Mesures de sureté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes
(Article unique)

Rétablir le 8° de l’alinéa 16 dans la rédaction suivante : « 8° Après vérification de la faisabilité technique de la mesure et sous réserve de l’accord de la personne, être placé sous surveillance électronique mobile. Dans ce cas, la limite visée au 5° est fixée à une fois par semaine. Il est mis fin au placement sous surveillance électronique...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement, vise a proposer la déchéance de nationalité pour les individus condamnés pour des faits de terrorisme.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement vise à créer une procédure administrative spéciale de déchéance de nationalité pour les binationaux, condamnés pour une ou plusieurs des infractions prévues aux articles 421-1 ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le juge antiterroriste Marc Trévidic pointait en 2016 l'absence de « troisième voie » entre « l'emprisonnement et la libération sous contrôle judiciaire ». Pour le juge, dans le cas des djihadis...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de demander un rapport sur toutes les mesures mises en œuvre pour lutter contre la radicalisation. Par cet amendement, nous souhaitons mettre en avant qu’il est nécessair...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de demander un rapport sur la prise en charge des individus radicalisés. Ce rapport permettrait, avant de légiférer à nouveau, d’établir un état des lieux des programmes...

À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « à l’étranger » les mots : « supérieur à 100 km de son lieu de résidence ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer le contrôle exercé sur les déplacements du condamné. L’objectif est de prévenir le passage à l’acte, ou la préparation d’actes terroristes futurs, en associati...

Après le mot : « résidence », supprimer la fin de l’alinéa 11. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi impose au condamné d’obtenir l’autorisation préalable du juge de l’application des peines pour tout changement d’emploi ou de résidence, lorsque ce changement est de nature à mettre obstacle à l’exécution des m...

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « , à l’exclusion de celles définies aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du même code, ». Exposé sommaire : En l’état, la proposition de loi exclut de son champ les personnes condamnées sur le fondement des articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du code pénal, c'est à dire : - Le fait de provoquer directement à des a...