Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Après l'article 2)

Après le premier alinéa de l’article 47‑2 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, quarante députés et quarante sénateurs peuvent saisir la Cour des comptes afin qu’elle rende un avis sur l’action du Gouvernement et sur l’évaluation des politiques publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la poss...

Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé : « Art. 47‑3. – Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles le Parlement est assisté par les organismes d’expertise et d’analyse prospective de l’État. » Exposé sommaire : Cet amendement crée un droit de saisine du Parlement afin qu’il ...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Les projets de loi de financement de la sécurité sociale constituent un acte politique majeur. Les députés et les sénateurs doivent pouvoir les examiner dans des délais qui leur permettent de véritablement jouer leur rôle de législateur. Il est donc proposé de revenir sur la réduction des délais prévue ...

Substituer aux alinéas 1 à 4 l’alinéa suivant : « L’article 47 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Les projets de loi de finances constituent un acte politique majeur. Les députés et les sénateurs doivent pouvoir les examiner dans des délais qui leur permettent de véritablement jouer leur rôle de...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 47‑1 de la Constitution est abrogé. » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Rédiger ainsi cet article : « L’article 47 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 47. – Le Parlement vote les projets de loi de financement de l’action publique, sociale et territoriale dans les conditions prévues par une loi organique. « Si l’Assemblée nationale ne s’est pas prononcée en première lecture dans le délai de soixan...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « sont » les mots : « peuvent être ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « La loi organique détermine également les conditions dans lesquelles la Conférence des présidents de l’assemblée saisie ou la majorité des présidents de groupes parlemen...

L’article 40 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les amendements formulés par le Gouvernement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique. « Par dérogation, les amendements mentionnés au...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative ». Exposé sommaire : Cette notion est sujette à une interprétation trop large ou trop vague pour qu’elle ne menace pas le droit d’initiative parlementaire. Il est donc proposé de la supprimer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 du présent projet de loi constitutionnelle vise à rendre possible l’examen en commission d’un certain nombre de textes qui ne serait ensuite ratifié qu’en tout en partie en séance, le droit d’amendement sur les articles relevant de cette procédure s’exerçant alors uniquement en commission. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 20 de la Constitution érige un principe selon lequel les politiques publiques de la justice, dont celle pénale, relève du Gouvernement. Par cette disposition, les magistrats du parquet sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de justice. Cette autorité se manifeste notamment par l'exerc...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre XI de la Constitution est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le Conseil économique, social et environnemental (Cese). En effet, sur le plan budgétaire, à l’heure où les économies publiques deviennent des priorités, le financement de cette institution atteint un total de 100 mil...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Le deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les règles de fonctionnement de la commission mixte paritaire sont définies par un règlement commun aux assemblées dans les conditions prévues par une loi organique. » » Exposé sommaire : I...

Au premier alinéa de l’article 43 de la Constitution, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « neuf ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer à neuf le nombre de commissions permanentes dans chaque assemblée. Dans sa version initiale, la Constitution avait limité strictement le nombre de commissions permanentes à six pour en limi...

À l’alinéa 4, après la référence : « article 38 », insérer les mots : « ou entraîne la transposition d’une directive de l’Union européenne qui en étend les dispositions au-delà de ce qui est expressément prévu ». Exposé sommaire : Afin d’éviter les surtransposition de décisions européennes, qui créent une distorsion de concurrence qui nuit...

L’article 40 de la Constitution est complété par les mots : « , soit la transposition d’une directive de l’Union européenne qui en étend les dispositions au-delà de ce qui est expressément prévu ». Exposé sommaire : Afin d’éviter les surtransposition de décisions européennes, qui créent une distorsion de concurrence qui nuit à la compétitivit...

L’article 35 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’intervention prolongée, le Gouvernement présente tous les six mois l’état de l’intervention aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des forces armées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir, qu’en...

L’article 36 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Durant l’état de siège, les membres du Parlement ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés qu’avec l’autorisation du bureau de l’assemblée dont ils font partie. Cette autorisation n’est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamn...

À la première phrase, supprimer les mots : « projets ou ». Exposé sommaire : L’article 48 de la Constitution prévoit que deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité à l’examen des textes dont l’inscription à l’ordre du jour est demandée par le Gouvernement. Les deux autres semaines sont réservées par priorité aux assemblée...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « direct » les mots : « , même indirect, ». Exposé sommaire : L’article 3 du projet de loi constitutionnelle propose de mettre en place une irrecevabilité des propositions ou des amendements qui serait systématiquement relevée – à l’instar de l’article 40 – pour ceux dépourvues de portée normative ou sans ...