Égalité économique et professionnelle
(Discussion générale)

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les personnes composant ces jurys sont sensibilisées à l’existence de biais sexistes dans les processus de sélection, selon des modalités fixées par décret. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à compléter l'amendement de la rapporteure, qui réécrit les dispositions de l’article 5 relati...

Les articles L. 225‑37‑1, L. 225‑82‑1 et L. 226‑9-1 du code de commerce sont complétés par les mots : « et sur la base des données mentionnées à l’article L. 1142‑11 du même code ». Exposé sommaire : Cet article vise à compléter une disposition relative au contrôle de la politique d’égalité, créée par l’article 8 de la loi Copé-Zimmermann de ...

Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « L’entreprise doit, à mi-étape de ce délai, publier des objectifs de progression et les mesures de correction retenues à l'article L. 1142‑13. » Exposé sommaire : L’article 7 prévoit que les entreprises disposant d'une proportion de cadres dirigeants et de cadres membres d...

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « mille » les mots : « deux cent cinquante ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, insérer les mots : « Dans les entreprises d’au moins mille salariés, ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la publication des écarts de représentation parmi les cadres dirigeants et les membres des i...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2312‑18, après le mot : « particulier », sont insérés les mots : « l’ensemble ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rendre obligatoire la communication au comité économique et social (CSE) l'ensemble des éléments constit...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Un suivi annuel est assuré par une administration pilote désignée au sein du ministère de l’économie, des finances et de la relance. Ce suivi permet de compiler les données publiées par les entreprises au-delà des seules grandes entreprises et d’établir des comparaisons nourrissant par la suite de...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « se situent en-deçà d’un niveau » les mots : « sont inférieurs au taux maximal ». Exposé sommaire : Actuellement, l’index d’égalité professionnelle prend la forme d’une note sur 100 points, calculée à partir de 4 ou 5 critères définis par décret. Si le score des entreprises est inférieur à 75 points, ce...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le même article L. 1142‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le décret prévoit la prise en compte et la publication d’un indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus faibles rémunérations. » ; » Exposé sommai...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Les conseils d’administration des établissements mentionnés au troisième alinéa du présent article délibèrent annuellement sur la politique d’égalité de l’établissement, sur la base des indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes mentionnés par le présent article. ...

À l’alinéa 11, après le mot : « année », insérer les mots : « , de manière lisible, visible et facilement accessible, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que la publication des indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, par les établissements d’enseignement supérieur, se fasse de manière l...

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes composant ces jurys sont sensibilisées à l’existence de biais sexistes dans les processus de sélection, selon des modalités fixées par décret. » II. – En conséquence, après l’alinéa 13, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la disposi...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ces données sont publiées de manière lisible, visible et facilement accessible à tous. » Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article 5 prévoit que le rapport établi par l’observatoire de l'insertion professionnelle, placé auprès des universités, précise la répartition des étudiants par...

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « année », insérer les mots : « de manière lisible, visible, et accessible à tous les salariés de l’entreprise par tout moyen, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que la publication par l’employeur des objectifs de progression et des mesures de correction, en matière d’égal...

Compléter cet article par les mots : « ainsi que les modalités d’information des droits à la formation professionnelle des bénéficiaires ». Exposé sommaire : L’article 3 donne accès aux bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) à des dispositifs de formation professionnelle dès la fin de leurs droits à cette p...

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « À l’exception de l’accès aux formations de fonctionnaire stagiaire, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’interrogent sur l’exclusion des formations de fonctionnaire stagiaire, de l’obligation de mixité dans les jurys de sélection. Par conséquent, en l’attente d’explications justifiant ce ...

À l’alinéa 3, après le mot : « année », insérer les mots : « l’ensemble » Exposé sommaire : Par cohérence avec la rédaction de l'article 6, cet amendement a pour objectif de préciser que les établissements d'enseignement supérieur doivent publier l'ensemble des indicateurs relatifs à l'égalité des chances, et non pas seulement « des...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un suivi annuel est assuré par une administration pilote désignée au sein du Ministère de l’économie, des finances et de la relance. Ce suivi permet de compiler les données publiées par les entreprises au-delà des seules grandes entreprises et d’établir des comparaisons nourrissant par la suite de...

L’article L. 421‑9 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cas échéant, ces accords de coopération prévoient des dispositions visant à favoriser une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes parmi les filières d’enseignements. » Exposé sommaire : Cet amendement complète une disposition actuelle, ...

Les articles L. 225‑37‑1, L. 225‑82‑1 et L. 226‑9‑1 du code de commerce sont complétés par les mots suivants : « et sur la base de l’indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux postes à plus forte responsabilité, mentionné à l’article L. 1142‑11 du code du travail ». Exposé sommaire : Cet article vise à ...

Après le premier alinéa de l’article L. 531‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le versement de la prestation partagée d’éducation de l’enfant peut être interrompu si la personne s’engage dans une formation professionnelle rémunérée avant la fin de ses droits à prestation. Un décret fixe les modalités de ...