Les interventions de Michel Castellani sur ce dossier

656 amendements trouvés


15/10/2021 — Amendement N° CF752C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré)
M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Écologie00
Compétitivité0100 000 000
Cohésion00
Fonds de transition pour le...

15/10/2021 — Amendement N° CF502C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Enseignement scolaire public du premier degré00
Enseignement scolaire public du second degré00
Vie de l'élève<...

15/10/2021 — Amendement N° CF683C au texte N° 4482 - Après l'article 47 (Rejeté)
M. Pancher, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

Après le premier alinéa de l’article L. 2335‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au premier alinéa, cette dotation particulière est octroyée de plein droit à toutes les communes rurales dont la population est inférieure à 200 habitants sans que la prise en compte de leur pot...

15/10/2021 — Amendement N° CF653C au texte N° 4482 - Après l'article 47 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Pancher

À la seconde phrase du troisième alinéa du 5° du I de l’article L 2336‑2 code général des collectivités territoriales, après les mots : « communes membres », sont insérés les mots : « , du prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément aux 2° et 3° du I de l’article L. 233...

15/10/2021 — Amendement N° CF696C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable)
Mme Dubié, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Castellani

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes700 000 0000
Handicap et dépendance00
Égalité entre les femmes et...

15/10/2021 — Amendement N° CF665C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Rejeté)
Mme Frédérique Dumas, M. Castellani, Mme De Temmerman

Compléter l’article L. 274 du livre de procédures fiscales par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de prescription de l’action en recouvrement prévu au premier alinéa est augmenté de six années en cas de manœuvres frauduleuses. » Exposé sommaire : Cet amendement entend allonger le délai de prescription de l’action en recouvrement de six année...

15/10/2021 — Amendement N° CF680C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

I. – Au premier alinéa du IV de l’article 219 du code général des impôts, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 15 % ». II. – Ces dispositions sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2022. III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additi...

15/10/2021 — Amendement N° CF801C au texte N° 4482 - Après l'article 29 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

I. – L’article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots :« , telles qu’elles sont définies par décret » sont supprimés ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dépenses d’investissement sont définies par décret. Elles comprennent les dépenses de locat...

15/10/2021 — Amendement N° CF662C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

L’article 202 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Ces dispositions sont applicables aux sociétés régies par les dispositions des chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil et par les dispositions du livre II du code de commerce autres que celles des chapitres I

15/10/2021 — Amendement N° CF679C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

I. – Au premier alinéa du I de l’article 44 septdecies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé so...

15/10/2021 — Amendement N° CF693C au texte N° 4482 - Article 28 (Retiré avant séance)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

Pour l'application du premier alinéa, les reports de crédits ne pourront dépasser 5 Exposé sommaire : xxxx

15/10/2021 — Amendement N° CF707C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

I. – Au premier alinéa du b du 1° du I de l’article 244 E du code général des impôts, après le mot : « transport » sont insérés les mots : « , à l'exception des transports aériens de passagers concourant à des évacuations sanitaires dans le cadre d’un contrat de commande publique, au sens de l’article L. 2 du code de la commande publique, concl...

15/10/2021 — Amendement N° CF652C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Retiré)
Mme Dubié, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Pancher

L’article 61 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Le Gouvernement dispose d’un délai d’un an pour remettre au Parlement un rapport sur les exonérations fiscales dont pourraient bénéficier les collecteurs de lait en zone de montagne. » Exposé sommaire : L’avenir de la filière lait de mon...

15/10/2021 — Amendement N° CF640C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Mme Dubié, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Pancher

I. –Avant le 1er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, élaboré en partenariat avec les collectivités territoriales et les redevables de la composante radioélectrique de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l’article 1519 H du code général des impôts, en vue d’en maîtriser la trajectoire finan...

15/10/2021 — Amendement N° CF674C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Charles de Courson

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 D bis ainsi rédigé : « Art. 1382 D bis. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’arti...

15/10/2021 — Amendement N° CF659C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

L’article 1663 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions sont applicables aux sociétés régies par les dispositions des chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil et par les dispositions du livre II du code de commerce autres que celles des chapitres Ier

15/10/2021 — Amendement N° CF655C au texte N° 4482 - Article 41 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

A l’alinéa 5, substituer aux mots : « Premier ministre », les mots : « par le vice-président du Conseil d’État et par le Premier président de la Cour des comptes ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de réviser les modalités de nominations des personnalités qualifiées au sein de la nouvelle Cour d’appel financière. La nominat...

15/10/2021 — Amendement N° CF682C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Non soutenu)
Mme Frédérique Dumas, Mme De Temmerman

Compléter l’article L. 192 du livre de procédures fiscales par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des montages fiscaux d’une opacité et d’une complexité telle qu’aucun contribuable de bonne foi n’y aurait eu recours ont été mis en place, il incombe au contribuable de démontrer que de telles opérations ne revêtent pas un caractère artificiel dé...

15/10/2021 — Amendement N° CF650C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Irrecevable)
Mme Dubié, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Pancher

Le II de l’article 61 de la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Gouvernement dispose d’un délai de six mois pour saisir la Commission européenne. ». Exposé sommaire : L’avenir de la filière lait de montagne est un enjeu important. La collecte dans ces zones s’élevait en 2020 à 5 milliards de l...

15/10/2021 — Amendement N° CF678C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

I. – Le premier alinéa du A du II de l’article 1012 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le tarif régional, sous réserve des dispositions du B, peut prévoir une progressivité afin de minorer ou de majorer cette taxe en fonction des véhicules pour lesquels la délivrance du certificat d’immatriculation est réputée interveni...