Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Après l'article 2)

Le premier alinéa de l’article 51‑2 de la Constitution est ainsi rédigé : « Pour l’exercice des missions de contrôle et d’évaluation définies au premier alinéa de l’article 24, des commissions d’enquête et des missions d’information peuvent être créées au sein de chaque assemblée, à l’initiative de chaque groupe parlementaire et dans la limite...

L’article 37 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement procède à la publication des mesures réglementaires nécessaires à l’application d’une disposition législative dans un délai de six mois suivant sa promulgation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer un délai dans lequel le Gouvernement d...

L’article 37 de la Constitution est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le Gouvernement procède à la publication des mesures réglementaires nécessaires à l’application d’une disposition législative dans un délai de six mois suivant sa promulgation. « À l’expiration de ce délai, si le Gouvernement n’a pas procédé à la publication prév...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Les projets de loi dont est saisie la Chambre de la société civile sont transmis pour information au Parlement. » Exposé sommaire : Le temps législatif devenant de plus en plus restreint, il convient d’accorder davantage de temps aux parlementaires pour étudier les projets de loi. Aussi, cet am...

Au premier alinéa de l’article 51‑2 de la Constitution, après le mot : « assemblée », sont insérés les mots : « , à l’initiative de chaque groupe parlementaire et dans la limite de trois par session ordinaire, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que chaque groupe parlementaire peut demander la création de trois commissions d’en...

La dernière phrase du troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l’usage par le Premier ministre du 49.3 aux seuls projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale.

Le début de l’avant-dernier alinéa de l’article 48 de la Constitution est ainsi rédigé : « Deux jours de séance par mois sont réservés à un... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter de un à deux jours par mois le nombre de « niches » à l’initiative des groupes d’opposition et des groupes minoritair...

Le début de l’avant-dernier alinéa de l’article 48 de la Constitution est ainsi rédigé : « Trois jours de séance par mois sont réservés à un... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter de un à trois jours par mois le nombre de « niches » à l’initiative des groupes d’opposition et des groupes minorita...

À la première phrase, supprimer les mots : « projets ou ». Exposé sommaire : L’article 9 du projet de loi constitutionnelle permet, durant les semaines de contrôle, que puissent être examinés des textes qui résultent de l’évaluation des politiques publiques. L’ordre du jour étant déjà principalement contrôlé par le Gouvernement, il convient ...

Rédiger ainsi cet article : « Le quatrième alinéa de l’article 48 de la Constitution est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la semaine de séance sur quatre qui est réservée au contrôle de l’action du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques. En effet, ces semaines de contrôle étant devenues peu utile...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 8 du projet de loi constitutionnelle qui prévoit que le Gouvernement puisse inscrire plus facilement à l’ordre du jour certains projets de loi, au détriment du Parlement. En effet, la faculté pour le Gouvernement de pouvoir fixer l’ordre du jour étant déjà suff...

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 47‑2 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La Cour des comptes peut être saisie, en application de cet alinéa, par les présidents des deux assemblées et par les présidents de groupe parlementaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la saisine de la...

Après l’article 47‑1 de la Constitution, il est inséré un article 47‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 47‑1‑1. – Le Parlement contrôle l’exécution des crédits des lois de finances, l’application des lois de financement de la sécurité sociale et évalue l’efficience des politiques publiques. « L’Assemblée nationale et le Sénat mettent en place, ...

Après le troisième alinéa de l’article 46 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les lois organiques relatives à l’Assemblée nationale doivent être votées par elle à la majorité des trois cinquièmes de ses membres. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les lois organiques relatives à l’Assemblée national...

Après le troisième alinéa de l’article 46 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les lois organiques relatives à l’Assemblée nationale doivent être votées par elle à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les lois organiques relatives à l’Assemblée ...

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « elle dans les huit jours suivant la date à laquelle le Sénat » les mots : « le Sénat dans les huit jours suivant la date à laquelle il ». II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : L’article 5 du projet de loi constitutionnelle vise...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Le deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « La composition des commissions mixtes paritaires garantit la présence d’au moins un membre titulaire pour chaque groupe parlementaire, lesquels disposent des voix de l’ensemble des membres de...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Le deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « La composition des commissions mixtes paritaires garantit la présence d’au moins un membre titulaire pour chaque groupe parlementaire dans les conditions déterminées par la loi organique. » ;...

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Après le premier alinéa de l'article 45 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsqu’à l’issue de la première lecture le texte n’a pu être adopté par chaque assemblée, la nouvelle lecture débute directement par l’examen en séance sauf si le Gouvernement ou...

Après le deuxième alinéa de l’article 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un amendement a été adopté par une assemblée, le Gouvernement ne peut demander une nouvelle délibération de l’article amendé au cours de la même lecture devant ladite assemblée. » Exposé sommaire : La navette parlementaire permet au G...