Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
(Article 1er)

Après l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux articles L. 2212-2-3 et L. 2212-2-4 ainsi rédigés : «Art. L. 2212-2-3. – Le représentant de l'État dans le département communique au maire qui en fait la demande l'identité des personnes résidant dans sa commune et inscrites au fichier des signalemen...

Après l'article 143‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 143‑2 ainsi rédigé : «Art. 143‑2. – Par dérogation à l' article 143‑1, lorsque, saisi par l' autorité administrative, le juge des libertés et de la détention constate qu' il existe un faisceau d' indices concordants prouvant qu'un individu constitue, par son comporteme...

I. – Après l'article L. 2212‑2‑2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés un article L. 2212‑2‑3 et un article L. 2212‑2‑4 ainsi rédigés : « Art. L. 2212‑2‑3. – Le représentant de l'État dans le département communique au maire qui en fait la demande l'identité des personnes résidant dans sa commune et inscrites au fichier ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : «a bis) À la fin de la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « à l'exception des déplacements reliant deux points de la France métropolitaine » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'utilisation du système de suivi des données des passagers des voyageurs aé...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « ou de la défense » les mots : « , de la défense, de l'éducation ou de l'enseignement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les mesures prévues pour les fonctionnaires relevant des domaines de la souveraineté, de la sécurité et de la défense, aux fonctionnaires relevan...

Le livre VIII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le titre V est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « De la reconnaissance faciale «Art. L. 855‑1. – Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre et pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, le recueil en temps r...

Le chapitre VIII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 228‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 228‑8. – Les représentants de l'État dans le département communiquent aux entreprises en lien direct ou indirect avec la sécurité des personnes et des biens, qui en font la demande, l'identité des personnes do...

Au premier alinéa du II de l'article 63 du code de procédure pénale, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot « quarante-huit ». Exposé sommaire : La loi du 3 juin 2016 a étendu les contraintes appliquées lors d'une garde à vue avec le délai d'attente de l'avocat porté à deux heures, l'entretien avec un tiers de trente minutes, l'acc...

Après l'article 421-6 du code pénal, il est inséré un article 421-6-1 ainsi rédigé : «Art. 421-6-1. – Sauf avis de recherche du ministère de l'intérieur, le fait de publier les photographies et de diffuser l'identité des personnes physiques poursuivies pour un acte de terrorisme ou ayant été jugées coupables d'un acte de terrorisme prévu au p...

Le premier alinéa de l'article 371‑6 du code civil est complété par les mots : « et, pour les sorties individuelles, validée par la mairie de la commune de résidence ». Exposé sommaire : L'article 49 de la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité...

Le premier alinéa de l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles est complété par les mots : « , à l'exception des personnes qui ont commis des actes de terrorisme sur le territoire français définis au titre II du livre IV du code pénal. Dans ce dernier cas, la tombe est anonyme. » Exposé sommaire : Dans le prolon...

À la fin de l'article L. 2213‑9 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou des circonstances qui ont accompagné sa mort » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article L. 2213‑9 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le Maire, disposant d'un pouvoir de police spéciale en matière de funérailles et de li...

Le premier alinéa de l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles est complété par les mots : « , à l'exception des personnes qui ont commis des actes de terrorisme sur le territoire français selon le titre II du livre IV du code pénal. Dans ce dernier cas, le corps sera obligatoirement incinéré. » Exposé sommaire :...

La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots et la phrase : « , sauf pour les enfants condamnés pour commission d'un acte terroriste, les délits d'apologie du terrorisme ou de provocation à la commission d'actes de terrorisme tels que définis au chapitre Ier du titre II d...

Le ministre de l'intérieur peut prononcer l'assignation dans un centre de rétention, de tout individu à l'égard duquel il existe des raisons sérieuses de penser qu'il constitue, par son comportement, une grave menace pour la sécurité nationale. Seul le Conseil d'État est compétent pour connaître de la légalité de la décision du ministre. Le ma...

La section 3 du chapitre IV du titre Ierbis du livre Ier du code civil est complétée par un article 25‑2 ainsi rédigé : «Art. 25‑2. – Tout Français qui a été condamné pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la nation est déchu de la nationalité française par décret pris après avis simple du Conseil d'État. « Le premier alinéa...

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Interdiction de retour sur le territoire «Art. L. 22-10-1. – Tout ressortissant français peut faire l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français ou être soumis, pour une durée limitée, à des mesures admini...

Après le premier alinéa de l'article 114 de la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'ils estiment, en raison d'éléments d'appréciation liés à l'environneme...

Après le troisième alinéa de l'article L. 241‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'ils estiment, en raison d'éléments d'appréciation liés à l'environnement, au contexte ou à la perception d'un danger imminent, que leur sécurité ou celle d'autrui est menacée, les agents de la police nationale et l...

L'article 226‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La diffusion d'images de victimes d'un attentat ou tuerie de masse sans le consentement exprès de celles-ci ou de leurs ayants droit est punie d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les familles endeuillées ...