Égalité économique et professionnelle

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les personnes composant ces jurys sont sensibilisées à l’existence de biais sexistes dans les processus de sélection, selon des modalités fixées par décret. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à compléter l'amendement de la rapporteure, qui réécrit les dispositions de l’article 5 relati...

Les articles L. 225‑37‑1, L. 225‑82‑1 et L. 226‑9-1 du code de commerce sont complétés par les mots : « et sur la base des données mentionnées à l’article L. 1142‑11 du même code ». Exposé sommaire : Cet article vise à compléter une disposition relative au contrôle de la politique d’égalité, créée par l’article 8 de la loi Copé-Zimmermann de ...

Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « L’entreprise doit, à mi-étape de ce délai, publier des objectifs de progression et les mesures de correction retenues à l'article L. 1142‑13. » Exposé sommaire : L’article 7 prévoit que les entreprises disposant d'une proportion de cadres dirigeants et de cadres membres d...

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « mille » les mots : « deux cent cinquante ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, insérer les mots : « Dans les entreprises d’au moins mille salariés, ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la publication des écarts de représentation parmi les cadres dirigeants et les membres des i...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2312‑18, après le mot : « particulier », sont insérés les mots : « l’ensemble ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rendre obligatoire la communication au comité économique et social (CSE) l'ensemble des éléments constit...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Un suivi annuel est assuré par une administration pilote désignée au sein du ministère de l’économie, des finances et de la relance. Ce suivi permet de compiler les données publiées par les entreprises au-delà des seules grandes entreprises et d’établir des comparaisons nourrissant par la suite de...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « se situent en-deçà d’un niveau » les mots : « sont inférieurs au taux maximal ». Exposé sommaire : Actuellement, l’index d’égalité professionnelle prend la forme d’une note sur 100 points, calculée à partir de 4 ou 5 critères définis par décret. Si le score des entreprises est inférieur à 75 points, ce...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le même article L. 1142‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le décret prévoit la prise en compte et la publication d’un indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus faibles rémunérations. » ; » Exposé sommai...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Les conseils d’administration des établissements mentionnés au troisième alinéa du présent article délibèrent annuellement sur la politique d’égalité de l’établissement, sur la base des indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes mentionnés par le présent article. ...

À l’alinéa 11, après le mot : « année », insérer les mots : « , de manière lisible, visible et facilement accessible, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que la publication des indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, par les établissements d’enseignement supérieur, se fasse de manière l...

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes composant ces jurys sont sensibilisées à l’existence de biais sexistes dans les processus de sélection, selon des modalités fixées par décret. » II. – En conséquence, après l’alinéa 13, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la disposi...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ces données sont publiées de manière lisible, visible et facilement accessible à tous. » Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article 5 prévoit que le rapport établi par l’observatoire de l'insertion professionnelle, placé auprès des universités, précise la répartition des étudiants par...

Après l’alinéa 2, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 1° bis (nouveau) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le décret prévoit la prise en compte et la publication d’un indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus faibles rémunérations. ...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Les personnes composant ces jurys sont sensibilisées à l’existence de biais sexistes dans les processus de sélection, selon des modalités fixées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la disposition de l’article 5 relative à la mixité des jurys de sélection. En effet, ...

Le chapitre V du titre II du livre II de la partie législative du code de commerce est complété par un article L. 225‑56‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 225‑56‑1 – Le directeur général peut mettre en place un comité en vue de l’assister régulièrement dans l’exercice de ses missions générales, de suivi de l’activité de l’entreprise et d’élabo...

Substituer au mot : « dès » le mot : « avant ». Exposé sommaire : L’article 3 donne accès aux bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) à des dispositifs de formation professionnelle dès la fin de leurs droits à cette prestation. Cet accès doit être précisé dans la convention conclue entre Pôle Emploi et la ...

Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « L’entreprise doit, à mi-étape de ce délai, publier des objectifs de progression et les mesures de correction retenues, selon des modalités définies par décret. » Exposé sommaire : L’article 7 prévoit que les entreprises de plus de 1 000 salariés publient, chaque année, un...

Le 4° du I de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette partie prend également en compte les besoins différenciés des femmes et des hommes, permettant de faciliter leur parcours de formation. Elle identifie des actions visant à contribuer à une représentation plus équilibrée des femmes et des...

À l’alinéa 3, après le mot : « publient », insérer les mots : « , de manière lisible et visible, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que la publication des indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, par les établissements d’enseignement supérieur, se fasse de manière lisible et visible. P...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « même code » les mots : « code de commerce ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle. L'alinéa 2 du présent article fait référence aux postes à plus forte responsabilité, mentionnés dans l'article L.22-10-10 du code de commerce. Tel que rédigé, l'article 7 renvoie au code du travail, et n...