Les interventions de Michel Castellani sur ce dossier

656 amendements trouvés


15/10/2021 — Amendement N° CF628C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable)
Mme Pinel, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Enseignement scolaire public du premier degré00
Enseignement scolaire public du second degré00
Vie de l'élève<...

15/10/2021 — Amendement N° CF634C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Adopté)
M. Pancher, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

Au troisième alinéa du 4° de l’article L. 331‑2 du code de l’urbanisme, après la première occurrence du mot : « commune », les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Dans l’état actuel du droit, il est prévu que le produit de tout ou partie de la taxe d’aménagement perçue par les EPCI à fiscalité propre do...

15/10/2021 — Amendement N° CF629C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Retiré)
M. Pancher, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

I. – Après sa seconde phrase le deuxième alinéa du III de l’article 1639 A bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pendant la durée prévue par le présent alinéa, le maintien du régime applicable avant la fusion ne fait pas obstacle à une délibération portant sur les exonérations facultatives prévues à l...

15/10/2021 — Amendement N° CF625C au texte N° 4482 - Article 47 (Rejeté)
M. Pancher, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

L'article 47 est ainsi modifié : 1° Après l'alinéa 63, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le B du VI entre en vigueur le 1er janvier 2022. » 2° En conséquence, supprimer l'alinéa 129. Exposé sommaire : La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a entrainé une modification structurelle des indicateurs financiers e...

15/10/2021 — Amendement N° CF726C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré)
M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

15/10/2021 — Amendement N° CF645C au texte N° 4482 - Article 28 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

À l’alinéa 1, après le mot : « ouverts », insérer les mots : « , dans la limite de 5 %, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer l’encadrement des reports de crédits. L’article 15 de la LOLF prévoit que les crédits disponibles à la fin de l’année peuvent être reportés. Le 2° du II de cet article prévoit que les crédit...

15/10/2021 — Amendement N° CF797C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman

I. – Après le 1° de l’article 297 A du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis La base d’imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d’occasion reconditionnés qui lui ont été livrés par un non redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou par une personne qui n’est pas autorisée ...

15/10/2021 — Amendement N° CF660C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Charles de Courson

I. – Le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est supprimé. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corr...

15/10/2021 — Amendement N° CF689C au texte N° 4482 - Après l'article 32 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

I. – L’article L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Les deux occurrences des mots : « précédant celle » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les cotisations sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l’année précédente. Pour les ch...

15/10/2021 — Amendement N° CF688C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Castellani

À compter du 1er janvier 2020, le tableau du quatrième alinéa du I de l’article 575 E bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « 

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes1 000 0000
Paysages, eau et biodiversité
Groupe de produitsDu 1er novembre 2020 au 31 décembre 2023Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024Du 1er jan...

15/10/2021 — Amendement N° CF458C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

I. – Après le premier alinéa du C du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le délai mentionné au précédent alinéa peut être prorogé pour une période d’un an, renouvelable, sur demande auprès de l’autorité compétente de l’État du lieu de la situation des immeubles, dans des con...

15/10/2021 — Amendement N° CF676C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Rejeté)
M. Charles de Courson

I. – Le 12° du II de l’article 1010 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du a) est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « – soit, d’une part, le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85 et, d’autre part, l’essence ; » 2° Au premier alinéa du b), le mot : « deux » est rempl...

15/10/2021 — Amendement N° CF648C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Rejeté)
Mme Frédérique Dumas, M. Castellani, Mme De Temmerman

I. – L’article L. 80 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après le 1° , il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis La prise de position de l’administration mentionnée au 1° ne saurait lui être opposable en cas d’erreurs, d’inexactitudes ou d’omissions commises par le contribuable de manière délibérée, d...

15/10/2021 — Amendement N° CF647C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Rejeté)
Mme Frédérique Dumas, M. Castellani, Mme De Temmerman

L’article L. 80 A du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l’administration démontre, par des éléments objectifs, que la situation à raison de laquelle le contribuable entre dans les prévisions de la loi, procède d’un montage arti...

15/10/2021 — Amendement N° CF650C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Irrecevable)
Mme Dubié, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Pancher

Le II de l’article 61 de la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Gouvernement dispose d’un délai de six mois pour saisir la Commission européenne. ». Exposé sommaire : L’avenir de la filière lait de montagne est un enjeu important. La collecte dans ces zones s’élevait en 2020 à 5 milliards de l...

14/10/2021 — Sous-Amendement N° 2135A à l'amendement N° 1812A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme De Temmerman, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme Pinel

I. – – A l’alinéa 5, substituer au chiffre : « 4 » le chiffre « 2 ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : L'ob...

14/10/2021 — Amendement N° CF415C au texte N° 4482 - Après l'article 32 (Irrecevable)
Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

I. L’article L. 860-1 du Code de la construction et de l’habituation est complété comme suit : « Le barème des allocations de logement défini par voie règlementaire ne peut pas prévoir de différence de traitement avec la métropole pour ce qui concerne la prise en compte du nombre de personnes à charge ». II. La perte de recettes pour l’État es...

14/10/2021 — Amendement N° CF404C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Retiré)
Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

I. – Après le premier alinéa de l’article 261 B du code général des impôts, dans sa version résultant de l’article 162 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Jusqu’au 31 décembre 2024, sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée dans les mêmes conditions que celles décrites à l’alinéa précédent ...