Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 210‑1 du code de l’urbanisme, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l’État peut également déléguer ce droit de préemption à une commune. » Exposé sommaire : En application de l’article L. 302‑9-1 du code de la construction et de l’habitation, les communes qui n...

Le cinquième alinéa de l’article L. 213‑2 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsqu’en application du deuxième alinéa de l’article L. 210‑1 un délégataire du droit de préemption notifie au représentant de l'État dans le département son intérêt pour l’acquisition d’un bien, le délai mentionné au quat...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure sont ainsi rédigés : « Le maire est informé par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définit...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’attribuer l’honorariat à tout ancien maire. Le titre de maire honoraire est attribué à titre honorifique à ceux qui ont exercé le mandat de Maire et siégé au Conseil...

Après le premier alinéa du I de l’article L. 541‑3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les images issues d’un dispositif de vidéoprotection ont force probante pour identifier le producteur ou détenteur de déchets. » Exposé sommaire : En matière de dépôts sauvages, apporter la preuve de l’identification des dé...

À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2020 » l’année : « 2021 ». Exposé sommaire : Augmentation du délai pour PLUi / PLU.

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Avec l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), les Maires se sentent de plus en plus dépossédés des compétences qui leur étaient autrefois attribuées. Il est important qu’ils puissent s’exprimer et contribuer plei...

Après l'alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bisLe même article L. 72 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Si le ou la mandataire n’est pas inscrit dans la même commune que le mandant, il justifie de son inscription sur les listes électorales par la présentation de sa carte électorale ou d’une attestation d’inscription ...

I. - Au premier alinéa de l’article L. 2121‑8, par deux fois au deuxième alinéa de l’article L. 2121‑9, au premier alinéa de l’article L. 2121‑12, à la deuxième phrase de l’article L. 2121‑19 et à la première phrase de l’article L. 2121‑27‑1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 50...

Au premier alinéa de l’article L. 2121‑8, au deuxième alinéa de l’article L. 2121‑9, au premier alinéa de l’article L. 2121‑12, à la deuxième phrase de l’article L. 2121‑19 et à la première phrase de l’article L. 2121‑27‑1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ». Exposé somm...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Au premier alinéa, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « , au Parlement européen » ; « 1° B Le 1° est abrogé ; ». Exposé sommaire : Bien que l’enjeu européen soit essentiel, et alors que nos mouvements politiques soulignent à chaque scrutin européen l’importance ...

Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : « 3° Le 2° du I de l’article L. 5214‑16, lee du 1° du I de l’article L. 5215‑20, le 1° du I de l’article L. 5216‑5 et led du 1° du I de l’article L. 5217‑2 sont complétés par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’art...

Rétablir cet article dans sa rédaction suivante : Le dernier alinéa du VI de l’article L. 1212‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Lorsque le conseil national émet un avis défavorable avec recommandations sur tout ou partie d’un projet de texte mentionné au premier alinéa du I, le Gouvernement transmet un pr...

Rétablir cet article dans sa rédaction suivante : L’article L. 1212‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Aux premier, deuxième et troisième alinéas du I, au II, au IV et au troisième alinéa du V, après le mot : « impact », il est inséré le mot : « juridique, » ; 2° À l’avant‑dernier alinéa du V, après le m...

Rétablir lesb et 2° des alinéas 4 et 5 dans la rédaction suivante : « b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsqu’il y est expressément autorisé par ses statuts, peut déléguer à un département ou à une région, tout ou partie d’une compétence qui lui a été trans...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement, qui reprend une disposition de la proposition de loi « tendant à assurer le respect des valeurs de la République face aux menaces communautaristes », déposée par M. le sénateur Bruno ...

Supprimer les alinéas 2 à 17. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions des alinéas 1 à 9 qui prévoient un régime dérogatoire d’inscription sur les listes électorales pour les personnes détenues.

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : L’alinéa 9 élargit sans réelle pertinence le rattachement électoral d’une personne détenue à une commune avec laquelle, elle a un lien potentiellement très distendu voire inexistant. C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer l’alinéa 9.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’étudier un retour du cumul de l’exercice du mandat de parlementaire avec celui d’adjoint au maire d’une commune de moins de 10 000 habitants.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’étudier un retour du cumul de l’exercice du mandat de parlementaire avec celui d’adjoint au maire d’une commune de moins de 30 000 habitants.