Les interventions de Meyer Habib sur ce dossier

201 amendements trouvés


16/10/2018 — Amendement N° 2303A au texte N° 1255 - Article 18 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Fréd...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 11 et 12 : « 1° Pour les exploitants individuels, soit à la différence positive entre la somme de 150 000 € et le montant de déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat, soit au chiffre d'affaires moyen des cinq derniers exercices ; « 2° Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun et l...

16/10/2018 — Amendement N° 2302A au texte N° 1255 - Article 18 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Fréd...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 11 et 12. « 1° Pour les exploitants individuels, soit à la différence positive entre la somme de 150 000 € et le montant de déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat, soit au chiffre d'affaires moyen des cinq derniers exercices ; un complément de déduction peut être opéré en cas de variation à la...

16/10/2018 — Amendement N° 2301A au texte N° 1255 - Article 18 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Fréd...

I. – À la fin de l'alinéa 9, supprimer les mots : « , dans la limite de quatre ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 12. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux art...

16/10/2018 — Amendement N° 2300A au texte N° 1255 - Article 18 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps...

I. – Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et inférieur à 200 000 € » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « f) À la somme de 82 800 €, lorsque le bénéfice est supérieur ou égal à 200 000 €. » III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due c...

16/10/2018 — Amendement N° 2299A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Becht, Mme de La Raudière, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Led...

I. – L'article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « condition », la fin du premier alinéa du III est ainsi rédigée : « que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans. » ; 2° Le second alinéa du même III est supprimé ; 3° Après la première occurrence du mot : « que », la fin du premier alinéa du IV est ...

16/10/2018 — Amendement N° 2298A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme De...

I. – Le 2 de l'article 793 du code général des impôts est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole mentionnés à l'article 1394 Bbis et au premier alinéa du a du 6° de l'article 1382, à concurrence de 20 millions d'euros, à condition : « a) Que l'acte con...

16/10/2018 — Amendement N° 2297A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demil...

I. – Le 2 de l'article 793 du code général des impôts est complété par un 9° et un 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole visés aux articles 1394 Bbis et 1382, 6°, a, alinéa 1er, à concurrence de deux millions d'euros, à condition : «a) Que l'acte constatant la donation ou l...

15/10/2018 — Amendement N° 2426A au texte N° 1255 - Article 13 (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Benoit, Mme de La Raudière, Mme Frédérique Dumas, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Mag...

I. – À l'alinéa 42, substituer au mot : « les » les mots : « la fraction des » ; II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « sont déductibles » les mots : « , afférentes à des prêts avec des entreprises liées, qui excède ce rapport est déductible ». III. – En conséquence, à l'alinéa 74, substituer au mot : « les » le...

15/10/2018 — Amendement N° 2351A au texte N° 1255 - Après l'article 11 (Retiré)
Mme Sage, M. Charles de Courson, Mme Sanquer, Mme Bareigts, Mme Benin, M. Claireaux, M. Kamardine, M. Mathiasin, M. ...

I. – Auh du I de l'article 199undecies B du code général des impôts, après le mot : « croisière, », sont insérés les mots : « à l'exception des navires proposant jusqu'à 300 cabines passagers, ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 57...

15/10/2018 — Amendement N° 2349A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Retiré)
Mme Sage, M. Guy Bricout, M. Demilly, M. Pancher, M. François-Michel Lambert, Mme Auconie, M. Benoit, M. Becht, M. B...

I. – La troisième phrase du I de l'article 244quater B du code général des impôts est complétée par les mots : « , ainsi que pour les dépenses de recherche dédiées au développement de produits de biocontrôle tels qu'ils sont définis à l'article L. 253‑6 du code rural et de la pêche maritime. » II. – La perte de recettes pour l'État est compens...

15/10/2018 — Amendement N° 2316A au texte N° 1255 - Article 16 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Descam...

I. – Après l'alinéa 21, insérer les six alinéas suivants : « Ibis. – Après lei, il est inséré unj ainsi rédigé : «j) Sont également exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 100 % de leur valeur, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transm...

15/10/2018 — Amendement N° 2296A au texte N° 1255 - Article 16 (Retiré)
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Le E du I est applicable aux parts et actions comprises dans un engagement collectif ou individuel de conservation qui, pris en application de l'article 885 Ibis du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 201...

15/10/2018 — Amendement N° 2295A au texte N° 1255 - Article 15 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de respecter les objectifs fixés en matière de déficit public en 2019, le Gouvernement a décidé d'augmenter le cinquième acompte d'impôt sur les société (IS) en le portant pour un exercice à : - 95 % (au lieu de 80 %) pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires compris entre 250M€ et 1Md€ ; ...

15/10/2018 — Amendement N° 2292A au texte N° 1255 - Article 9 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Faven...

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis L'article 1010 ter est abrogé ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Expo...

15/10/2018 — Amendement N° 2291A au texte N° 1255 - Article 9 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Faven...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « I A. – Le code des douanes est ainsi modifié : « 1° L'article 223bis est abrogé ; « 2° Au premier alinéa du 1 de l'article 224, les mots : « aux articles 223 et 223bis » sont remplacés par les mots : « à l'article 223 » ; « 3° L'article 238 est ainsi modifié : « a) À la première p...

15/10/2018 — Amendement N° 2290A au texte N° 1255 - Article 9 (Adopté)
Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. D...

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 7°bis L'article 1590 est abrogé ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la créat...

15/10/2018 — Amendement N° 2289A au texte N° 1255 - Article 9 (Adopté)
Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme De...

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 7°bis L'article 1591 est abrogé ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la créat...

15/10/2018 — Amendement N° 2288A au texte N° 1255 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raud...

Le huitième alinéa du III de l'article 266quindecies du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont exclus de cette liste les produits à base d'huile de palme. » Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à l'adoption en commission du développement durable de l'amendement CD83 déposé par les députés Thibéaut, Oprhelin...