Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 301 (Sort indéfini)
Publié le 3 juillet 2018 par : M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 5
Après le troisième alinéa de l’article 46 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les lois organiques relatives à l’Assemblée nationale doivent être votées par elle à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir que les lois organiques relatives à l’Assemblée nationale doivent être votées par elle à la majorité des 3/5e des suffrages exprimés.
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