Projet de loi de finances pour 2021
(Article 24)

I. – Après le premier alinéa du I de l’article 44septdecies du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À titre exceptionnel, en raison de la crise de la covid-19, le régime du précédent alinéa est applicable aux entreprises des secteurs du tourisme et du commerce de proximité, quelle que soit leur date de création....

I. – Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « A. – L’article 200quater est ainsi modifié : « 1° Le 1 est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa, après le mot : »propriétaires« , sont insérés les mots : « , locataires ou occupants à titre gratuit » ; «b) Le même premier alinéa est complété par les mots : « ou qu’ils s’engagent ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À la deuxième phrase du II de l’article 270 du code général des impôts, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire :...

I. – Au premier alinéa de l’article 268 du code général des impôts, après le mot : « bâtir », sont insérés les mots : « acquis en tant que terrain nu ou en tant que terrain bâti pour lequel l’acheteur a manifesté son intention de le transformer en terrain à bâtir ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par l...

I. – Le 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Lea est complété par un article 787 D ainsi rédigé : «Art. 787 D. – I. – Les parts ou actions visées à l’article 787 B du présent code, sont exonérées de droit de mutation à titre gratu...

I. – Le troisième alinéa du 1° du I de l’article 726 du code général des impôts est complété par les mots : «, et des organismes concourant aux objectifs de la politique d’aide au logement tels que définis à l’article L.365-1 de code de la construction et de l’habitation. » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I. est compensée ...

I. - Le deuxième alinéa de l’article 1665bis du code général des impôts est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Concernant spécifiquement les avantages fiscaux prévus à l’article 199sexdecies, cet acompte est égal à 70 % du montant des avantages qui leur ont été accordés lors de la liquidation de l’impôt afférent aux revenus de l’avan...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Le a du 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 787 D ainsi rédigé : «Art. 787 D. – Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit les droits sociaux transmis par donation si les conditions suivantes sont réunies : « ...

I. – Au second alinéa du 1 de l’article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence : « 199unvicies », sont insérés les mots :« , 199terdecies-0 AA et 199terdecies-0 AB, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Le premier alinéa de l’article 199quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la première phrase, les mots : « dont le chiffre d’affaires ou les recettes sont inférieurs aux limites des régimes définis aux articles 50‑0, 64bis et 102ter » sont supprimés. 2° A la seconde phrase, les mots : « plafonnée à 915 € par an » sont rem...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « -2,8 » le nombre : « -3,0 ». II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre : « -6,7 » le nombre : « -6,9 ». Exposé sommaire : Si dans sa note relative au projet de loi de finances...

I. - L’article 199quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « un crédit d’impôt égal » ; b) À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit » ; II. - La perte de recettes et la charge ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose une suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises n'adhérant pas à un OGA (organisme de gestion agréé). Cette disposition entrainerait une disparition programmée de ces organismes détruisant ainsi plus de 2 500 emplois directs. Les OGA effectuent u...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd’hui, il est plus simple et moins cher d’artificialiser les sols que de rénover des bâtiments existants. Parmi les freins identifiés, figure notamment la fiscalité pesant sur ces opérations de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd’hui, il est plus simple et moins cher d’artificialiser les sols que de rénover des bâtiments existants. Parmi les freins identifiés, figure notamment la fiscalité pesant sur ces opérations de...

I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 4° Au début du premier alinéa du k, les mots : « Jusqu’au 31 décembre 2022, » sont supprimés. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés...