Organisation des communes nouvelles
(Article 7)

À la première phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 2113‑5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou en cas de désaccord avec le souhait exprimé par les communes constitutives de la commune nouvelle, » sont supprimés. Exposé sommaire : Par parallélisme à l’amendement proposé à l’article 4, il s’agit par cet am...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du cinquième alinéa du II de l’article L. 2113‑5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des deux tiers » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir cet article en vue de supprimer la condition de validation des deux tiers p...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2113‑6 du code général des collectivités territoriales, après la référence : « L. 2113‑2 », sont insérés les mots : « après consultation du conseil régional ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que pour la détermination du nom de la commune nouvelle, les conseils municipaux consult...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2113‑6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « représentant de l’État dans le département » sont remplacés par les mots : « conseil régional ». Exposé sommaire : Cet amendement propose qu’en cas d’absence d’accord des conseils municipaux sur le nom de la future commu...

À la fin de la première phrase de l’article L. 2111‑1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « départemental » est remplacé par le mot : « régional ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à substituer la consultation du conseil départemental par celle du conseil régional lorsqu’une commune demeurant dans son périmètre souh...

À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « des deux tiers ». Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement d’abaisser le seuil, de deux tiers à la majorité simple, pour la présentation d’un projet alternatif de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) au projet du préfet quant au rattachement d’u...

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « , en cas de désaccord du représentant de l’État dans le département sur le souhait exprimé par les communes constitutives de la future commune nouvelle ». Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de rendre impossible l’opposition du préfet au souhait exprimé par les communes constitutives de la futu...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « peut mettre », le mot : « met ». Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de préciser que lorsque la moitié des conseils municipaux des communes incluses dans le périmètre de la commune nouvelle, représentant au moins la moitié de sa population, ont délibéré en faveur du rat...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ne peut être décidée », les mots : « n’est mise en œuvre ». Exposé sommaire : Dans le respect de la libre administration des collectivités locales, il s’agit par cet amendement de préciser que la création de la « commune-communauté » est de droit lorsque les conditions requises ont été atteintes et qu’...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer le dispositif insatisfaisant actuellement en vigueur lorsque une commune nouvelle souhaite être créée à cheval sur plusieurs départements ou régions et que ces collect...

L’article L. 2113‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 4° est abrogé ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le préfet de créer des communes nouvelles. Il convient en effet de laisser cette possibilité aux élus communaux issus du suffra...

Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « 2°bis A Après l’article L. 2113‑9‑1 A, il est inséré un article L. 2113‑9‑1 B ainsi rédigé : «Art. L. 2113‑9‑1 B. – En Corse, compte tenu de son statut particulier et de ses caractéristiques géographiques, l’arrêté de création de la commune nouvelle mentionné au deuxième alinéa de l’ar...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 5°bis La sixième phrase du premier alinéa de l’article L. 5211‑45 est complétée par les mots : « , ainsi que sur tout projet de création de commune nouvelle mentionnée à l’article L. 2113‑9 dès lors que les délibérations y afférentes n’initient pas son rattachement à un établissement public de co...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les communes nouvelles sont une opportunité pour des territoires qui veulent évoluer de l’intercommunalité à une gestion complètement intégrée entre des communes réunies sous la même gestion municipa...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :