Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 480 (Rejeté)
Publié le 9 juillet 2018 par : M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Avant l'article 1er (consulter les débats)
L'article 17 de la Constitution est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la grâce présidentielle prévue par l'article 17 de la Constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.