Projet de loi de finances pour 2019

I. – À la fin de l'alinéa 9, supprimer les mots : « , dans la limite de quatre ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 12. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux art...

I. – Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et inférieur à 200 000 € » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « f) À la somme de 82 800 €, lorsque le bénéfice est supérieur ou égal à 200 000 €. » III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due c...

I. – L'article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « condition », la fin du premier alinéa du III est ainsi rédigée : « que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans. » ; 2° Le second alinéa du même III est supprimé ; 3° Après la première occurrence du mot : « que », la fin du premier alinéa du IV est ...

I. – Le 2 de l'article 793 du code général des impôts est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole mentionnés à l'article 1394 Bbis et au premier alinéa du a du 6° de l'article 1382, à concurrence de 20 millions d'euros, à condition : « a) Que l'acte con...

I. – Le 2 de l'article 793 du code général des impôts est complété par un 9° et un 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole visés aux articles 1394 Bbis et 1382, 6°, a, alinéa 1er, à concurrence de deux millions d'euros, à condition : «a) Que l'acte constatant la donation ou l...

I. – À l'alinéa 42, substituer au mot : « les » les mots : « la fraction des » ; II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « sont déductibles » les mots : « , afférentes à des prêts avec des entreprises liées, qui excède ce rapport est déductible ». III. – En conséquence, à l'alinéa 74, substituer au mot : « les » le...

I. – Auh du I de l'article 199undecies B du code général des impôts, après le mot : « croisière, », sont insérés les mots : « à l'exception des navires proposant jusqu'à 300 cabines passagers, ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 57...

I. – La troisième phrase du I de l'article 244quater B du code général des impôts est complétée par les mots : « , ainsi que pour les dépenses de recherche dédiées au développement de produits de biocontrôle tels qu'ils sont définis à l'article L. 253‑6 du code rural et de la pêche maritime. » II. – La perte de recettes pour l'État est compens...

I. – Après l'alinéa 21, insérer les six alinéas suivants : « Ibis. – Après lei, il est inséré unj ainsi rédigé : «j) Sont également exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 100 % de leur valeur, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transm...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Le E du I est applicable aux parts et actions comprises dans un engagement collectif ou individuel de conservation qui, pris en application de l'article 885 Ibis du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 201...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de respecter les objectifs fixés en matière de déficit public en 2019, le Gouvernement a décidé d'augmenter le cinquième acompte d'impôt sur les société (IS) en le portant pour un exercice à : - 95 % (au lieu de 80 %) pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires compris entre 250M€ et 1Md€ ; ...

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis L'article 1010 ter est abrogé ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Expo...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « I A. – Le code des douanes est ainsi modifié : « 1° L'article 223bis est abrogé ; « 2° Au premier alinéa du 1 de l'article 224, les mots : « aux articles 223 et 223bis » sont remplacés par les mots : « à l'article 223 » ; « 3° L'article 238 est ainsi modifié : « a) À la première p...

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 7°bis L'article 1590 est abrogé ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la créat...

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 7°bis L'article 1591 est abrogé ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la créat...

Le huitième alinéa du III de l'article 266quindecies du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont exclus de cette liste les produits à base d'huile de palme. » Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à l'adoption en commission du développement durable de l'amendement CD83 déposé par les députés Thibéaut, Oprhelin...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :