Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1844 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 1887 )
Publié le 9 juillet 2018 par : M. Gomès, M. Dunoyer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Zumkeller, Mme Sanquer, Mme Sage, M. Naegelen, M. Lagarde, M. Leroy.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 1er
L'article 24 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département, chaque collectivité à statut particulier et chaque collectivité d'outre-mer compte au moins un député et un sénateur. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir la représentativité des territoires dans les deux assemblées en inscrivant dans la Constitution que chaque département, chaque collectivité à statut particulier et chaque collectivité d'outre-mer compte au moins un député et un sénateur.
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