Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 46)

Au premier alinéa de l'article L. 332‑8 du code de l'urbanisme, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « la réalisation de toute installation destinée aux communications électroniques ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux opérateurs de prendre en charge les raccordements électriques. Lorsqu'une extension du r...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bisAu V de l'article L. 615‑1, les mots : « ne » et « pas » sont supprimés ; » Exposé sommaire : L'article 59 du projet de loi a pour objectif d'assurer un meilleur traitement des copropriétés dégradés. Parmi les outils prévus à cet effet figure le plan de sauvegarde prévu à l'article L. 615‑1...

I. - À l'alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « commerces », insérer les mots : « , contre l'étalement urbain, ». II. - En conséquence, après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 8°bis Des actions ou opérations visant à limiter l'étalement urbain et à favoriser la densification au sens des objectifs de la loi n° 2014‑366 du ...

I. - À la première phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale relatives » les mots : « d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative ». II. - En conséquence, à l'alinéa 25, substituer aux mots : « des demandes d'autorisation relatives » les mots : « d'une deman...

Après l'article 24‑9 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 24‑10 ainsi rédigé : «Art. 24-10. – Le règlement de copropriété ne peut subordonner à l'accord de l'assemblée générale les travaux affectant un local d'activité sauf si ceux-ci affectent les parties commu...

L'article L. 151‑13 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le caractère exceptionnel s'apprécie selon les caractéristiques du territoire, le type d'urbanisation du secteur, la distance entre les constructions et la desserte par les réseaux et équipements collectifs. » Exposé sommaire : Depuis la loi « SRU » du 13 ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant ; « 1°bis A la première phrase du II, après le mot : « transmet » sont insérés les mots : « , dans un délai d'un mois à compter de la réception par l'autorité compétente de l'accord, de l'accord assorti de prescriptions ou du refus d'accord de l'architecte des Bâtiments de France, » Exposé sommaire :...

Au premier alinéa de l'article L. 121‑12 du code de l'urbanisme, après le mot : « vent », sont insérés les mots : « et la construction ou l'installation d'équipements de production d'énergies renouvelables à partir de l'irradiation solaire ». Exposé sommaire : Les objectifs de production d'énergie renouvelable fixés à moyen et long termes par...

Le 3° de l'article 42 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi rédigé : « 3° Selon une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables ; étant précisé que les organismes d'habitation à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation et l...

A l'alinéa 4, substituer aux mots « un seuil défini par décret », le chiffre « 3500 » Exposé sommaire : L'article 17 a pour objectif d'accélérer la digitalisation dans le champ de l'urbanisme en créant une téléprocédure pour assurer le traitement des demandes d'autorisation d'urbanisme, à compter du 1er janvier 2022. La rédaction actuelle ...

Après l'alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° Des interventions sur les vitrines commerciales lorsque celles-ci se limitent au cadre de l'ouverture de la façade du bâtiment ou lorsqu'elles constituent une rénovation de devantures existantes. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'assurer une plus grande liberté aux commer...

À la première phrase de l'article L. 301‑1 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « existant », sont insérés les mots « , notamment énergétiquement, ». Exposé sommaire : La politique d'aide au logement a notamment pour objet l'amélioration de l'habitat existant. Le présent amendement mentionne l'enjeu énergétique de cet...

A l'alinéa 4, supprimer les mots : « dont le nombre total d'habitants est supérieur à un seuil défini par décret » Exposé sommaire : L'article 17 a pour objectif d'accélérer la digitalisation dans le champ de l'urbanisme en créant une téléprocédure pour assurer le traitement des demandes d'autorisation d'urbanisme, à compter du 1er janvier 2...

I. – Le titre Ier du livre VI du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : «Chapitre VII «Occupation temporaire de locaux en vue d'en assurer la protection et la préservation «Art. L. 617. – I. – Les dispositions du présent article visent à assurer la protection et la préservation de locaux va...

Après l'article L. 111‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑1‑1. - La préfabrication consiste à concevoir et réaliser un ouvrage à partir d'éléments préfabriqués sur un site de production distinct du chantier sur lequel ils seront assemblés, installés et mis en œuvre. ...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : «aa) Au début de la seconde phrase du 10°, après les mots : « à titre subsidiaire » , les mots : « et à titre transitoire pour une période de six ans » sont supprimés ; «ab) À la fin de la même phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ; ». Exposé sommaire : Les objecti...

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 6°bis Le sixième alinéa de l'article L. 421‑8 est ainsi rédigé : « 5° De représentants du personnel de l'office désignés conformément aux articles L. 2312‑72 à L. 2312‑77 du code du travail. Ils disposent d'un voix délibérative ; ». Exposé sommaire : Il semble indispensable de renforc...

Après l'alinéa 100, insérer les quatre alinéas suivants : « 23°(nouveau) Le même article L. 443‑15‑7 est complété par les mots et trois alinéas ainsi rédigés : « si cette opération est conditionnée à la vente de logements qui sont à destination de la liste des acquéreurs suivants : « – les locataires de logements sociaux ; « – les personnes ...

Après l'alinéa 24, insérer les huit alinéas suivants : « 6°bis L'article L. 421‑8 est ainsi modifié : «a) Après le mot : « délibérant », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « ou parmi les élus des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale autres que celle ou celui de rattachement, sur le...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « – aux organismes qui ne gèrent aucun logement locatif social et dont le patrimoine est composé exclusivement de logements-foyers au sens de l'article L. 633‑1. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure de l'obligation d'appartenir à un groupe les organismes qui gèrent uniquement ...