Les interventions de Michel Castellani sur ce dossier

952 amendements trouvés


06/11/2019 — Amendement N° CF669C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier

I. – Au début du premier alinéa de l’article 1449 du code général des impôts, sont insérés les mots : « Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, pour la part de taxe foncière qui lui revient, prise dans les conditions prévues au I de l’art...

06/11/2019 — Amendement N° CF667C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier

I. – Au début du premier alinéa de l’article 1384‑0 A du code général des impôts, sont insérés les mots : « Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, pour la part de taxe foncière qui lui revient, prise dans les conditions prévues au I de l...

06/11/2019 — Amendement N° CF668C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier

I. – Au début du premier alinéa de l’article 1395 du code général des impôts, sont insérés les mots : « Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, pour la part de taxe foncière qui lui revient, prise dans les conditions prévues au I de l’art...

06/11/2019 — Amendement N° CF1500C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Rejeté)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Pancher

I. – L’article 1407ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes, dont la liste est fixée annuellement par décret en Conseil d’État, sur le territoire desquelles le taux de logements meublés non affectés à l’habitation principale est supérieur à 5...

06/11/2019 — Amendement N° CF1047C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

I. – Le 2° du I de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est abrogé. II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du...

06/11/2019 — Amendement N° CF1240C au texte N° 2272 - Article 51 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus avec les personnes salariées et assimilées énumérées à l’article L. 722‑20 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exempter de la taxe forfaitaire de 10 € instaurée par l’article 51 du projet de loi de finances pour 2020 les contra...

06/11/2019 — Amendement N° CF1499C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Non soutenu)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Pancher

Après l’article L. 5321‑3 du code des transports, est inséré un article L. 5321‑4 ainsi rédigé : «Art. L. 5321‑4. – Au sein des ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements, les exécutifs locaux peuvent, après avis du Préfet maritime compétent, instaurer des droits de port spécifiques afin de réguler les opé...

06/11/2019 — Amendement N° CF1266C au texte N° 2272 - Article 50 (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

À la seconde phrase de l’alinéa 10 : 1° Substituer aux mots : « ou qui », les mots : « , qui » ; 2° Ajouter les mots : « ou qui luttent contre la pauvreté dans la zone d’emploi du territoire d’une de leur commune d’implantation ». Exposé sommaire : Le PLF 2020 dans son article 50 prévoit une réduction du taux de défiscalisation à 40 % p...

06/11/2019 — Amendement N° CF1241C au texte N° 2272 - Article 67 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Castellani, M. Pupponi

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réindexer la revalorisation des aides personnelles au logement (APL), de la prime d’activité (PA) et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) sur l'inflation. En effet, une revalorisation de 0,3% de ces prestations sociales telle que prévue par l'article 67 impacte le pouvoir ...

06/11/2019 — Amendement N° CF1066C au texte N° 2272 - Article 64 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : D’après les termes de l’exposé de motifs de l’article 64, il s’agirait de « clarifier l’intention initiale du législateur afin de préciser les ressources de compensation allouées au financement des revalorisations exceptionnelles du revenu de solidarité active (RSA) ». En 2013, de nouvelles ressources...

06/11/2019 — Amendement N° CF1010C au texte N° 2272 - Article 50 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dum...

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au montant : « 2 millions d’euros » les mots : « 3 millions d’euros en 2021, 2,5 millions d’euros en 2022 et 2 millions d’euros en 2023 ». Exposé sommaire : Une baisse brutale de 60 % à 40 % (soit 1/3 du crédit d’impôt mécénat des entreprises) va conduire à une très forte chute des dons y com...

06/11/2019 — Amendement N° CF953C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Retiré)
M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

Le premier alinéa de l’article 285ter du code des douanes est ainsi rédigé : « Il est institué au profit des régions de Guadeloupe et de La Réunion, des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ainsi que du département de Mayotte une taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime. Elle est ajoutée au prix dem...

06/11/2019 — Amendement N° CF942C au texte N° 2272 - Article 50 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2020 entend abaisser de 60 % à 40 % le taux de défiscalisation pour les dons d’entreprises à destination d’organismes reconnus d’intérêt général, pour les versements supérieurs à 2 millions d’euros. Dans un contexte de baisse des subventions et après une réforme sur l...

06/11/2019 — Amendement N° CF636C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colomban...

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation est supprimé. II. – Le 2° du I et le B du V de l’article 83 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés. III. – Les I et II ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. IV. – La perte de recette...

06/11/2019 — Amendement N° CF819C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Retiré)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Fr...

Après la première phrase du I de l’article 1384 C du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est précisé que cette exonération s’applique également aux immeubles non affectés à l’habitation à la date de leur acquisition dès lors que l’acquéreur les acquiert en vue de les transformer en logements locatifs dans les co...

06/11/2019 — Amendement N° CF624C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier

I. – Au début du premier alinéa de l’article 1384 G du code général des impôts, sont insérés les mots : « Sauf délibération contraire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues à l’article 1639 Abis, ». II. – La perte de recettes pour les collectivités...

06/11/2019 — Amendement N° CF1011C au texte N° 2272 - Article 50 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dum...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ainsi que pour les organismes d’enseignement supérieur. » Exposé sommaire : Une baisse brutale de 60 % à 40 % (soit 1/3 du crédit d’impôt mécénat des entreprises) va conduire à une très forte chute des dons y compris à des structures publiques comme les hôpitaux, l’enseignement supérieur ou les institut...

06/11/2019 — Amendement N° CF721C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Retiré)
Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

I. – À titre expérimental, pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2020, la réduction d’impôt de l’article 199novovicies du code général des impôts s’applique aux acquisitions de logements situés dans les dix communes classées dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements...

06/11/2019 — Amendement N° CF135C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Tombe)
Mme Dubié, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

I. – Le tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333‑30 et du I de l’article L. 2333‑41 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la septième ligne de la première colonne, après les mots : « chambres d’hôtes », sont insérés les mots : « , hébergements collectifs ne pouvant faire l’objet d’un classement et à d...

06/11/2019 — Amendement N° CF631C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier

I. – Après l’article 1594 Jbis du code général des impôts, il est inséré un article 1594 K ainsi rédigé : « Art. 1594 K. –Sauf délibération contraire du conseil départemental, sont exonérés de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement, les acquisitions de logements par les organismes d’habitations à loyer modéré lorsqu’ils prenn...