Égalité économique et professionnelle
(Discussion générale)

Compléter cet article par les mots : « ainsi que les modalités d’information des droits à la formation professionnelle des bénéficiaires ». Exposé sommaire : L’article 3 donne accès aux bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) à des dispositifs de formation professionnelle dès la fin de leurs droits à cette p...

Après l’alinéa 2, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 1° bis (nouveau) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le décret prévoit la prise en compte et la publication d’un indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus faibles rémunérations. ...

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « À l’exception de l’accès aux formations de fonctionnaire stagiaire, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’interrogent sur l’exclusion des formations de fonctionnaire stagiaire, de l’obligation de mixité dans les jurys de sélection. Par conséquent, en l’attente d’explications justifiant ce ...

Au premier alinéa de l’article L. 1143‐ 1 du code du travail, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ». Exposé sommaire : L’article L.1143-1 du Code du travail prévoit que pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les mesures visant à établir l'égalité des chances peuvent faire l'objet d'un plan ...

Le chapitre V du titre II du livre II de la partie législative du code de commerce est complété par un article L. 225‑56‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 225‑56‑1 – Le directeur général peut mettre en place un comité en vue de l’assister régulièrement dans l’exercice de ses missions générales, de suivi de l’activité de l’entreprise et d’élabo...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un suivi annuel est assuré par une administration pilote désignée au sein du Ministère de l’économie, des finances et de la relance. Ce suivi permet de compiler les données publiées par les entreprises au-delà des seules grandes entreprises et d’établir des comparaisons nourrissant par la suite de...

Substituer au mot : « dès » le mot : « avant ». Exposé sommaire : L’article 3 donne accès aux bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) à des dispositifs de formation professionnelle dès la fin de leurs droits à cette prestation. Cet accès doit être précisé dans la convention conclue entre Pôle Emploi et la ...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « se situent en-deçà d’un niveau défini » les mots : « sont inférieurs à cent points, selon une méthodologie définie ». Exposé sommaire : Actuellement, l’index d’égalité professionnelle prend la forme d’une note sur 100 points, calculée à partir de 4 critères définis par décret. Si ...

Le 4° du I de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette partie prend également en compte les besoins différenciés des femmes et des hommes, permettant de faciliter leur parcours de formation. Elle identifie des actions visant à contribuer à une représentation plus équilibrée des femmes et des...

Les articles L. 225‑37‑1, L. 225‑82‑1 et L. 226‑9‑1 du code de commerce sont complétés par les mots suivants : « et sur la base de l’indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux postes à plus forte responsabilité, mentionné à l’article L. 1142‑11 du code du travail ». Exposé sommaire : Cet article vise à ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les conseils d’administration des établissements mentionnés au troisième alinéa du présent article délibèrent annuellement sur la politique d’égalité de l’établissement, sur la base des indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes mentionnés par le présent article. »...