Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Après l'article 2)

Au premier alinéa de l'article 16 de la Constitution, le mot : « menacés » est remplacé par le mot : « menacées ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de remédier à une faute d'orthographe présente dans le texte constitutionnel depuis bientôt 60 ans. Dans le texte consolidé de la « Constitution du 4 octobre 1958 » disponible sur le ...

L'article 33 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les mesures qui sont normalement du domaine de la loi, prises par ordonnance du Président de la République en vertu des articles 38 et 13, ou décidées par les collectivités territoriales dans les conditions fixées par le titre XII, font l'objet d'un compte rendu an...

L'article 24 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque département, chaque collectivité à statut particulier et chaque collectivité d'outre-mer compte au moins un député et un sénateur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la représentativité des territoires dans les deux assemblées en inscrivant dan...

L'article 24 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque département, chaque collectivité à statut particulier, chaque collectivité d'outre-mer régie par les articles 73, 74 et le titre XIII compte au moins un député et un sénateur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la représentativité des territoir...

Le dernier alinéa de l'article 25 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette répartition, ainsi que les délimitations des circonscriptions pour l'élection des députés tiennent compte de critères démographiques et territoriaux ainsi que des critères liés à la superficie, à l'éloignement du siège du Parlement et à l'insularité. » Exposé...

Au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution, après la première occurrence du mot : « députés », sont insérés les mots : « selon le nombre de citoyens ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de définir le découpage des circonscriptions législatives selon le nombre de citoyens français et non le nombre d'habitants par circonscription, cela ...

Le second alinéa de l'article 8 de la Constitution est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement. La proposition de nomination du Garde des Sceaux est soumise au Parlement et n'est approuvée que si elle réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages ex...

Après le quatrième alinéa de l'article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque département est représenté par au moins un sénateur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une représentation équilibrée des territoires.

Après le troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque département est représenté par au moins un député. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une représentation équilibrée des territoires.

Au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution, après la première occurrence du mot : « députés », sont insérés les mots : « , selon des critères géographiques et de densité de population, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une représentation équilibrée des territoires.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Une loi organique fixe les conditions dans lesquelles une personne de la famille d'un membre du Gouvernement, lorsqu'elle se trouve dans une situation de conflits d'intérêts, informe de cette situation et de ce lien familial la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. » Exposé somm...

L'article 17 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la grâce présidentielle prévue par l'article 17 de la Constitution.

Après le deuxième alinéa de l'article 25 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement de chaque assemblée précise les conditions dans lesquelles les personnes mentionnées au deuxième alinéa assurent la représentation des députés et des sénateurs. » Exposé sommaire : Lorsqu'il lui en est laissé toute latitude, l'e...

Le deuxième alinéa de l'article 25 de la Constitution est complété par les mots : « , de congé de longue maladie ou de maternité ». Exposé sommaire : Lorsqu'il lui en est laissé toute latitude, l'engagement du « député-suppléant » est souvent important aux côtés du futur député puis du député élu tant dans ses réflexions que dans son travail ...

Au second alinéa de l'article 34‑1 de la Constitution, après le mot : « injonctions », sont insérés les mots : « d'ordre juridique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser l'examen des propositions de résolution qui contiennent des injonctions politiques à l'égard du Gouvernement. En effet, cette cause d'irrecevabilité ne parait p...

Après le mot : « responsabilité », la fin du second alinéa de l'article 34‑1 de la Constitution est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser l'examen des propositions de résolution qui contiennent des injonctions à l'égard du Gouvernement. En effet, cette cause d'irrecevabilité ne parait pas justifiée, d'autant que l'appré...

L'article 28 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « premier jour ouvrable d'octobre » sont remplacés par les mots : « dixième jour ouvrable de septembre » et le mot : « juin » est remplacé par le mot : « juillet » ; 2° La première phrase du deuxième alinéa est supprimée. Exposé sommaire : Compte tenu de l'...

À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 18 de la Constitution, les mots : « , hors sa présence, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au Président de la République d'assister au débat lorsque le Parlement est réuni en Congrès. En effet, il n'apparait pas justifié que l'article 18 de la Constitution in...

L'article 17 de la Constitution est complété par les mots : « pour les seuls crimes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver la grâce présidentielle aux seuls crimes.

Au dernier alinéa de l'article 12 de la Constitution, le mot :« nouvelle » est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher le Président de la République de dissoudre l'Assemblée nationale dans l'année qui suit les élections législatives.