Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Après l'article 2)

Le troisième alinéa de l'article 7 de la Constitution est complété par les mots : « qui a lieu le 31 décembre de la cinquième année suivant l'élection ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que l'élection présidentielle ait lieu entre 20 et 35 jours avant la fin de l'année civile. Ainsi, le président nouvellement élu entamerait so...

L'article 6 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ; 2° Après le mot : « plus », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « d'un mandat. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer un septennat non renouvelable pour le mandat de président de la République.

La dernière phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est complétée par les mots : « et concourt à une représentation équilibrée des territoires ». Exposé sommaire : Nombre de territoires sont aujourd'hui abandonnés par l'État central et connaissent un retard de plus en plus important dans leur développement économique, num...

La dernière phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est complétée par les mots : « et tient compte de la diversité des territoires ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'acter le principe constitutionnel selon lequel l'organisation de la France assure l'aménagement équilibré des territoires en tenant comp...

Le premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, les mots : « , de race » sont supprimés ; 2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle affirme l'unicité de l'espèce humaine. » Exposé sommaire : Il n s'agit pas ici de revenir sur les luttes contre les discrimination...

Le premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est complété par les mots : « et assure la cohésion territoriale ». Exposé sommaire : Il s'agit de faire de la cohésion territoriale un objectif majeur de notre organisation territoriale.

La dernière phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est complétée par les mots : « et assure un aménagement équilibré des territoires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire dans la Constitution les notions d'espace et de superficie afin d'améliorer la prise en considération des enjeux territoriaux, en compl...

À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, les mots : « ou de religion » sont remplacés par les mots : « , de religion ou de lieu de résidence sur le territoire national ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire dans la Constitution les notions d'espace et de superficie afin d'améliorer l...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer à l'article 1er de la Constitution le mot « race » qui est scientifiquement infondé et juridiquement inopérant.

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, après le mot : « distinction », sont insérés les mots : « de sexe, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire le mot « sexe » à l'article 1er de la Constitution afin d'affirmer l'égalité de tous les citoyens devant la loi, sans discrimination entre les femm...

À la fin du premier alinéa du préambule de la Constitution, l'année : « 2004 » est remplacée par l'année : « 2005 ». Exposé sommaire : Dans le projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement déposé le 27 juin 2003 sur le bureau de l'Assemblée nationale, il était prévu de renvoyer, dans le Préambule de la Constitution du...

Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé : « Art. 66‑2. – La négation des crimes de génocide et crimes contre l’humanité reconnus par un traité ou un accord international auquel la France est partie, soit par une décision de justice rendue par une juridiction nationale de l’État sous l’autorité duqu...

Le cinquième alinéa de l’article 89 est ainsi rédigé : « La forme républicaine du Gouvernement et la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen de 1789 ne peuvent faire l’objet d’une révision. Les autres textes mentionnés par le Préambule ne peuvent être modifiés que par référendum. » Exposé sommaire : L'option de modifier la Charte de ...

Au début du premier alinéa de l’article 43 de la Constitution, sont insérés les mots : « À l’issue d’un débat d’orientation préalable en séance publique, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer, en séance, un débat d’orientation préalable. Ce débat politique, première étape de l’examen parlementaire d’un projet de texte, viendrait...

Après le premier alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les avant-projets de loi sont transmis pour information aux présidents des assemblées quand ils sont transmis pour avis au Conseil d’État ou à la Chambre de la société civile. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à informer les assemblées ...

Le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une loi organique fixe les conditions dans lesquelles les amendements du Gouvernement et des membres du Parlement cessent d’être recevables. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la faculté, pour le Gouvernement, de déposer des ame...

Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé : « Art. 51‑3. – Le Parlement, six mois après l’entrée en vigueur d’une loi dont la mise en œuvre prévoit la publication de textes de nature réglementaire, contrôle la mise en application de cette loi par le Gouvernement. « Les conditions d’application ...

L'article 72 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les députés, les sénateurs et les conseillers départementaux sont éligibles dans toutes les communes du département où ils ont été candidats. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre ces dispositions aux conseillers départementaux, afin que ces derniers puis...

Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Le premier alinéa de l’article 42 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « séance », sont insérés les mots : « après l’examen par la commission saisie en application de l’article 43 » ; « 2° Les mots : « la commission saisie en application de l’article 43 » sont rem...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « loi de financement de la sécurité sociale et de finances peuvent être examinés conjointement, en tout ou partie, dans les conditions fixées par la » les mots : « lois de finances et de lois de financement de la sécurité sociale sont examinés conjointement dans les conditions prévues par une ». Exposé so...