Dans ...

À l'alinéa 3, avant les mots : « En tout », insérer les mots : « Sauf lorsque le tribunal est saisi en référé ou statue en la forme des référés, ». Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi donne au juge, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible, la possibilité d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateu...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « « Les personnes physiques ou morales qui concourent à la fourniture ou au fonctionnement des services en ligue mentionnés aux articles 4‑1, 4‑2 et 4‑4, doivent obligatoirement relever des juridictions françaises. » » Exposé sommaire : Compte tenu de leur intervention dans le processus judiciaire...