Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4143
Amendement N° 80 (Tombe)
Publié le 7 mai 2021 par : M. Castellani, Mme Dubié, Mme Wonner, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian.
Texte de loi N° 4143
Article 7 (consulter les débats)
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« L’entreprise doit, à mi-étape de ce délai, publier des objectifs de progression et les mesures de correction retenues à l'article L. 1142‑13. »
Exposé sommaire :
L’article 7 prévoit que les entreprises disposant d'une proportion de cadres dirigeants et de cadres membres des instances dirigeantes de chaque sexe inférieure à 30 % (puis 40), bénéficient d'un délai de deux ans pour se mettre en conformité.
Par ailleurs, ces entreprises doivent négocier sur les mesures adéquates et pertinentes de correction, dans le cadre de la négociation sur l'égalité professionnelle.
Cet amendement ajoute également une obligation de publication de ces mesures, et d'objectifs de progression dans un délai d'un an.
Cet amendement est en partie issu du travail de l’association Sciences-Po au Féminin.
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